DEUXIÈME PARTIE. — La spéculation illicite. Les élé
ments constitutifs d’après la jurisprudence.
Poursuites et répression ....................... 71 DECTIONSI De NA hAUSSe des DTIR x ue nee dau ae 73 SADétérmination du cours normal... 79
1° Denrées faisant l’objet d’un décret ou d’un arrêté de ARLON REP 0e a a en Nm e 50
a) Denrées ou marchandises faisant l’objet d'un mono- STONE CAN ET NU ER eng a © EE UE ES a 92
b) Denrées ou marchandises provenant de la liquida- DOMAeSISIOCKS TELE ER ET EE ee rene el 95 %Denrées non assujetties à la taxe !.::.........:.,.... 98 APPENDICE. — Obstacles à la baisse .......................... 107 SECTION II. — Moyens employés...............,,..... Le EE D 1 $ 1. Approvisionnements injustifiés. Accaparement ....!.. 115
$ 2. Opérations ne rentrant pas dans l’exercice normal et
régulier d’une profession industrielle ou commerciale. (Arrêt du 21 juin 1918.)...... HE PRE OO 123 a)Texte de l'articleM0rdelaloided916 2% "HRer 00050. 137 b)Erayaux préparatoireside laloim ent. One Cee nr, 138
TMBéNnCRCES ER ATETES EL RAP et A le seit 149
PANVenTÉTAIdeS DE MeXAPERES De ee er CCI .
3° Exercice anormal de la profession...............:... a) Commerçants d'occasion .‘......2.........00. b) Warants et avances en banque réalisés dans un but HelSPECUIATIONNINEITE ARRET A Ce RNE ARE RMNÉAANLESIRE RS NE PR ee Sete P)PDESÉSURONTES EN RC en net mere ARE
SECTION III. — Intention délictueuse ...................
SECTION IV. — Denrées et marchandises............... Exceptions :
d)ValeursideDoUrSe 7" rer cpl Ch Pet
b) Denrées ou marchandises soumises au monopole
ri VE Te en EIFVEE PAR RES ee ETS SE aie
SECTION V. — Poursuites et répression .....,......... È SAAPÉTSONNESSDURISSADICS A EME Er ne SMBéNAIEES eNCOUTRES HR eee ee
A) Application de la loi du 20 avril 1916................ a) Denrées ou marchandises en général............... b) Denrées ou marchandises considérées comme étant
derpremiere nécessités nee ee à
B) Application de la loi du 23 octobre 1919.:........... a) Denrées ou marchandises en général .............. b) Denrées ou marchandises considérées comme étant
ler prenmiere necessite MR Met e CORRE c) Marchandises ne rentrant pas dans l’exercice habituel de la profession du délinquant ...............
C) Dispositions communes à toutes spéculations illicites. AMONT Re en n ue HR Er Ce PER b) Affichage et insertion dans les journaux.....:......
c) Interdiction des droits civiques et politiques ....... ,
d)éinterdicionAdelSSlOUR EP re Cr Crete
e) Fermeture de l’établissement ou vente par autorité.
f) Réquisition directe des marchandises.............. DhiGirconstancestatténuantes SUTSIS RP TERRE SD OD Pa EL EE et ete AU SUP nt ie SALACOMPCILE PR PS NUE OPPe ere io ce DR SH ABrocedubetetipleSCHIDULO DE PAR a) Procedureetiponrsuitessentpeéneral- ere b) Action civile. Constitution de partie civile........... c) Poursuites. Prescription. Interruption des délais
TROISIÈME PARTIE. — Les critiques adressées à la jurisprudence et à la loi sur la spéculation iilicite. Les projets de réformes...............
A) Critiques adressées à la jurisprudence .............. B) Critiques soulevées par la loi : les projets de réformes.
1. — Projets de réforme tendant au maintien de la législation sur la spéculation illicite .......:.....................
$ 1. Proposition de M. Louis Marin et proposition de MM. Barillet, de Tinguy, Coucoureux, Taurines et COUTEIOL Se en MN PE MS NA LUE Ne tre D
Texte résultant de la fusion de ces deux propositions. Examen de ce texte par le Comité judiciaire de légis- ATOS USE En EE Re ES en nee
