Paul. Sentences, livre 4, titre

7. L. 15, D. livre 36, titre 2, quando dies legatL L. 11, § 11, D. livre 32, de legatis, 3<'.

PKnsOXNKS INDÉTERMINÉES OU FUTURES 238

demande si on peut valablement laisser un legs à celui qui est en la puissance deThéritier institué (1). Cette question avait été Tobjet de vives controverses entre les Proculiens et les Sabiniens. Les Proculiens repoussaient ce legs ; les Sabiniens en reconnaissaient la légitimité, lorsqu'il était subordonné à cette condition que le légataire sortirait de la puissance paternelle. Gaïus semble se ranger à Topinioa de Servius qui exigeait seulement que le légataire fut devenu sui juris, au moment de la diei cessio.

§ 225. — Les stipulations au proât des fils de famille, pour le jour où ils acquerront une personnalité juridique propre et un patrimoine indépendant, ont été également usitées dans les contrats entre-vifs.

Nous avons cru démontrer antérieurement que tel était bien le sens de la clause qui nous est signalée, apposée dans une constitution de dot, par la loi 26, code, de jure dotiurriy livre 5, titre 12. Rapprochons la loi 23 D. livre 23, titre 4, de pactis dotalibus. Africain nous y montre un père de famille qui introduit, dans une constitution de dot, une stipulation au profit de ses fils, actuellement en puissance, et pour le jour où, par suite de sa mort, ils seront devenus sui juris.

Le constituant stipule c ut,,, reliqua dos sibi^ aut post moriem suam^ illi aut illis filiis quos in poteslate habebaty reddalur, » Africain admet la validité de cette convention, quoiqu'elle se heurte à la règle nemo alleri stipulari potest. Il ne songe même pas à invoquer, pour lui refilser effet, qu'elle est conçue en faveur de personnes qui n'ont

!• Gaïus, II, §244.

point encore actuellement d'existence propre. Et cette décision n'est point isolée.

Elle est confirmée par la loi 49, D. livre 24, titre 1, de donationibus inler vîrum et uxorem. Nous avons analysé ce texte : il signale une donation faite par la femme au mari à charge de restitution au fils, et validée pour cette raison, par dérogation au droit commun.

Le fils, bénéficiaire de la charge, est en puissance paternelle. La mère lui confère un droit pour l'époque oùil deviendra suijuris par la mort de son père. Pas plus pour Marcellus que pour Africain, l'inexistence juridique du bénéficiaire, au moment de la convention, n'est un motif de repousser la stipulation pour autrui, dans les hypothèses où l'on fait exception à la règle nemo alleri etipulari poteat en faveur des tiers déterminés.

§ 226. — Si le principe, admis par la jurisprudence moderne, a jamais été connu des Romains, il est bien certain qu'ils n'ont pas songé à l'appliquer, quand l'inexistence juridique n'était point accompagnée de l'inexistence de fait. Il serait singulier qu'une pareille distinction eût été admise sans discussion par les jurisconsultes Romains, d'ordinaire si scrupuleusement attachés aux principes.

§ 227. — La réaction, qui se produisit contre la poUria poteslasy a même conduit à admettre des institutions qui se heurteraient aujourd'hui formellement au texte de Tarticle 906, et sur lesquelles nous nlnsistei^ons pas en ce moment (1). Nous voulons parler des donations, faites par les

i. Fragmenta Vaticana, § 255, 258, 260, 274, 277, 278, 281, 292, 294 et 295. L. 49, D. livre 2i, titre 1 . de donationibus inter virum

pères de famille & leurs fils en puissance, donations auxquelles on finit par reconnaître certains effets.

§ 228. — On pourrait être tenté de nous dire : vous nous apportez la preuve qu'on n'a jamais pris en considération, pour refuser effet à une stipulation pour autrui, Texistence juridique actuelle de ce tiers, lorsque le tiers avait au moins l'existence de fait ; vous n'avez pas prouvé qu'il en ait été de même dans le cas où le bénéficiaire n^existait encore, ni physiquement, ni juridiquement. L'argumentation ne serait pas bien rigoureuse (1). Les deux situations sont très différentes en fait ; elles sont identiques en droit ; nous ne voyons pas sur quel motif on s'appuierait pour leur donner une réglementation différente. On ne saurait admettre entre elles une distinction qui n'est signalée par aucun texte. L'objection ne serait pas sérieuse ; il nous faut montrer maintenant qu'elle ne peut même pas s*éiever. Le problème agité ici a une telle importance pour l'interprétation de la théorie contemporaine de la stipulation pour autrui que nous ne voulons pas nous contenter desimpies preuves ; il nous faut la certitude.

§ 229. ^ Les textes établissent la légalité des stipulations faites au profit de personnes encore inexistantes, même physiquement. Ils sont décisifs surtout en matière de fidéicommis et de charges fidéicommissaires. G*est à tort

et tcœorem, Qaïus, III, § 104. L. 17, code, de donationihtis^ livre 8, titre 54. Paul. Sentences, livre 5, titre 11, § 3. L. 5, code, livre 8, titre 56, de donationihus quœ sub modo.

1. Cette objection ne saurait trouver prise contre les substitutions subordonnées à la condition si sine liberis^ ni contre les fidéicommis à la famille.

230 Nature pu droit

que les anciens auteurs ont invoqué en notre sens la loi 20, § 1. D. livre 33» titre 1, de annuis legatis. Elle .prévoit une stipulation, non point au profit de personnes futures, mais au profit d'une personne morale. La loi 85, D. livre 35, titre 1, de cond. etdemonst,^ déclare valable le fidéicommis d'hérédité laissé aux enfants de l'héritier et à leurs descendants. Parmi les bénéficiaires de cette stipulation, il y en aura d'ordinaire qui n'auront été conçus que longtemps après la mort du testateur. Dans la loi 77, § 25, D. livre 31, de legatis 2% un père charge sa fille de restituer sa succession à ceux de ses enfants qui n'auront point démérité d'elle. Le fidéicommis est fait au profit de tous les enfants, c Videlur omnibus liberis^ elsi non œqimliler promeruerint^ fideicoinmissum relictum, » Pas de distinction & établir entre ceux qui étaient conQ^s au décès du testateur et ceux qui ne l'ont été que postérieurement. Le § 32 de la même loi est encore plus formel. Une femme charge son mari de restituer le fonds, qu'elle lui donne on lui lègue, à tous les enfants qui pourront naître de lui. € A te peto, marite^ si quid libcrorum habueris^ illis prœdia rélinquas. > Les enfants peuvent n'avoir été conçus par le mari que longtemps après le décès de la femme ; ils ne seront pas privés pour cette raison du droit d'invoquer le fidéicommis. § 230. •— On stipulera tout aussi légitimement au profit de personnes futures dans un acte entre-vifs, dans une constitution de dot par exemple (L. 4, Code, pactis conventis^ livre 5, titre 14). La femme» apportant une dot, stipule du mari, qu'au cas où le mariage se dissoudrait par sa mort, la dot serait restituée aux fils communs. Les bénéficiaires sont ici les enfants qui naîtront du mariage.

On ne niera point qu'ils soient bien au premier chef des personnes futures. Si l'empereur Gordien hésite à valider cette stipulation, c'est seulement à raison de la règl^ alteri nemo stipulari potest; il ne reconnaît point ouvertement action aux tiers; mais il leur permet, en vertu de cette clause, de stipuler eux-mêmes la restitution et de vivifier par une novation la stipulation originaire. La clause delà constitution de dot leur conférera bien un droit, quoique dépourvu par lui-même d'action, puisqu'elle servira de fondement et de justification à la novation. Il faut d'ailleurs sous-entendre ici la condition : cum emancipati fuerint. La décision, donnée par notre constitution, implique qu'on a sous-entenda ici la condition qu'on sous-entend d'ordinaire si facilement.

11 nous semble que la loi 7, au même titre, vise une stipulation, insérée dans la constitution de dot, au profit des enfants à naître du mariage, C'est assurément là le sens le plus naturel du texte. La loi 7, qui présente une espèce abstraitement, suppose une stipulation en faveur des petitsfils ; on ne comprendrait pas très bien pourquoi on a préféré le terme spécial de nepoles au terme plus général de liberi^ si la constitution se ' (^ferait à une stipulation, faite par le stipulant au profit de ses autres enfants ou petits enfants. Le terme s'explique très bien s'il vise les petits enfants à naître du mariage. Des stipulations en leur faveur sont on ne peut mieux à leur place dans une constitution de dot. Qu'on n'objecte pas que les enfants naîtront en puissance paternelle; que la stipulation faite à leur profit resterait sans effets, puisque finalement elle devrait profiter au mari. La répons ? est facile. La situation est

exactement la même dans la loi 4 ; elle n'a pas empêché l'empereur Gordien de faire produire à la stipulation les effets limités que le droit commun permet de lui reconnaître. Dans la loi 7» comme dans la loi 4, est sous-entendue la condition d'émancipation qui» nous l'avons vu, est devenue une sorte de clause de style, dans les libéralités adressées aux fils de famille.

§ 231. — S'il restait un doute, il serait dissipé par l'authentique hœ re$ (sous la loi 5, code, de secundis nupiiiSy livre 5, titre 9). Elle vise les libéralités que se font les futurs époux au moment du mariage, ce qu'on appellera plus tard les gains nuptiaux, et décide que les enfants à naître du mariage en profiteront, alors même qu'ils ne seraient héritiers, ni de leur père, ni de leur mère : c Ilœ res lucro cedunt liberis, licet heredes non sini pairis, aut matris^ aut utriusque nisi puerint ingraliy et probetur ingraliludo. > Il est bien difficile en présence de pareils textes de soutenir qu'endroit Romain une personne n'ait pas pu acquérir des droits en vertu d'un acte antérieur à sa conception. De cet examen des textes, nous retirons la pleine certitude que, lorsque les Romains ont reconnu la validité de la stipulation pour autrui, ils ont conféré un droit aussi bien aux tiers, qu'on appelle aujourd'hui tiers indéterminés, qu'aux tiers déterminés; nous aurons à rechercher quelle est la source, où la doctrine et la jurisprudence contemporaines ont puisé le principe, sur lequel elles s'appuient pour bannir du droit les personnes futures. Nous pouvons affirmer dès maintenant que ce n'est assurément pas la législation Romaine.