Bouvot, arrêts de Bourgogne, 2« partie, p. 59 a

8. Covarrurias, variarum resolutionum, livre 1, chap. 14, n. 41 et 13.

dêolâration unilatérale 61

émanant de personnes privées. Cette intervention des notaires pour stipuler au profit des absents n'a point été une pratique locale, ni momentanée. Elle a été universellement acceptée et a persisté pendant plusieurs siècles.

C'est ce que constate le président Favre, qui pourtant la critique, afin d'y substituer sa couception personnelle. Quod si, ut plerumque fit, notarîus quispiam àbsentis nomine donationem acceplaverity consentiunt omnes excepta nomine donationem'mlere » (1) Il n'en combat pas les conséquences ; il cherche seulement à ces solutions une justification plus juridique. Nos anciens auteurs, qui travaillaient le droit Romain, en ont fait sortir une institution qu'il n*a jamais connu. S'emparant de quelques textes exceptionnels, où l'on voit un sertms publicus intervenir sur l'ordre du magistrat, pour acquérir un droit à un tiers, ils en avaient conclu à une aptitude générale du servus publicm à stipuler pour autrui ] puis ils s'étaient empressés de faire une assimilation entre lui et le notaire. Cette méthode nous paraît singulièrement puérile, à nous qui ne sommes plus obligés de faire rentrer dans le cadre d'une législation morte les institutions nouvelles qui chaque jour surgissent de la pratique. Le président Favre s'arrête avec complaisance (2) à faire ressortir la bizarrerie de cette identification entre le servus publicus et le notaire. Quelque peu flatteuse qu'elle fût,elle ne déplaisait point aux notaires de jadis : c'est surtout par eux qu'elle a été défendue avec acharnement. Elle

i, Deerroribusprctgmaticorumf décade 47, error,, 4. Cf. de cade 47, error., 3, 5 et 7, et surtout décade, 47, error., 2. 2. Loco citât, décade 47, error 2.

les exposait pourtant à certains désagréments. C'est ainsi qu'on se demandait s*il ne fallait pas, à raison de ce caractère, les déclarer c< infâmes » ou tout au moins c ignobiles. » Pour être tout à fait logiques, dit le président Favre, les interprètes devraient aller jusqu'à conclure de cette comparaison que le notaire n*a pas d'état, qu'il ne compte point dans la cité, qu'il ne peut pas acquérir pour son propre compte.

Il signale également Timpossibilité de trouver dans les textes romains la justification de cette affirmation que le servus publicus peut toujours stipuler pour autrui. Enfin il ajoute que le notaire a pour mission de dresser des actes instrumentaires et non pas de stipuler pour des personnes dont il n'a reçu aucun mandat (1). Si le président Favre attaque si vivement la conception alors dominante dans la pratique, c*est dans le but de faire reconnaître la possibilité d'arriver au même résultat sans recourir au notaire. S'il est resté isolé, c'est précisément parce qu'il enlevait à la déclaration unilatérale de volonté le seul tempérament qui pût la rendre tolérable, c'est-à-dire la solemnité de cette déclaration, la nécessité de l'intervention d'un acte notarié. Ses critiques n'ont point été écoutées. Vinnius (1), à son tour, constate que la situation ainsi faite au notaire ne saurait s'appuyer sur les textes de la compilation de Justinien. Et il ajoute : c Si verodejure hodiemo^ ubique fere locorum invaluit error veterum irUerpretum^ recep-

i . Décade 47, error 3.

2. Vinnius. Instilutionum imperialium commentariiis,lïYTe 3 titre 20, n. 4.

tumque ut notarii aliis recte stipiiientur^ et stipulando actiO' nem ctcquirant ».

5 50. — Cette pratique a donc été jadis incontestée et elle s'est perpétuée longtemps. Qu'on ne nous présente pas la déclaration unilatérale de volonté comme une théorie nouvelle qui demande à faire ses preuves. Elle a été chez nous l'objet d'un essai de plusieurs siècles ; cet essai ne semble pas lui avoir été favorable. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour la proscrire. C'est qu'il résultait de ces donations, faites directement à des absents, une dangereuse instabilité de la propriété, une continuelle incertitude dans la consistance du patrimoine du donateur. Tant que l'acceptation n'était point intervenue, on ne pouvait savoir quel serait finalement le propriétaire de la chose, objet de la donation ; cette chose se trouvait ainsi immobilisée, et misé en fait hors du commerce. Malgré les vives résistances des notaires qui trouvaient dans cette pratique de gros avantages pécuniaires, la déclaration unilatérale de volonté par acte notarié a succombé devant les prohibitions plusieurs fois renouvelées du législateur.

L'ordonnance du mois d'août 1539 la condamna formellement dans son article 133. Elle fit triompher la réserve qui jadis avait été vraiment formulée par Décius. Les donations n'auront d'effet que du jour de l'acceptation : c Et quant à celles qui seraient faites en l'absence des dits donataires, les notaires stipulant pour eux, elles commenceront leur effet du temps qu'elles auront été acceptées par les dits donataires et en la présence des dits donateurs et insinuée "^ comme ci-dessus ; autrement elles seront repu-

tées nulles. » L'article 133 innove, non-seulement en édictant la formalité de l'acceptation ; mais encore et surtout en édictant la nécessité de l'acceptation. Il n'a qu^un saal but : proscrire la déclaration unilatérale de yolonté. Pour bien en comprendre la portée, il faut se reporter au lumineux commentaire qu'en a donné Dumoulin (1). Dumoulin a soin de faire remarquer que, si l'article 133 prohibe les stipulations pour autrui émanées d'un notaire, il n'interdit, en aucune façon les stipulations pour autrui émanant de personnes privées, et notamment celles qui sont faites par un père en faveur de ses enfants.

§51. — L'article 133 rencontra de vives résistances; un éditde 1549 dût renouveler la prohibition édictée par l'ordonnance de 1539 (2). Cet édit ne réussit pas encore à briser toute opposition. Les notaires continuèrent adresser acte des déclarations unilatérales de volonté ; et les auteurs cherchèrent à tourner le texte de l'article 133 ou à en restreindre le domaine d'application. Charondas s'est fait l'écho des réclamations des notaires (3).

€ Seraient très belles règles qui donneraient définition pour instruire les juges, quand ils pourraient dispenser et relever de la rigueur et subtilité du droit trop étroit, lequel est souvent une très grande injure. L'ordonnance de 1539 veut précisément et étroitement que les donations soient acceptées par les donataires, autre-

1 . Dumoulin. Commentaire de Vordonnance du mois d'août 1539, sur rarticle133.