Perrière, Corps et compilation, titre 13, § 2, n

3. Oéraud de Maynard, notables et singulières questions de di'oit écrit, jugées au parlement de Toulouse, et conférées avec les préjugés des autres parlements de France, livre 6, chapitre 69.

fl2 FONDEMENT DU DROIT

plissement des formalités de Tacceptation ; mais il n'est pas même besoin pour le faire naître d'une acceptation tacite. L'article 10 fait la même exception en faveur de véritables donations directes, les donations par contrat de mariage aux conjoints et aux enfants à nattre. Voici en quels termes il la formule, c N'entendons pareillement comprendre dans la disposition des articles précédents sur la nécessité et la forme de Pacceptalion des donations entrevifs celles qui... » Et Furgole reprend les mêmes expressions (1). On ne peut pas mieux marquer Tunion intime, Tindivisibilité de Tacceptation, règlede forme et de l'acceptation, règle de fonds.

L'ai-ticleXI reprendla même idée pour les substitutions. « Lorsqu'une donation aura été faite en faveur du donataire et des enfants qui en naîtront, ou qu'elle aura été chargée de substitution au profit des dits enfants ou autres personnes nées ou & naître, elle vaudra en faveur des dits enfants ou autres personnes par la seule acceptation du donalaircy encore qu'elle ne soit pas faite par contrat de mariage, ou que les donataires soient des collatéraux ou des étrangers. > Rapprochons du texte de l'ordonnance le commentaire de Furgole (2). c Notre article ne dit pas que les substitutions contractuelles doivent valoir irrévocablement, et il ne les déclare valables par une disposition expresse que pour les excepter delà règle de l'article Vqui

1. Furgole^ Commentaire de V ordonnance de 1781, sur TartidelO.

2. Furgole, Commentaire de l'ordonnance de 1731, sur Tarticle il.

assujettit tontes lee donations 4 la rté^eseitëde l^acc^tchtion > (1).

Ce passage de Furgole nous montre bien l'état de notre droit an lendemain de Tordonnance de 1731. Une question est encore contestée; c'est la question de l'irrévocabilité ; elle ne sera tranchée en matière de substitutions que par Tordonnanoe de 1747; il est un point désormais indiscutable : la charge d'une donation vaut sans acceptation du bénéficiaire, et ce n'est pas là une innovation de l'ordonnance : « Cette loi n'a rien introduit de nouveau ; mais elle confirme ce qui se pratiquait dans Tusage (1). > Ce caractère confirmatif du droit antérieur de Tordonnance de 1731 nous est également affirmé par Soulatges (2) et par le président de Cambolas (3). Furgole a remarquablement résumé toutes ces idées dans ses questions remarquables sur la matière des donations (4). « L'action acquise au tiers n'est pas irrévocable. Il est vrai que les articles 11 et 12 de l'ordonnance de février 1731 déclarent valables les substitutions avec charges, quoiqu'il n'y ait d'autre acceptation que celle du premier donataire ; mais ils ne disent pas qu'elles soient irrévocables... Ces sortes de substitutions sont bonnes, même sans acceptation de la part du substitué; ce qu*il faut néanmoins entendre de manière qu'elles ne soient irrévocables qu'après que le substitué a accepté ou que te donateur est décédé. Tout l'eflfet que l'on peut faire opérer à