Question

sive réfutation du système actuel de notre jurisprudence (1).

§ 82. — Citons enfin les observations de Pothier (2) ; quoiqu'il ait remué cette matière moins profondément que Furgole, il a exercé une plus grande influence sur les rédacteurs de notre code. A ce titre il importe de noter sa pensée, pour marquer la transition entre Tancien droit et le droit actuel : c II nous reste à observer touchant Pacceptalion qu'elle n*est nécessaire que pour les doiiations directes : les donations fidéicœnmissaires, quoique faites par un acte de donation entre-vifs, n'ont pa^ besoin d'être acceptées par les personnes à qui elles sont faites, qui sont souvent lors de Tacte incertaines. C'est pourquoi Tordonnance de 1731, article XI, dit qu'elles vaudront en vertu de F acceptation du premier donataire à qui la donation directe a été faite à la charge de leur restituer, sans qu'il soit besoin d'autre acceptation de leur part. Lorsqu'une donation est faite & quelqu'un et & ses enfants à naître, elle est censée faite directement à lui et contenir un fidéicommis au profit de ses enfants, et par conséquent son acceptation suffit et rend la donation valable même à l'égard des enfants à naître, > Ce qu'il importe surtout de remarquer dans ce passage de Pothier, c'est que, pour expliquer la faveur accordée par l'ordonnance de 1731 à la donation faite à une personne et à ses enfants à naître, il la verse dans le moule de la stipulation pour autrui. La dispense d'acceptation lui parait

1. Cf. la réponse du parlement de Bordeaux, sur la quatrième question posée par d'Aguesseau et les observations de d*Aguesseau, dans les c questions concernant les substitutions ».

8. Pothier, Traité des donations entre*vifs, section Z, article 1 .

eonstituer le caractère propre, l'effet naturel de là stipulation pour autrui. C'est également par ce procédé qu*il justifie la disposition de Tarticle 12 de la même ordonnance. € Il en est de même loi*squ*une donation est faite aux enfants nés et inattre de quelqu'un. Les enfants nés sont les seuls donaiavres directs et leur acceptation suffit. »

§ 88. — Nous avons k dessein multiplié les citations de nos anciens auteurs. Nous nous demandons, en présence de ces multiples témoignages, comment on a pu de nos jours méconnaître le caractère d'une institution, si soigneusement ciselée par les plus éminents de nos jurisconsultes. Les articles 1121 et 1165 sont pourtant bien nets. L'article 932 ne s'écarte pas davantage des formules de Tancien droit II consacre l'Migence de Facceptatren pour les donations directes, englobant comme les ordonnaBoes de 1539 et de 1731, dans une seule e* même expresskm te nécessité et la formalité de l'acceptation. Il ne renouvelle pas formellement l'exception qui avait été apportée à cette règle par Tordonnance de 1731 ; mais il la sous-entend ; s'il eût voulu rompre avec l'ancien di'oit, il eût eu soin de le dire. Les rédacteurs du code n'ont pas cru nécessaire de rappeler expressément Tancienne exception, parce qu'elle allait de soi, parce qu'elle apparaissait plutôt comme la limite naturelle de la règle que comme une exception. Elle s'impose aujourd'hui, comme elle s'imposait déjà sous l'empire de l'article 133 de l'ordonnance de 1639, qui observait le même silence que notre article 982. On ne saurait sans un texte formel étendre à la charge une règle, édictée seulement pour la donation, alors surtout que cette extension constituerait le renversement d'une séculaire tradi-

tion. La jurisprudeoce n'hésite pas à recoanaître que l'article 932 est inapplicable aux stipulations pour autrui en tant qu'il établit la formalité de l'acceptation ; elle ne saurait dès lors s'appuyer sur cet article pour leur imposer la nécessité de l'acceptation. Qu'on n'invoque pas non plus les textes qui prohibent les substitutions. Nul ne songerait à soutenir que la donation sub modo et le legs avec charge ont été entraînés dans la disparition des substitutions. Comment la théorie de Tofifre a-t-elle donc pu se faire jour en présence de deux textes aussi lumineux que les articles 1165 et 1121 ; en présence d'une tradition aussi longue, aussi abondante, aussi ferme? C'est l&une énigme que nous n'avons pas la prétention d'expliquer. Mais ce que nouspouvons affirmer, c'est que la théorie traditionnelle, la théorie qui fait sortir le droit du bénéficiaire d'un contrat auquel il est étranger, est restée la théorie de notre Code. Nous en avons, non pas la conviction, mais l'absolue certitude.

§ 84. — Nous allons voir maintenant que cette conception cadre parfaitement avec toutes les solutions récentes de la jurisprudence, avec celles du moins qui donnent satisfaction aux besoins de la pratique. Autant ces solutions sont injustifiables, lorsqu'on part de la théorie de l'offre ] autant elles deviennent logiques et naturelles, quand on les fait sortir de la conception traditionnelle.

§85. — L'acceptation delà stipulation pour autrui produit effet rétroactif au jour du contrat primitif. C'est là une affirmation qui se rencontre à chaque instant dans les arrêts (1). Nous avons prouvé ailleurs qu'elle estinconci-

1. Cassation, 30 juillet 1877. S. 78, 1, 55 et D. 78, 1,341. Douai, 14 février 1887. S. 88, 2, 49. Nancy, 18 février 1888, D. 83, 2, 198,

liable avec la théorie de Uoflfre ; si l'acceptation n'est qu'une condition et par là bénéficie de Tarticle 1179, elle n'est pas acquisitive ; pour être conditionnel , le droit n'en existe pas moins ; la conditionalité suppose l'existence.

§ 86. — La jurisprudence admet la possibilité d'une acceptation postérieure à la mort du donateur. Cette solution, incompréhensible dans le système de l'oflBre, s'impose, étant donnée la nature traditionnellement reconnue au droit du bénéficiaire. L'acceptation, n'étant qu'une prise de possession d'un droit antérieurement acquis, n'exige nullement l'existence actuelle du stipulant.

§ 87. — Il est impossible d'admettre la transmissibilité du droit avant l'acceptation, si, antérieurement à cette acceptation, la stipulation pour autrui ne constitue qu'une offre. La transmissibilité s'impose, si le droit sort directement du contrat.

Les arrêts sont généralement muets sur cette question. Nous trouvons toutefois la transmissibilité reconnue par un très-ancien arrêt de la Cour de Caen du 27 avril 1812 (1) et aussi par un arrêt de Cassation du 8 février 1888 (2). L'intransmissibilité a au contraire été affirmée par la cour de Douai, 14 août 1890 (3). Nous n'hésitons pas à nous prononcer dans le sens de la transmissibilité.

La nature même de la stipulation pour autrui ne permet pas d'échapper à cette conséquence, qui d'ailleurs est conforme à l'équité et aux besoins de la pratique. En matière d'assurance-vie par exemple l'intransmissibilité conduirait