Thèse de doctorat, n

S 92. — La ressemblance entre le droit acquis au bénéficiaire de la stipulation pour autrui et le droit acquis à l'héritier n'a point échappée à la jurisprudence. Pour qualifier la situation de ce bénéficiaire, les arrêts emploient souvent le terme de saisine, les arrêts récents surtout, € attendu que cette assurance a eu pour^ effet de saisir directement F. (le bénéficiaire), d'une créance contre la compagnie (1) >.

§ 93. — L'acceptation ne fait pas naître le droit ; elle enlève seulement au stipulant la faculté de révoquer ce ''droit antérieurement acquis : « comme condition de la donation principale, les conjoints conférèrent à leur dit neveu un bénéfice que son acceptation lui fit définitivement acquérir » (2). C'est là un souvenir de l'ancienne théorie des deux degrés dans l'acquisition du droit (3).

§ 94. — Si la jurisprudence repousse en principe la théorie traditionnelle, elle en applique les conséquences. Si on regarde de près les arrêts, la nécessité de Tacceptation disparaît vite ; il n'en reste guère trace. Ecartant l'article 932, la jurisprudence a décidé que Tacceptation pouvait être tacite ; de là à la présumer, il n'y avait pas bien loin. Si la jurisprudence maintient en principe la nécessité de l'acceptation, n'écartant que la formalité de

i. Cass., 27 mars 1888, D. 88, 1, 198. Cf. Paris, 30 avril 1891. S. 9i, 2, 189.

2. Jugement du tribunal civil de Brives, 13 août 1885. S. 89, 1,

3. Cf. Limoges, 22 mai 1886. S. 89, 1,67, et Amiens, 26 avril 1888. S. 88, 2, 220.

104 FONDEMENT DU DHOIT

l'article 932; nous alloQS voir qu'en fait l'acceptation tient bien peu de place dans les documents de la pratique.

§ 95. — Une série de décisions judiciaires sont venues affirmer la possibilité d'une acceptation par voie d'exercice de Faction. Nous relevons en ce sens un arrêt qui remonte pourtant à une époque où la théorie de l'ofifre était dans toute sa vigueur, un arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 1853 (1).* « Attendu que d'après le même article 1121, celui qui a fait la stipulation au profit d'un tiers ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; attendu que cette déclaration résulte suffisamment du procès actuel, qui a précisément pour objet l'exécution de cette donation. Attendu qu'après cette acceptation qui rendait la donation irrévocable »... Cette solution a été confirmée depuis pardenombreuxarrèts(2). Il faut beaucoup de bonne volonté pour trouver ici une acceptation acqursitive de droit. Nous sommes habitués à considérer l'action comme la sanction, l'exercice d'un droit ; non pas comme un mode d'acquisition. L'action n est pas un des éléments de formation du contrat : elle suppose au contraire la perfection de la convention antérieure dont elle sort ; elle naît d'un contrat, non pas d'une offre. Nous ne contestons pas la conclusion de ces arrêts ; elle nous parait très raisonnable, très conforme aux besoins de la pratique ; mais pour la justifier, il faut reconnaître que le droit du bénéficiaire naît directement de la stipulation pour autrui.

2. Notamment, Djjon, 28 mars 1879. S. 81, 2, 227. Gaen, 18 février 1885. S. 88, 2, 121,

THAOttlK TRADITIONNELLE 105

§ 96. — Nous ne voyons pas très bien non plus comment on pourrait expliquer, dans le système de Tofifre, les arrêts qvà admettent la possibilité d'une acceptation postérieure à Topposition, pratiquée par le syndic de la faillite de l'assuré entre les mains de la compagnie d'assurances. Gomment justifier les affirmations que nous relevons dans un jugement du tribunal civil d'Épemay du 17 août 1883 (1). « ... Que le syndic ne pouvait plus en se substituant au failli décédé, faire un acte de révocation que celui-ci n'avait pas accompli de son vivant. > Que le syndic ne puisse pas révoquer le droit conféré par le stipulant à un tiers, antérieurement à sa faillite, pourvu toutefois que l'acte générateur du droit ne tombe pas sous le coup des articles 446 et 447 ; volontiers. Mais qu'il ne puisse pas retirer l'offre faite par le failli avant la déclaration de faillite: que cette offre puisse être transformée en un contrat, au préjudice de la masse des créanciers, par une acceptation postérieure au dessaisissement du failli ; nous ne pouvons plus le comprendre. Si l'on part de la théorie de l'offre, il faut nécessairement donner la solution opposée, comme Ta fait la Cour de Douai, le 9 juin 1886 (2). La Cour de Cassation, au contraire, s'y est refusée en cassant l'arrêt de la Cour de Douai, 7 août 1888 (3), et sur renvoi de l'affaire, la Cour d'Amiens s'est rangée à son avis, 31 janvier 1889(4). t Qu'il importe peu que le syndic se fût déjà adressé à la compagnie, pour réclamer après la mort de B..., le montant de

Tassurance ; qae sa prétentioD ne modifiait pas Tétat de la police. > Tette double décision est à Tabri de toute criiique, mais à une condition : que Ton reconnaisse que la stipulation pour autrui a conféré au tiers un droit immédiat, antérieur à toute acceptation.

§ 97. — Il est une autre décision, que la théorie delofifre est encore plus radicalement impuissante à justifier. Un père dans un contrat d'assurance stipule au profit de ses enfants mineurs ; la jurisprudence a admis qu^en qualité d'administrateur légal, il pouvait accepter, au nom de ses enfants mineurs, le bénéfice de l'assurance. Qans un même acte le stipulant stipule pour un tiers, et accepte, au nom de ce tiers, la stipulation qui émane de lui-même. Furgole (1) se refusait déjà à admettre qu'une même personne pût cumuler les qualités de donateur et de représentant du donataire. Nous ne pouvons qu'accepter son opinion. Reconnaître la légitimité d.e ce cumul, c'est revenir, pour le cas où la donation est faite à un mineur par son père, à la pratique des donations par déclaration unilatérale de volonté. On est d'accord pour le rejeter quand il s'agit de donations directes (2). La jurisprudence Taccepte au contraire en matière de stipulations pour autrui. En ce sens un arrêt de la cour de Caen du 11 janvier 1863 (8) : ( Que le père, stipulant pour des enfants mineurs, contractant en son nom et au leur, ne pouvait

i. Furgole, Commentaire de V ordonnance de 1731, sur Tarticle 7.