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merU la nécessité de cette acceptation a pu être déàidéejfj^idai' rement contre le bénéficiaire désigné, vivant encore et plaidant pour avoir le bénéfice de Tassarance. Devant la justice ce bénéficiaire prétendait profiter de la stipulation faite à son avantage, et les juges ont été dans le cas de prononcer qu*il était déchu du bénéfice de la stipulation par défaut d'acceptation. Cette énigme n'est pas clairement expliquée dans l'arrêt que nous reproduisons. >
Peut-être, dit M. Labbé, faut-il admettre que Tacceptation doit précéder Faction, intentée par ceux qui prétendent recueillir le capital de l'assurance, à Texclusion du tiers. Cette exigence serait difficilement conclliable avec les arrêts qui déclarent l'acceptation valable, quoique intervenue après Vopposition par le syndic entre les mains de la compagnie d'assurances. Aussi M. Labbé cherche une autre explication, a Le tiers bénéficiaire a le droit d'ac- -cepter ; il est libre d'accepter ou de répudier l'émolument de Fassurance ; mais il ne peut varier... la décision une fois prise est en principe irrévocable. »
§ 99. — Cette remarque de M. Labbé est importante ; elle va nous permettre de préciser le véritable caractère de l'acceptation. Nous pouvons le définir ici, comme on l'a souvent défini en matière de succession, une renonciation au droit de renoncer. Le droit est acquis au tiers en vertu de la stipulation primitive. Ce tiers a le choix entre deux partis ; s'approprier le droit, en prendre possession ; ou y renoncer. Le droit existe avant qu'il ait fait ce choix. On comprend alors la rétroactivité de l'acceptation au jour du contrat. On s'explique également qu'il ait pu s'élever d'interminables discussions sur la possibilité d'une
révocation par le stipulant antérieurement à l'acceptation; et qu'il ait fallu un texte formel pour faire triompher en lâ04 la thèse de la révocabilité. Cette thèse eût au contraire été indiscutable, si l'acceptation seule eût conféré an droit au tiers.
§ 100. — Ainsi comprise, la déclaration de volonté de Tarticle 1121 n'est que l'application de cette règle essentielle qu*on ne peut pas conférer un avantage à un tiers malgré lui. On peut faire naître un droit au profit du tiers; mais on ne peut pas le contraindre à s'en prévaloir. Les jurisconsultes Romains avaieut déjà formulé l'adage : inviio beneficium non datur; ce qui ne les empêchait pas de reconnaître au bénéficiaire de la donation sub modo, et contre le promettant, une action naissant directement du contrat et indépendamment de toute acceptation. Ces deux idées étaient conciliablos en droit Romain; elles se concilient encore dans le droit moderne. La règle invito beneficium non datur n'empêche pas le testateur de faire des legs àrinsu des légataires; elle confère seulement aux légataires la faculté de répudier le bénéfice du legs. Il en est exactement de même en matière de stipulation pour autrui.
Le droit du légataire prend naissance au décès seulement du disposant ; le droit du bénéficiaire de la charge apposée à une donation naît à la date même du contrat. Mais ces deux situations se rapprochent par la distinction qui leur est commune, entre la délation et l'acquisition du droit.
§101. — Les arrêts eux-mêmes ont fait un rapprochement analogue entre la stipulation pour autrui et le droit successoral. Comime Théritier, le bénéficiaire est saisi du
THÉORIE TRADITIONKELLE 111
droit, avant d'en être définitivement investi. Même analogie avec la prescription. La prescription, une fois acquise, ne peut plus disparaître que par une renonciation du débiteur-ou du détenteur ; elle n'est pas susceptible de s'évanouir par le fait du créancier. Le droit acquis par la stipulation pour autrui est éteint, non-seulement par la renonciation du bénéficiaire, mais encore, au moins d'ordinaire, par la révocation du stipulant. Mais dans un cas comme dans l'autre, le droit est acquis avant d'être invoqué. ,
§ 102. — La renonciation du bénéficiaire a l'avantage qui réfolte pour lui de la stipulation pour autrui se distingue nettement de la remise de dette ; elle est une cause d'extinction du droit éventuellement, facultativement acquis*, tandis que la remise de dette est une cause d'extinction du droit définitivement acquis.
Elle se rapproche beaucoup plus de la renonciation aux successions, de la renonciation à la communauté, à la prescription acquise. Il semble qu'on peut y étendre la règle •posée par l'article 2221 ; la renonciation peut être tacite ; mais elle ne doit pas facilement se présumer. Alors même que l'on refuse aux héritiers du stipulant^ comme nous avons cru devoir le faire, la faculté de révocation ; on pourrait peut-être considérer que cette circonstance, que le bénéficiaire les a laissé, sans protester, intenter une action qui ne leur appartient qu'à son refus, constitue de sa part .une renonciation tacite ; mafs encore faudrait-il qu'il soit établi que le tiers a eu connaissance de l'exercice de cette action.
§ 103, —Les renonciations à la succession, aux legs» à la
112 FONDEMENT DtJ DROIT
communauté, à la prescription, font naître de nombrea-* ses questions qui sont également de nature à s'élever en matière de renonciations à l'avantage de la stipulation pour autrui. S'il existe entre le bénéficiaire «tle promettant; ou bien entre le bénéficiaire principal et les btoéficlaires subsidiaires appelés à son défaut, un lien de parenté; on peut se demander si cea renonciations ne constituent pas en réalité des libéralités, soumises au rapport, à la réduction. Le bénéficiaire de la stipulation, s'il est mariée peut-il librement en repousser le bénéfice? Si le promettant et le tiers sont conjoints, la renonciation de l'un ne oons»tituera-t-elle pas une donation entre époux au profit de l'autre ? Le bénéficiaire peut-il repousser le droit qui lui est acquis, sans avoir àsepj^oceupor jda riiitérdi<âe.jSA8 propres créwciers? Des.règles ^éeiales sdntfosées:«et égard en matière de successions p>r l'ariicle 788eÉ; aams^ tière de prescription parTarticle 3225.
On pe\it également se demander ici s'il n*y a pas place à l'application des articles 1166 et 1167. Les créanciers peuvent avoir intérêt à empêcher ces renonciations, alors même que le bénéficiaire, comme cela arrivera souvent pourl' assurance-vie, est héritier du stipulant et doit ainsi retrouver dans la succession le bénéfice auquel il aura personnellement renoncé. Si les créanciers héréditaires ont demandé la sépai*ation des patrimoines, selon que le tiers acceptera ou refusera le bénéfice de la stipulation pour autrui, la somme assurée se trouvera ou non frappée par le privilège des créanciers séparatiste*. Autre question : la renonciation au droit d'invoquer la stipulation pour autrui est-eUe purement personnelle ou peut-
elle être opposée aux tiers? La stipulation faite au profit du tiers avait pour but de le libérer d'une dette antérieure. La caution peut-elle de ce chef invoquer sa libération, avant que le tiers ait accepté ou malgré son refus d'accepter ? Même problème pour les codébiteurs solidaires, la caution réelle, le tiers détenteur de rimmeuble hypothéqué. Ces questions en Tabsence de textes ne peuvent se trancher que par les principes généraux du droit. Nous n'y insisterons pas ; les recueils d'arrêts sont muets. Gela ne doit pas nous surprendre. La répudiation d'une pure libéralité est un fait anormal, et le plus souvent la stipulation pour autrui constitue une libéralité.
§ 104. — Un seul de ces problèmes a attiré l'attention de la pratique. L'article 783 suppose que l'héritier est resté 30 ans sans accepter ni répudier la succession; il décide qu'au bout de ce délai la faculté d'accepter ou de répudier est prescrite. Il est également possible que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui soit resté 30 ans sans prendre parti. L'incertitude ne peut pas durer indéfiniment. Mais faudra-t-il, à l'expiration de ce délai, considérer le tiers comme renonçant? Ou faudra-t-il le considérer comme acceptant?Cette question qui d'ordinaire n'est guère de nature à se poser, s'est élevée en matière de contrats d'utilité publique. Il y a là des stipulations pour autrui, faites par des personnes morales ou adressées à des personnes morales, qui peuvent être appelées à étendre leurs effets sur un très long espace de temps. Un arrêt de Rennes du 15 décembre 1848(1) a décidé que le droit d'accepter était alors
prescrit, que le tiers était réputé définitivement avoir renoncé au bénéfice qui lui était offert, c Que la commune, alors même que la stipulation eût été faite en sa faveur, n'en pouvait profiter qu'en aci^eptanten temps utile; qu'elle ne l'a acceptée ni dans les 30 ans qui l'ont suivie, ni du vivant de ceux qui l'ont faite... que conséquemment aux termes de l'article 1121, la commune était déchue du droit d'accepter, lorsqu'elle a intenté son action. » Cet arrêt est très conforme à la théorie de l'offre, dont il s'inspire sans réserves, puisqu'il invoque concurremment la prescription et le défaut d'acceptation du vivant du stipulant. Le tiers n'avait acquis aucun droit ; il avait seulement la faculté d'en acquérir un ; c'est cette faculté qui devaitètre prescrite.
En sens contraire, on pourrait invoquer un arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 1872 (1) qui décide qu'une ville peut réclamer l'exécution des clauses insérées par l'état à son profit dans une concession, alors même qu'elle est restée plus de 30 ans sans s*en prévaloir. Cette dernière solution est peut-être plus en harmonie avec la conception traditionnelle.
§ 105. — En résumé, le droit du bénéficiaire nous apparaît comme directement issu de la stipulation pour autrui, comme existant indépendamment de toute acceptation. Telle est bien la conception qui se dégage des textes Romains, qui a été précisée par nos anciens auteurs et consacrée par notre code dansles articles 1121 et 1165. Lajurisprudence quitte lentement la théorie de Toffre pour y revenir. Il a fallu à notre pratique plus de 30 années de travail
lieKs de dépekdakoe 115
pour arriver à reconstruire imparfaitement l'instrument juridique, si savamment travaillé par nos anciens auteurs.
SECTION II
Des liens de dépendance qui rattachent le droit du bénéficiaire au contrat générateur et aux patrimoines du promettant et du stipulant.
Le contrat est la mesure du droit des bénéficiaires. — Nullités. — Causes de résolution et de résiliation — Rapports du stipulant et du bénéficiaire. — Rapport. — réduction— communauté — règles de la faillite, etc. — Contradiction entre les décisions de la jurisprudence. — Conmient l'effacer?
§ 106. — Le droit du bénéficiaire sort du contrat ; il naît de raccord des volontés du promettant et du stipulant : pendant toute sa durée il conservera la marque et subira Tinfluence de cette origine ; il ne se détachera jamais complètement du contrat dont il est né ; ce contrat n'en est pas seulement la source ; il en est aussi la mesure. L'avantage conféré au bénéficiaire n'a pour fondement, ni la volonté isolée du promettant, ni la volonté isolée du stipulant : la stipulation pour autrui engendre dès lors des rapports entre trois individus au moins ; on ne peut pas isoler les relations qu'elle établit entre le promettant et le tiers de celles qu'elle fait naître entre le tiers et le stipulant ; et réciproquement. Le vice radical de la théorie de la déclaration unilatérale de volonté est de laisser de côté ce carac*
tère essentiellement complexe de la stipulation poar autrui.
§107. — Nos anciens auteurs, mieux que la jurisprudence contemporaine, ont mis en lumière Tindépendance du droit du bénéficiaire, son acquisition en vertu du contrat et antérieurement à toute acceptation. Au contraire, notre jurisprudence a, mieux qu'eux, dégagé les liens multiples qui rattachent ce droit au contrat générateur d'une part, et de l'autre au patrimoine de ses deux auteurs. C'est de ce côté surtout qu'ont porté les efforts de notre pratique contemporaine.
§ 108. — Le contrat qui Ta fait naître est la mesure du droit du bénéficiaire ; c'est uniquement dans ce contrat qu'il faut rechercher retendue que les parties ont voulu donner à ce droit, les modalités auxquelles elles ont entendu le soumettre. C'est ainsi quB la stipulation pour autrui peut apparaître comme une sorte de clause pénale ; qu'un avantage peut être conféré au donataire en second, pour le cas seulement où le principal donataire n'exécuterait pas certaines autres charges, apposées par le donateur à la donation (1).
§ 109. — La stipulation pour autrui étant la clause d'un contrat, on a dû se demander si le bénéficiaire pouvait, pour protéger son action personnelle contre le promettant, user des privilèges et garanties que la nature même du contrat confère au stipulant.
M. Demolombe s'est prononcé pour la négative (2);
1. Bordeaux, 18 février 1891 (S. 92, 2, 89). Cass., 30 juillet 1877, S. 78, 1. 55.
