Cass., 6 juin 1888. S

les causes de destruction du contrat accidentelles et celles qui ont été réservés par le contrat même; cette distinction est élémentaire. Elle a parfois été trop oubliée; notamment en matière d'assurances-accidents.

§ 114. — De nos jours les relations du bénéficiaire et du promettant n'ont guère soulevé de difficultés ; il n'en a point été de même des relations du tiers et du stipulant. Le caractère complexe de la stipulation pour autrui a fait surgir ici de multiples problèmes. Le bénéficiaire acquiert un droit contre le promettant ; mais cela en vertu d'un contrat passé par le stipulant. Le stipulant accomplit un acte de pure bienveillance, s'il stipule au profit du bénéficiaire sans y être obligé antérieurement ; sans rien lui demander en échange. Faut-il voir là une donation faite par le stipulant au bénéficiaire, soumise dès lors aux règles qui protègent les créanciers et les héritiers du donateur? N'est-il pas au contraire arbitraire de voir une donation faite par le stipulant, dans un avantage qui n'est acquis au tiers que par l'intermédiaire du promettant ? Peut-on considérer comme sorti du patrimoine du stipulant un droit qui s'est directement formé entre le promettant et le bénéficiaire ? Nous ne pouvons nous attarder à rétude des diverses controverses qu'a fait naître ce problème : nous nous contenterons de faire remarquer eu quel sens évolue la jurisprudence : elle se dégage de la théorie de l'offre pour revenir à la conception traditionnelle du droit, directement acquis en vertu du contrat initial.

§ 115. — Dans la théorie de l'off're, on devait nécessairement considérer la stipulation pour autrui, faite gratuitement, comme constituant dans les rapports du stipulant

et du bénéficiaire une véritable donation ; on devait lui étendre toutes les règles de fond des donations. .Elle se décomposait en deux opérations successives ; un premier contrat par lequel le stipulant avait acquis pour lui-même; un second contrat opérant rétrocession au tiers ; rétrocession qui constituait une aliénation à titre gratuit. Elle était frappée de nullité, si elle intervenait à une époque où le donateur ne pouvait plus valablement consentir des libéralités. Faite pendant la période suspecte qui précède la faillite, elle tombait sous le coup de l'article 446. Le stipulant était-il commerçant ? La stipulation faite au profit de sa femme ne pouvait échapper aux articles 559 et 664. C. com. Il était également impossible d'éviter l'application des articles 843, 920, 1098 Code civil.

§ 116. — Ces solutions ne s'imposent plus lorsque Ton part de la conception traditionnelle. Le droit, quoique sorti d'un contrat passé par le stipulant, est né directement en la personne du tiers; il n'y a pas trace d'une rétrocession; le droit n'a pas appartenu au stipulant avapt d'appartenir au bénéficiaire ; il ne saurait subir l'application des règles qui protègent l'intégrité du patrimoine du stipulant, dans l'intérêt des héritiers réservataires et des créanciers. L'avantage stipulé au profit du tiers n'est pas sorti du patrimoine du stipulant ; il n'eu est sorti qu'une seule chose ; la prestation que le stipulant a fourni au promettant pour obtenir de lui un engagement envers le tiers. Voilà ce qu'il a aliéné; voilà ce qu'il a distrait du gage de ses ci'éanciers ; c'est à cette prestation seulement qu'on peut songer à appliquer les règles de la faillite, du rapport de la réduction ; si toutefois ces règles s'y prêtent. La juris-

prudence, que la pratique de l'assurance-vie a conduit à s'occuper quotidiennemeat de ces questions, abandonne peu à peu la première de ces conceptions pour adopter la seconde. Cette évolution est encore actuellement inachevée. Retraçons-en sommairement les principales étapes.

§ 117. — La jurisprudence n'a jamais hésité à reconnaître au bénéficiaire un droit propre, exclusif, opposable aux créanciers personnels du stipulant. C'est l'effet essentiel de la stipulation pour autrui de conférer au tiers un droit qui échappe au concours des créanciers du stipulant. Cette solution a toujours été admise (1). Elle s'imposait, alors même que l'on voyait dans la stipulation pour autrui une offre faite par le stipulant au bénéficiaire.

§ 118. — Cette décision a prévalu sans difficulté, même pour le cas où le bénéficiaire était en même temps héritier du stipulant. L'héritier peut retirer d'une stipulation du de cujus un droit personnel et indépendant de sa qualité d'héritier, alors même que l'avantage qui lui est ainsi conféré est de nature à n'être réalisé définitivement qu'après le décès du de cujus. Il est appelé de ce chef jwrô jtro^ prio et non psLS^jure heredilario (2). Il conservera le bénéfice de la stipulation, alors qu'il renoncerait à la succession. S'il ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire, il ne se sera pas tenu de rendre aux héritiers héréditaires

1. Angers, 13 mars 1842, S. 42, 2, 475. Lyon, 2 juin 4863, S. 63, 2,202. Caen, il janvier 1863, B. de Marsangy, 2, 262.

2. Bruxelles, 2 août 1866, B. de M. 2, 321. Besançon, 23 juillet 1872. S. 72, 2, 122. Nancy, 25 février 1882, S. 85, 1, 5. Cass., 2 juillet 1884, S. 85, 1,5,

des sommes ainsi reçues (1). Cette solution ne rompait avec la théorie de l'offre que par le complément qu'on lui sgoutait : la possibilité d'une acceptation postérieure au décès du stipulant.

S 119. — La jurisprudence a au contraire éprouvé quelques hésitations quand il s*est agi d'admettre la validité de stipulations, intervenues pendant la période suspecte, qui précède lafaillite du stipulant. L'application de l'article 446 est encore admise par un arrêt de la Cour d' Alger du 15 juin 1876 (2). c Attendu, en résumé, qu'il y a dans l'acte de police, stipulation d'assurance au profit de B., transmission gratuite du bénéfice de l'assurance au profit d'un tiers, par application de l'article 1121 C. civ., transmission faite dans la période prohibitive prévue par l'article 446 C. com., par suite nullité non absolue, mais relative au regard des créanciers de la masse. » Cet arrêt, partant de ridée que la désignation du bénéficiaire constitue une rétrocession d'un droit acquis au stipulant, en déduit très logiquement qu'il y a là une donation. Mais, dès la même année, l'article 446 est écarté par un arrêt de la Cour de Caen du 15 mars 1876 (3). « Que ce bénéfice n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant ; qu'il n'a pu dès lors en être distrait, et qu'en cas de faillite il n'y a pas lieu à l'application des articles 446 et 447 qui ne statuent que pour le cas où le failli a pris et donné de suo. » La Cour

1. Trib. civil de Beauvais, 6 mai 1873. S. 74, 2, 150.^1. Colmar 27 février 1865. S. 65, 3. 337.

faisait d'ailleurs précéder ce motif de considérations de fait qui en diminuaient la portée. L'article 446 a été au contraire appliqué par la cour de Lyon le 21 juin 1879 (1) ; et ensuite par la Cour de Grenoble, 2 février 1882(2), dans la môme affaire, après renvoi par la Cour de Cassation, pour des motifs étrangers à notre question.

Cet article est nettement écarté par Tarrôt de Bordeaux du 21 mai 1885 (3) ; arrêt d'autant plus significatif qull est intervenu dans une hypothèse peu favorable. L'assurance avait été contractée pendant la période suspecte au profit d'un créancier, c II faut reconnaître que les articles 446 et 447 ne peuvent concerner que les biens et valeurs concernant l'actif du failli... mais ne sauraient s'appliquer aux 20,000 francs qui, par Teffet juridique de la stipulation insérée dans la police, doivent être envisagés comme n'ayant jamais fait partie du dit actif, » L'arrêt de la Cour de Bordeaux a été approuvé par la cour de cassation le 27 mars 1888 (4), en termes décisifs. La pratique a été par là définitivement fixée. Il ne peut plus être question de faire tomber sous le coup des articles 446 et 447 le montant de la somme assurée. On peut seulement se demander si les créanciers du failli n'auraient pas la faculté de réclamer le rapport des primes déboursées par le stipulant.

§ 120. — Les articles 564 et 559 ont été l'objet d'un mou-

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vemeat de jurisprudence analogue, L*a^ticle 564 décide que la femme, dont le mari était commerçant au moment du mariage, se prévaudra en vain contre la faillite de son mari des avantages portés en sa faveur dans le contrat de mariage (1). Si la stipulation faite au profit de la femme échappe à l'article 564, ne retombera-t-elle pas sous le coup de l'article 559, qui pose en présomption légale, que les biens acquis par la femme du failli appartiennent en réalité à son mari? L'article 559 a été rapidement écarté. Il se réfère par son texte à l'hypothèse où la femme du commerçant a elle-même réalisé une opération à titre oné-' reux. On comprendrait son application à l'assurance-vie si on y voyait une gestion d'affaires. Or, il s'agit ici de stipulation pour autrui et non de gestion d'affaires. Le mari se présente ouvertement comme ayant acquitté les primes de ses deniers (1). Au contraire, l'argument tiré contre la femme de l'article 564 était décisif dans la théorie de l'offre. La désignation de la femme dans la police d'assurance constituait bien une donation et ne pouvait pas être soustraite aux sévérités de l'article 564. La jurisprudence s'est d'abord prononcée en ce sens ; Paris, 1®' août 1879 (2). € Que l'attribution qui lui en a été faite ainsi à titre purement gratuit constitue de la part du mari une véritable libéralité, qui demeure soumise comme telle, a toutes les dispositions du droit civil, qui régissent la capacité respective de donner et de recevoir ». On part de la théorie

1. On n'hésite pas à étendre par a fortiori Tarticle 564 aux avantages faits par le mari à la femme au cours du mariage.