Aix, 24 mars 1886. S

de roftre ; on aboutit logiquement à l'application des articles 559 et 564. La solution de la Cour de Paris fut approuvée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1881 (1). Nous la retrouvons dans l'arrêt d'Alger du 19 juin 1885 (2). C'est vers cette époque que la pratique a cherché à soustraire l'assurance sur la vie à ces règles qui mettaient obstacle à son développement. C'est ainsi que la Cour d'Aix, 24 mars 1886 (3), pour écarter l'article 564. dissimule la stipulation pour autrui sous l'apparence d'une gestion d'affaires. L'arrêt de Besançon du 2 mars 1887 (4), tente d'atteindre le même résultat, en affirmant, d'une part que la créance d'assurance n'a jamais été dans le patrimoine du mari, parce qu'elle ne s'est formée qu'au jour de son décès ; et d'autre part, que cette créance constitue pour la femme, non point une libéralité, mais une indemnité, destinée à réparer le préjudice que lui cause la mort du mari. M. Thaller, en note sous cet arrêt au Dallez, fait très bien ressortir la faiblesse de cette double argumentation. Cette solution était imposée par les besoins de la pratique; on comprend qu'une jurisprudence qui partait de la théorie de l'oflfre fut embarrassée pour la justifier. Les arrêts plus récents parlent ouvertement le langage de nos anciens auteurs. L'article 564 est hors de cause, parce que le bénéfice de l'assurance n'a jamais été cédé par le mari à la femme. C'est ce qui est affirmé par

Tarrêt de Cassation du 7 août 1888 (1). c Que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à une assurance sur la vie^ contractée directement au profit du failli et n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant. » Cette décision avait déjà été admise quelques mois avant par la Cour de Cassation, 22 février 1888 (2). Ces arrêts ont fixé la jurisprudence (3). La Cour d* Amiens a bien essayé de résister (8 mai 1888) (4) ; mais sa décision a été cassée par un arrêt du 23 juillet 1889 (5), très solidement motivé. L'article 564 a cessé d'être appliqué en notre matière (6). C'est là un résultat définitivement acquis. On est revenu à la conception traditionnelle de la stipulation pour autrui, sous la pression de la pratique. Une seule chose est sortie du patrimoine du stipulant ; la prestation fournie au promettant, dans l'hypothèse de l'assurance, les primes. Les articles 446, 447, 559 et 564 C. Com. doivent s'y appliquer, à moins que les primes n'y échappent par leur caractère propi'e, à raison de cette circonstance qu'elles sont prises d'ordinaire sur les revenus.

Nous ne sommes plus ici sur le domaine propre de la stipulation pour autrui. Cette question, sur laquelle la jurisprudence n'est pas encore bien fixée (7) doit être réso-

3. Nancy, 17 janvier 1888. D. 89, 2, 153. Rennes, 9 février 1888. S. 89,2, 121.