Amiens, 31 mars 1889. S

7. Nancy, 17 janvier 1888. D. 89,2, 153. Gass. 23 juillet 1889. S,

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lue par les principes généraux qui régissent la matière de la faillite. La jurisprudence est donc parvenue aujourd'hui à faire échapper le droit stipulé au profit du bénéficiaire à l'application des règles qui ont p our but de maintenir au profit des créanciers, l'intégrité du patrimoine du stipulant, leur gage commun.

§ 121. — La jurisprudence s'est jusqu'ici montrée moins favorable au bénéficiaire en matière de réduction et de rapport. L'assuré a design^ comme bénéficiaire de la policci un seul de ses enfants. Si cet enfant vient à la succession, il devra rapporter à ses cohéritiers la somme assurée ; alors même qu'il renoncerait à la sucodsaion, le bénéfice qui lui est conféré par la stipulation pour autrui sera réductible dans la mesura où il dépasse la quotité disponible. Si le stipulant a voulu avantager sa femme, il faudra appliquer l'article 1098. Le père d'un enfant naturel reconnu ne pourrait pas acquérir à cet enfant une indemnité d'assurance supérieure à la somme que l'article 908 permet de lui donner.

Ici la jurisprudence en est restée à la conception primitive de l'offre ; elle n'est point encore revenue, comme en matière de faillite, à la conception traditionnelle. Elle fait porter le rapport, non pas. sur les primes, mais sur le montant de la somme assurée (1). Relevons notamment l'arrêt de Cassation du 10 décembre

90, 1, p. 5. Notes de M. Labbé au Sirey : 88, 2, 177-89, 1, 97-89, 1,S53.

1. Besançon, 15 décembre 1879. S. 70,2,201. Montpellier, 15 décembre 1873. S. 74, 1, 81. Cassation, 10 décembre 1874. S. 75, 1,107.

1874. « Que le transfert du bénéfice du contrat d'assurance... consenti à titre gratuit... constitue une libéralité soumise & la réduction édictée par l'article 920. > Pour justifier la réduction, on est obligé de décomposer la stipulation pour autrui en deux conventions successives (1). La Cour de Cassation, à la même époque où elle faisait triompher Tindépendance du droit du bénéficiaire par rapport an patrimoine du stipulant en matière de faillite, consacrait l'extension à la stipulation pour autrui des règles du rapport et de la réduction, dans son arrêt du 8 février 1888 (2). La Cour d'Aix, 20 mars 1888 (3), s'est inclinée devant la décision de la Cour suprême. La jurisprudence continue donc à s'inspirer ici de la théorie de l'offre qu'elle a re jetée en matière de faillite. Il n'est pas bien sûr que cette jurisprudence soit définitive. La distinction proclamée par les arrêts de 1888 a soulevé, nonseulement des protestations dans la doctrine, mais encore de vives résistances dans la pratique. Les Cours d'appel ont plus d'une fois étendu au rapport et à la réduction la règle admise par la Cour de Cassation pour la faillite. Elles se sont souvent refusées à accepter cette idée, que le droit du bénéficiaire doit être considéré comme un droit personnel né directement du contrat, ou comme un droit cédé à un tiers par le stipulant ; selon qu'il se heurte aux intérêts des créanciers ou aux intérêts des héritiers réser-

4. Cf. Besançon, 24 janvier 1876. S. 76, 1, 400, Rouen, 6 février 1878. S. 78,2, 272. Paris, 26 novembre 1878. S. 79, 1, 44. Cassation, 9 mai 1880. S. 81, 1, 337. Douai, l4 février 1887. S. 88, 2, 49.

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yataires. Au lendemain même de Tarrèt de Cassation da 8 février 1888, la Cour de Nancy, le 18 février de la même année (1), déclarait que la réduction s'exerçait seulement sur le montant des primes acquittées par le stipulant. La Cour de Bourges la suivait le 7 mai 1888 (2). Cette résistance a été encore accentuée par un arrêt, fortement motivé de la Cour de Paris, 30 avril 1891 (3). c Considérant que la stipulation, directement faite au profit d'un tiers, a pour effet de saisir immédiatement ce dernier... que l'avantage, ainsi créé par le mari au profit de sa femme, n'ayant jamais fait partie de son patrimoine, ne saurait appartenir à ses héritiers et qu'il ne peut y avoir lieu à l'application de l'article 922 ». Cette solution semble en effet s'imposer, étant donné le caractère traditionnel de la stipulation pour autrui. Le rapport et la réduction ne doivent pas s'appliquer au capital assuré. Doivent-ils frapper le montant des primes déboursées par le stipulant? C'est là une question qui divise celles d'entre les cours d'appel, qui ont étendu au rapport et à la réduction la solution admise en matière de faillite (4).

Ce problème ne saurait être tranché par la seule application des idées directrices qui régissent la stipulation pour autrui ; on doit le résoudre d'après les principes généraux du rapport et de la réduction. Il s'était déjà posé avant que la pratique de l'assurance-vie lui donnât

3. S. 91,2, 189, D. 92, 2, 153. Cf. note de M. Dupuich au Dalloz.

4. En sens divers. Bourges, 7 mai 1888. Nancy, 18 février 1888 et Paris, 30 avril 1891, précités.

LIBN8 DE DÉPENDANCE 131

une importance nouvelle. Antérieurement déjà on se demandait si les libéralités faîtes sur les revenus tombent sous le coup des articles 843 et 930 ; si les article 852 et 856, c. c. doivent être strictement restreints aux hypothèses qu'ils prévoient, ou s'ils ne sont que Tapplication d'une exception ayant un caractère beaucoup plus général. Nous renvoyons à la note consacrée par M. Labbé à cette question (1).

§ 122. — La conciliation du droit propre du bénéficiaire avec les règles de là communauté a également soulevé de très vives difficultés.

Nous n'essaierons pas de les résoudre ; elles mettent en jeu les principes les plus essentiels et les plus délicats de la matière de la communauté (2).

§ 123. — Un arrêt de Rennes, 23 juin 1879 (3), a admis que les stipulations, faites par l'un des époux au profit de son conjoint, étaient soumises à l'article 1096, en qualité de donations entre époux. « Qu'il n'y a eu d'ailleurs au profit de cette dernière qu'une simple offre de libéralUé

1. Note de M. Labbé, sous l'arrêt de Limoges du i9 février 1884. S. 86,2, 145. Cf. Montpellier, 31 décembre 1863 et 4 juillet 1865. S 66, 2, 186. Bourges, 10 décembre 1879. S. 81, 2, 110. Caen, 28 mars 1879. S. 80, 2, 281. Cass., 27 juillet 1881. S. 82, 1, 157, et surtout Caen, 13 décembre 1872. S. 73, 2, 252. Contra, Cass., 28 juillet 1874. S. 75, 1, 299 et il janvier 1882, S. 82, 1, 129.

2 Voir notamment notes de M. Lyon Caen. S. 76, 2, 33. Levillain, D. 79, 2, 25. Labbé. S. 80, 1, 337. S. 81, 1, 337. S. 91, 2, 185. Arrêt de Paris, 5 avril 1867, S. 67, 2, 249, D. 67, 2, 221. Cass., 10;iov. 1879. S. 80, 1, 337. Nancy, 31 janvier 1882, S. 83, 2, 35. Cass., 22 octobre 1888, S. 89, 1, 15. Amiens, 4 avril 1889, S. 89,. 2,

133 NATURE DtJ DROIT

qui pouvait être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée par la bénéficiaire ; qui pouvait môme être révoquée après lacceptation de la bénéficiaire comme toute donation entre époux. »

Il n'est pas possible de repousser plus énergiquement la théorie traditionnelle. La Cour de Poitiers nous parait avoir infiniment mieux compris le caractère propre de la stipulation poar autrui, dans son arrêt du !•* février 1881 (1), où elle se refuse à appliquer Tarticle 965 qui prévoit la révocation des donations pour cause d'ingratitude.

§ 124. — On s'est demandé si Tassurance-vie, contractée par un commandité au profit de son commanditaire^ ne tombé pas sous le coup de l'article 1855 qui prohibe les conventions, tendant à affranchir l'apport de l'un des associés de toute contribution aux pertes. La Cour d'Aix, 4 novembre 1886 (2), a très-justement invoqué, pour écarter l'article 1855, que la créance d'assurance n'a jamais figuré dans le patrimoine du stipulant ; que le droit à l'indemnité a été directement acquis au commanditaire sans aucune cession.

§ 125. — Le caractère complexe du droit du bénéficiaire a donc donné naissance à de très nombreuses difficultés. Nous aboutissons de nouveau à la constatation que nous avons déjà faite dans la section précédente. La jurisprudence passe actuellement de la conception de l'offre à la conception traditionnelle ; elle ne s*est point encore com-

2. S. 88, 2, 73. Cf. la note de M. Lyon-Gaen sous l'arrêt d'Aix et l'arrêt de Cassation du 2 juin 1890, dans la même affaire. S. 90, 1, 306.

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plëtement dégagée de la première ; elle a déjà adopté une partie des solutions qu'impose la seconde. Son évolution est inachevée. L& est, à notre avis, la clef de la contradiction <}ui existe actuellement entre les décisions de la Cour de Cassation, en matière de faillite d'une part ; en matière de rapport et de réduction de l'autre : la jurisprudence applique simultanément deux théories inconciliables ; elle part de Tune pour arriver à l'autre : elle est en voie de formation. C*est que la jurisprudence marche, comme la vie dont elle traduit les progrès, pas à pas; c*est qu'elle procède par des réformes successives, par une lente évolution, et ne rompt pas brusquement avec une conception pour en admettre une autre.

1 126. — On a essayé de concilier les solutions, si difficilement conciUables pourtant, qui résultent des arrêts de 1888. M. Crépon (1) affirme l'existence de la distinction; il ne tente guère de la justifier. M. Boistel (2) cherche & trouver dans les principes généraux une raison de protéger plus soigneusement les droits des réservataires que ceux des créanciers. Qette ingénieuse tentative de justification repose, M. Boistel est le premier à le reconnaître, sur des affirmations qui sont loin d'être universellement acceptées . De tous les arguments présentés en faveur de cette distinction, un seul nous parait réellement sérieux; c'est celui qu'invoquait la Cour d'Amiens dans son arrêt du 8 mai 1888 (8). Il faudrait soumettre le droit du bénéficiaire