CI. Laurent, tome

Pourquoi, ce qui est incontesté en matière de legs, deviendrait-il inexact en matière de stipulations pour autrui? La simple indétermination ne saurait mettre obstacle à Tefficacité d'une stipulation, valable en elle-même ; seule Findéterminabilîté peut avoir cet effet. Il s'agit alors, non pas d'une question de capacité, mais d'une simple question d'interprétation de la volonté du stipulant. L'assuré est convenu â,vec la compagnie d'assurance que la somme assurée sera payée à ses héritiers. A-t-il, par cette clause, voulu conférer aux héritiers un droit propre, indépendant de la succession.; n'a-t-il pas voulu plutôt que le bénéfice de l'assurance tombât dans son hérédité ? Question d'interprétation de volonté ; il ne peut appartenir ni au législateur ni à la doctrine de la trancher ; elle est toute entière du ressort du juge. Supposons maintenant que le juge tienne comme suffisamment établi que le stipulant a entendu conférer un droit propre aux bénéficiaires. L'a-t-il pu? Cela nous semble incontestable. Nous ne saurions admettre qu'on refuse un droit propre à ses héritiers à raison de cette seule circonstance, qu'ils sont désignés non point individuellement, mais collectivement. On ne peut leur dénier le bénéfice de l'assurance qu'en invoquant le défaut, et non l'impuissance de la volonté du stipulant(l). Nous rencontrons pourtant, en matière d'assurance sur la vie, un arrêt, relativement ancien il est vrai, de la Cour d'Amiens (2) (30 décembre 1873) qui refuse d'admettre Tef-

1. Àix, 16 mai 1871. S. 72, 2, 65. Rouen, 27 juillet 1875. S. 77, 1,

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ficacité d'une stipulation faite au profit de personnes qui ne sont désignées que collectivement, lorsque la composition de la colleclivité est de nature à pouvoir se modifier; qui déclare l'assuré impuissant à conférer < i ses héritiers » un droit personnel, distinct de sa succession, alors même qu'il en aurait formellement manifesté la volonté. € Que conformément à Tarticle 1131, la stipulation pour autrui ne peut conférer de droits qu'à une personne on à un groupe de personnes déterminées: que le cours du temps apporte des changements imprévus qui font que les héritiers au jour du contrat peuvent ne plus être ceux qui existent au jour du décès ; que dès lors on se trouve en dehors des stipulations prévues par Tarticle 1121 ». Que le nombre des bénéficiaires puisse par suite d'événements postérieurs s'accroître ou diminuer; qu'importe: les parties ont en vue cette éventualité dès le jour du contrat. On ne comprend plus une pareille solution, aujourd'hui surtout, alors que la jurisprudence a finalement reconnu à l'assuré la faculté de désigner le bénéficiaire de l'assurance, postérieurement à la signature de la police. La possibilité de variations dans la composition de la collectivité visée ne saurait être une cause d'inefficacité de là stipulation pour autrui, si tous ceux qui finalement profiteront de cette désignation, étaient déjà existants et capables d'acquérir dès le jour du contrat.

§ 130. — Si nous retrouvons une solution analogue dans l'arrêt de cassation du 7 février 1877 (1), on a du moins soin de la justifier par cette considération que la désignais. 77,1, 393,

tdoi[i eoUective des bénéficiaires jgioui*ra â'it«nâre ^ des persannes qui n'ont été conçues que postérieurement au contrat. € Que les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront au décès du stipulant ; d'où il suit que la disposition est, même à l'égard des enfants, au profit de personnes futures et incertaines. » On sent dans cet arTôt la raison qui explique la persistance de cette formule : on ne peut pas stipuler au profit de tiers indéterminés. C'est qu'on étend aux personnes indéterminées une règle posée pour les personnes futures ; l'unité d'expression, pour désigner ces deux catégories de bénéficiaires, a conduit à appliquer aux premiers une idée qu'on ne saurait essayer de justifier que pour les seconds. La. simple indétermination ne peut pas ètro une cause de nullité de la stipulation pour autrui si les bénéficiaires sont à la fois déterminables et actuellement existants.

§ 131. — Pour justifier cette affirmation, il suffit de rappeler quelques-uns des nombreux arrêts, rendus en matière d'assurance c pour le compte de qui il appartiendra ». L'assurance pour le compte de qui il appartiendra constitue, pour les uns une gestion d'affaires, pour les autres, une stipulation pour autrui. En tous cas, on ne prétendra pas que le bénéficiaire y soit individuellement déterminé dès le jour du contrat. Le terme même qu'on emploie, pour désigner cette espèce particulière d'assurance, protesterait suffisamment contre une telle affirmation. L'assurance pour le compte de qui il appartiendra est d'un usage assez fréquent, non seulement en matière d'assurances maritimes, mais en matière d'assurances terrestres. L'assurance-incendie pour le compte de qui il

appartiendra est quotidiennement employée par les industriels que leur profession appelle à être dépositaires de marchandises appartenant à un grand nombre de propriétaires divers. L'assurance s'applique alors à Tensemble des marchandises qui se trouvent dans le magasin de Tindustriel, marchandises qui n'y restent pas longtemps, et 8*y succèdent rapidement les unes aux autres. Souvent les arrêts ont reconnu que l'assuré n'avait pas voulu stipuler au profit des propriétaires des marchandises; mais quand ils ont constaté que Tassuré avait bien eu cette intention, ils n'ont pas songé à lui refnser le pouvoir (1). Nous trouvons par exemple dans l'arrêt de la Cour d'Amiens du 10 juin 1887 (2), le motif suivant: « que les compagnies d'assurances ne sauraient se prévaloir de ce que les tiers ne sont pas désignés nommément dans le contrat.... que les compagnies sont d^autant moins fondées à opposer aux tiers le défaut de désignation spéciale de leurs personnes, que la rédaction de la stipulation pour le compte de qui il appartiendra est leur propre fait >.

Rapprochons l'arrêt de Cassation du 5 mars 1888 (3) : € L'assurance pour le compte de qui il appartiendra établit un lien de droit, non-seulement entre les parties dénommées au contrat, mais encore entre l'assureur et tous les propriétaires présents ou futurs de la chose assurée. >.

§ 132. — La jurisprudence voit également des stipula-

1. Grenoble, i2 mars 1883. S. 84,2,12. D. 83, 2, 234. Aix, 7 décembre 1882, D. 84, 2, 4. Paris, 3 juillet 1889, D. 90, 1, 411. Cassation, 2 juin 1886. S. 86, 1, 449 et D. 87, 1, 30.

tions poar autrui dans les clauses des cahiers des charges d'adjudication, qui édictent contre l'entrepreneur une responsabilité envers les fournisseurs et ouvriers de ses sous-traitants. Elle est unanime dans ce sens, ainsi que le constate l'arrêt de la Cour de Poitiers du 20 juin 1889 (1). La stipulation est faite au profit, non pas d'individus nommément désignés, mais d'un groupe de personnes, groupe dont la composition est essentiellement variable ; bien plus, groupe qui ne se formera que postérieurement à l'adjudication. Le stipulant a entendu désigner € tous ceux qui, étrangers au traité des entrepreneurs et des sous-traitants, auront exécuté des travaux ou fait des fournitures dans l'intérêt de Tentreprise » (2).

§ 133. — La jurisprudence a été plus spécialement amenée à préciser la nature de l'indétermination en matière de fondation. Elle l'a fait notamment dans l'arrêt d'Amiens du 26 février 1879 (3), à propos d'un legs à 20 villes de France. < Considérant que les villes de France, ainsi constituées directement légataires, ne sauraient être qualifiées personnes incertaines, puisqiœ leur individualité est suscep-tible d^être déterminée. »

Ce qui est vrai en matière de legs, n'est-il pas vrai a for^ tiœn en matière de stipulations pour autrui ? En présence d'une désignation cpllective de bénéficiaires, il ne s'élève qu'une question d'interprétation de volonté. Si le stipulant a suffisamment indiqué quels devraient être les vrais et

2. Cass., 7 février 1866. S. 66, 2, 220. Cf. Cass., 20 juillet 1868, S. 68, 1, 428.

exclusifé bénéficiaires de sa stipulatioQ, il a pu Irar conférer un droit. Ce n'est que par suite d*ua défaut d'analyse que les personnes simplement indéterminées ont été assimilées aux personnes futures. Nous allons pouvoir maintenant les laisser de côté. La question de droit que nous allons agiter est uniquement relative aux personnes futures. Avant de chercher à la résoudre, il était d'abord nécessaire de la cantonner sur son véritable terrain, de la restreindre dans ses termes précis.

§ 134. — Peut-on stipuler au profit de personnes futures? C'est là le plus important et le plus actuel de tous les problèmes que soulève la stipulation pour autrui. Il a été l'objet d'un grand nombre d'arrêts, tant en matière de fondations qu'en matière d'aswranx^-vie. Hais c'est siu^ut à raison de ses applicatiaoa à Tassurance-vie qjui'il a attiré l'attention de la doctrine. Bestreignons-le d'abord sur ce terrain et examinons quelles solutions la jurisprudence lui a données.

§ 135. — La jurisprudence s'est prononcée en faveur de la négative. Nous croyons que, dès le premier jour où la question s*est posée, elle Ta tranchée en ce sens. M. Deslandres (1) divise son évolution en plusieurs périodes : elle aurait d'abord été favorable aux bénéficiaires indéterminés ; puis, après une longue lutte, la Cour suprême aurait fait triompher la solution qui leur est contraire.

Nous ne pensons pas que cette évolution ait eu des étapes aussi accentuées. Les arrêts, que M. Deslandres cite comme datant de l'époque où Ton faisait triompher la cause

i. Revtie critique, 1891, p. 475.

des bônéfioiaires, n'ont nullement; reconna en principe la validité des stipulations faites au profit de non conçus. Ils prévoient des hypothèses où le bénéfice de l'assurance ^tait attribué aux « héritiers ou ayants cause > de l'assuré. Des polices de cette espèce soulevaient une double question ; une question d'interprétation d*abord ; le stipulant a-l-il voulu par ces termes désigner sa succession ou ses héritiers ? A-t-il voulu faire la stipulation prévue par l'article 1131, ou la stipulation prévue par Tarticle 1122? C'est la seule question qui soit tranchée dans nos arrêts. Puis une question de droit: le stipulant a-t-il pu faire bénéficier de cette assurance des personnes futures? Qu'on se reporte aux arrêts cités par M. Deslandres, et on verra qu'ils sont étrangers à cette question. On valide l'assurance au profit des héritiers, sans môme se demander si elle ne se heurte pas à Tobjection de l'article 906.

Ces arrêts n*ont pas tranché la question de droit; ils l'ont passée sous silence. Tel est bien le cas de Tarrèt de Caen du 11 janvier 1868(1) et de l'arrêt de Paris du 5 avril 1867 Ci): ils ne font même pas allusion à Tarticle 906; ils ne prononcent les mots ni de personnes futures ni de personnes indéterminées. L'arrêt de Besançon du 23 juillet 1872 (3) ne touche pas à notre question ; il a soin d'invoquer que les enfants, bénéficiaires de l'assurance, étaient nés lors du contrat. L'arrêt de Colmar du 27 février 1865 (4), tout en admettant que le terme < héritiers » dési-