Fenet, tome 4, p

enfants à naître ne pourraient-ils pas être compris avec eux dans la donation? L'impossibilité de les y comprendre peut être une source d'inégalité de fortune entre les frères et soeurs consanguins, de jalousie, de haine. > Le tribunal de Metz réclame le maintien de la disposition de l'article 12 de Tordonnance de 1731, article qui établissait une exception à la prohibition générale des donations directes, faites aux personnes futures. Si le tribunal de Metz avait pensé que lo texte de la disposition, qui devait devenir plus tard l'article 906, écartait également les stipulations au profit de personnes futures, admises par l'article 11 de l'ordonnance de 1731, est-ce que cette remarque ne lui aurait pas suggéré une réflexion de même nature? Comprendrait-on qu'aucun tribunal n'ait protesté, ou au moins fait de réserves, en présence du renversement d'une doctrine jusque-là universellement acceptée?

§ 182. - Le texte de l'article 906-1*» ne se prête pas d'ailleurs à cette interprétation. « Pour être capable de recevoir enlre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. » En présence de la tradition qui l'éclairé, ce texte n'est pas susceptible de deux explications. Recevoir entre-vifs ; cette expression, nous l'avons fait remarquer, dans le langage traditionnel de nos auteurs, se réfère uniquement aux dispositions directes. Au mot donation notre ancien droit a toujours opposé les mots substitution, charge, mode, stipulation pour autrui. L'article 133 de l'ordonnance de 1539 visait les donations ; a-t-on jamais songé à l'étendre aux stipulations pour autrui ? Là où le législateur n'a pas formellement manifesté l'intention contraire, l'expression do7%ation ne saurait embrasser les stipulations pour autrui.

ORIGINES DE l'art. 906 207

L'article 906 consacre une règle, antérieurement admise pour les donations directes, mais jusque-là repoussée en matière de charges. Nous n'avons pas la preuve que le législateur ait eu l'intention d'innover : nous devons donc interpréter strictement le texte de l'article 906, puisqu'une interprétation extensive constituerait le renversement d'une jurisprudence, jusqu'alors universellement acceptée.

§ 183. — Peut-être dira-t-on : A quoi bon l'article 906-1*» s'il ne vise que la donation directe ? La vérité qu'il exprime est de celles que le législateur peut et doit se dispenser de formuler. Il va de soi, que pour être donataire direct, il faut avoir coexisté avec le donateur. La réponse est facile. L'article 906-1®, comme tant d'autres, trouve son explication dans le souvenir vivace que le législateur a conservé de la pratique des déclarations unilatérales de volonté par acte notarié, et des longues luttes qu'il avait dû soutenir contre elle. On comprend que les rédacteurs de nos Codes se soient encore préoccupés d'empêcher la résurrection d'une pratique, qui venait à peine de disparaître ; et qu'ils aient tenu dans l'article 932 à exiger Tacceptation des donations et dans l'article 906-1"* la coexistence du donateur et du donataire.

§ 184. — Ce n'est donc pas de l'article 906-1** qu'on a pu tirer ce principe général qui exclurait absolument du droit les personnes futures. S'il était besoin d'une plus complète démonstration, nous renverrions aux nombreux textes de nos anciens auteurs qui s'occupent de la capacité nécessaire pour recueillir une substitution fidéicommissaire ou contractuelle, c'est-à-dire la charge d'un legs ou le mode d'une donation. Ils discutent s'il est nécessaire

d'être conçu an moment de Touverture de subatitation. On n*a jamais songé à réclamer la conception, dés l'oavortare de la succession ou dès le moment de la donation (1). Les substitutions ont été en principe condamnées par notre droit moderne, à raison de tout le cortège de dérogations au droit commun, dont elles étaient jadis entourées.

Mais personne ne songerait à soutenir que le legs avec charge et la donation sub modo sont disparus avec les substitutions. Ces deux institutions ont été maintenues sans être l'objet d'une réglementation spéciale. Tant qu'on ne nous prouve pas que les rédacteurs du code ont voulu en changer la nature et le caractère, nous ne saurions leur prêter cette intention .

§ 185.— On ne saurait tirer un argument de l'article 1081- 2"* qui consacre la disparition des donations faites directement aux enfants à naître par contrat de mariage. Son texte est trop clair pour qu'on puisse avoir la pensée de l'étendre à notre matière.

De notre côté, nous n'invoquerons pas en notre faveur l'article 1082, qui se référant à de véritables donations directes, est en réalité un texte exceptionnel.

§ 186. — Eclairés par leurs précédents, ni l'article 725 ni

i. Décius, consilia 239, n. 5 et 248. Govarruvias, loc, cit., n. 13. Président Favre, code, livre 6, titre 8, definitio 9 et 12. Domat, lois civiles, livre 5, titre 3, section S, n. 20. Lemaître, plaidoyers et harangues, plaidoyers 37 et 38. Bouguier, arrêts, lettre F. au mot fidéicommis. Bouvot, arrêts de Bourgogne, tome 2, au mot substitution, question 16. Jacques de Montholon, arrêts^ arrêt 84. Perrière sur Tarticle 318 de la coutume de Paris, glose 1, § 2, n. 2; Tbèvenot d^ssaule, Traité des substitutions fidéicommissaires, section 2, chap. 8.

Tarticle 906 ne se prêtent à une généralisation. Il est impossible d'y trouver la consécration de cette règle qui mettrait hors la loi les personnes futures. Dans Fancien droit, la validité des stipulations au profit de non-conçus a été admise par la presque unanimité des jurisconsultes — on ne compte qu'un seul dissident, Duval,— par une jurisprudence établie par maints arrêts ; par le législateur (article XI de l'ordonnance de 1731, article 49 de Tordonnance de 1785). Il n'est pas beaucoup de questions sur lesquelles il se soit fait un pareil accord. Ni l'article 725, ni l'article 906, ni surtout les travaux préparatoires, ne permettent de supposer que le législateur ait rompu avec cette traditon constante. Si le principe, devant lequel la jarisprudeuce s'incline en matière d'assuranpe-vie, existe; ce n'est certainement pas en vertu d'une disposition de notre droit positif; il n'est écrit nulle part.

§ 187. — Y aurait-il donc là un principe de droit naturel ; un principe imposé par la logique et le bon sens; une de ces règles qui n'ont pas besoin d'être formulées par le législateur, parce qu'elles vont de soi ?

Le simple examen du passé proteste contre une pareille affirmation. Si nous étions là en présence d'un axiome juridique, on n'aurait pas attendu jusqu'au xix« siècle pour en découvrir l'existence. Qu'on ne qualifie pas d'évidente une vérité qui n'a point été aperçue par les jurisconsultes Romains, et qui, exprimée par un seul de nos anciens auteurs, a été universellement rejetée par tous les autres : si c'est là une vérité, elle a besoin d'être démontrée. Qu'on ne nous dise pas qu'il est absurde de reconnaître à un contrat effet au profit d'une personne qui n'existera que plus

tard. On ne saurait qualifier d'absurde une idée qui a paru incontestable, et cela après examen attentif» à des écrivains comme Hotman, comme Furgole, comme Pothier ; une opinion qui a rallié Tunanimité, moins Duval, de nos anciens jurisconsultes. Ces geas-là nous valaient bien ; le bon sens et la logique ne sont pas l'apanage de notre époque.

§ 188. — En réalité, la jurisprudence que nous combattons est le résultat d*une analyse superficielle ; d'une généralisation hâtive. On a rapproché les articles 906 et 725, et, sans en rechercher, ni la raison d'ètre> ni Torigne, on en a fait sortir une règle qu'ils n'impliquent nullement II y a là un dernier souvenir de la théorie de l'offre. L'exclusion des non-conçus est la conséquence logique de la décomposition que les partisans de ce système ont fait subir à la stipulation pour autrui. Gomme le dit l'arrêt de Besançon que nous avons relevé, on ne peut pas contracter avec le néant. Le bon sens lui-même indique que l'existence actuelle des deux parties est nécessaire à la formation du contrat.

Mais est-il nécessaire que les titulaires des divers droits, que ce contrat est destiné à faire naître, soient actuellement conçus? C'est là une exigence qui ne s'impose point; qu'on ne saurait admettre que lorsqu'elle émane du législateur. Le législateur n ayant pas déclaré incapables les personnes futures, on ne peut pas se montrer plus rigoureux que lui. Nous ne pourrions comprendre le succès que le système, vainement formulé par Duval dans l'ancien droit, a obtenu dans notre doctrine moderne, si nous n'en trouvions l'explication dans l'obscurité, que les partisans dd

la théorie de ToflEre ont réussi à jeter sur toute cette matière delà stipulation pour autrui.

§ 189. — Pourtant la jurisprudence est si ferme en ce sens qu'on doit rechercher de tous côtés ua motif juridique sur lequel elle puisse s'appuyer. Peut-être s*inspire-telle dé cette idée qu'il n'est pas possible qu'un individu soit titulaire de droit avant d'exister? Assurément la stipulation ne peut pas conférer au tiers avant sa conception un droit définitivement acquis ; mais ce tiers trouve, le jour où il vient au monde un droit éventuel qui n'attendait que sa naissance pour prendre corps; et qui pouvait tenir debout sans son intervention, parce qu'il sortait d'un contrat valablement formé entre deux autres personnes. On peut stipuler au profit d'une personne future, comme on peut stipuler une chose future. Cette comparaison entre 'objet et le sujet a été très heureusement exprimée par Ranchin (1). c Et sicuti spes rei quœ speratur facit vàlere siîpulationem ; Ua spes personœ quœ speratur facit valere talem donationem. >La stipulation ne produit pas immédiatement ses effets ; mais le jour où la naissance du tiers aura donné au sujet du droit la détermination qui lui manquait, le promettant se trouvera en vertu de la stipulation primitive obligé envers le bénéficiaire. C'est ce que nous disait Furgole (1). « Il faut donc supposer que la donation soit faite conjointement à des enfants nés et à naître (rappelons qu'on décomposait cette opération en une donation principale et une substitution) ; et ceux-ci par leur naissance venant par concours, recueilleront leur portion et