DEUXIÈME PARTIE

Applications.

§ 193. — Nous venons de préciser comment, d'après le Code civil éclairé par la tradition, fonctionne la stipula* tion pour autrui. Il nous faut examiner maintenant si la théorie, construite par nos anciens auteurs et adoptée par les rédacteurs de notre Code, est de nature à donner une satisfaction complète aux besoins actuels de la pratique. .

§ 194. — La stipulation pour autrui, nous avons tenu à le faire remarquer dès le début de cette étude, est entre les mains de la jurisprudence un instrument de création du droit. La jurisprudence s'en sert, comme le préteur Romain se servait de Texception de dol, pour permettre à des institutions qui surgissent lentement de révolution de la vie, de se dessiner et se préciser. Il est nécessaire que des institutions, qui tendent à la satisfaction de besoins souvent obscurs et demi-conscients, puissent se développer contumièrement jusqu'au jour où elles apparaîtront bien nettes, bien arrèiées. Alors seulement le législateur peut leur donner une réglementation qui ait quelque chance d'être durable. Avant de conférer l'existence légale à une association, le gouvernement a soin d'exiger que cette association justifie d'une organisation et d'un fonctionne-

ment préalables. Il en est de même pour les institutions. Si Ton ne veut pas qu'elles soient éphémères, on ne doit les consacrer législativement que quand une pratique antérieure en a prouvé la viabilité. La stipulation pour autrui, faisant brèche au principe un peu étroit de la personnalité des effets du contrat, a précisément servi à assurer à beaucoup d'institutions nouvelles cette tolérance qui précède d'ordinaire la consécration légale. Â raison de sa souplesse, cette théorie permet souvent à la pratique de satisfaire elle-même ses besoins sans recourir au législateur.

C'est un instrument d'autant plus précieux, entre les mains de la jurisprudence, qu'il lui a été confié par le législateur lui-même. La jurisprudence peut ainsi faire place aux créations spontanées de vie, sans rompre l'harmonie de notre droit, sans briser le cadre de nos lois. Il y a là une sorte de soupape de sûreté, ménagée dans leur œuvre par les rédacteurs du Code.

§ 195. — Il ne suffit pas dès lors de rechercher comment le législateur et la tradition ont compris la stipulation pour autrui ; on doit se demander si l'instrument qu'ils ont construit est susceptible de rendre les services que réclame aujourd'hui la jurisprudence. Nous venons de dégager la conception légale et théorique de la stipulation pour autrui ; une vérification s'impose : les résultats de cette conception sont-ils conformes aux exigences de la pratique. Nous craindrions de nous laisser égarer par les décevants entraînements delà logique, si nous isolions la théorie des faits qui doivent servir à la contrôler. Nous allons donc passer en revue les principales applications de la stipulation pour

autrui, pour voir si le système traditionnel est conforme aux tendances actuelles de la vie.

§ 196. — Ces applications, nous ne pouvons pas songer à les examiner toutes. On ne saurait les éoumérer ; demain peut-être il en surgira de nouvelles que nous ne soupçonnons pas. Nous ne signalerons que les plus marquantes ; et celles-là seulement qui ne s'en sont point encore dégagées, et n'ont encore été l'objet ni d'une consécration, ni d'une réglementation légale (1). En matière de transport, le voiturier se trouve obligé envers le destinataire par un contrat passé avec l'expéditeur. On peut dire qu'il y a là une stipulation pour autrui.

Mais la stipulation pour autrui n'intervient ici que comme explication juridique d'une décision de la loi. L'article 101 Code com. règle cette situation. Nous ne sommes plus sur le terrain propre de la stipulation pour autrui ; il y a là une théorie spéciale. Même remarque pour le remploi. Qu'on fasse intervenir l'article 1121 pour déterminer les effets du remploi et caractériser le droit conféré à la femme : cette explication nous semble préférable à la plupart de celles qu'on en a présentées. Il n'en est pas moins vrai que le remploi constitue une théorie originale, ayant ses particularités, ses règles spéciales, réglementée par le législateur. On ne saurait y voir une simple application de la stipulation pour autrui.

§ 137. — On a également expliqué par l'intervention de

1. On pourra trouver des applications secondaires de la stipulation pous autrui notamment dans les arrêts suivants : Cassation, 27 décembre 1853. S. 54, 1, 182. Cass , 23 avril 1853. S. 53, i, 488. Cass., 17 août 1875. S. 76, 454. Cass., 30 juiUet 1877, D. 78, i.

218 APPLICilTIONS

Tarticle 1121 l'existence des titres à ordre et au porteur (1). Nous ne nous engagerons pas dans l'étude de ces matières. Nous considérons que la théorie de la stipulation pour autrui est beaucoup plus apte à expliquer juridiquement le fonctionnement de ces titres que la théorie de la déclaration unilatérale de volonté. Mais ici, encore, nous sommes en présence d'institutions originales, réglementées en détail par le législateur ou la coutume ; où Ton ne saurait voir de simples applications de la stipulation pour autrui. Le titre à ordre se justifie de lui-même en matière de lettre de change, billet à ordre, connaissement, etc., parce que le législateur Ta formellement prévu. Au contraire aucune disposition de loi n'autorise l'insertioa de la clause à ordre ou au porteur dans les polices d'assurance sor la vie, dans un acte constitutif d'hypothèque. Cette clause se heurte alors à l'article 1690 qui est une règle de publicité» une règle protectrice des intérêts des tiers ; qui dès lors ne saurait être écartée par la convention des parties. On ne peut légitimer ces titres, a-t-on dit, qu'en faisant intervenir l'article 1121. Assurément il a fallu pour leur faire place élargir un peu le cadre de notre code. La stipulation pour autrui eût été entre les mains de la jurisprudence un excellent moyen d'arriver à ce résultat.

Historiquement toutefois il serait inexact de regarder cette matière comme s'étant détachée de la théorie générale de l'article 1121.

342. Gass. 27 janvier 1884. S. 86, 1, 422., Cass.,23 février 1886. S- 86, 1, 416.