Cassation, 12 février 1829 (S. G. N. 9, I

?8i. APPLICATIONS

^ § ^. — Dans le droit Romain et dans l'ancien droit, la cession de dette s'était très largement développée en piatière de vente, grâce à l'essentielle personnalité du droit du locataire etda fermier. Le droit du preneur disparaissait quand le bailleur cessait d'être propriétaire- Pour éviter les recours en dommages-intérêts, les vendeurs inséraient d'ordinaire, dans l'acte de vente^ une clause en vertu de laquelle l'acheteur était tenu de respecter les baux consentis par son auteur. Ces stipulations, devenues de style, ont été sous-entendues dans l'article 1743. Mais l'article 1743 ne protège pas indistinctement tous les baux. Une convention formelle de cession de dette conservera spn utilité, pour imposer à l'acquéreur le respect et Texécution des baux, passés par son auteur en dehors des conditions prévues par l'article 1743. Parfois aussi le vendeur stipulera que l'acheteur entretiendra les polices d'assurance contre l'incendie^ qui ont pu être contractées antérieurement La plupart des polices d'assurance-incendie contiennent en effet une clause, qui soumet l'assuré au psâement d'une ou de plusieurs primes à titre d'indemnité, lorsqu'il vend la chose assurée, sans imposer à l'acquéreur l'obligation d'entretenir la, police. Pour éviter le risque de payer cette indemnité, le vendeur stipulera le plus souvent de son acheteur l'engagement d'entretenir les assurances existantes. Y a-t-il là une stipulation pour autrui? La Cour de Cassation, le 11 novembre 1872(1), a rejeté le pourvoi, formé contre un arrêt de cour d'appel qui avait admis la négative. La Cour de Cassation s'est

uniquement appayée sur cette remarque que la Cour d'ap^ pel, usant de son pouvoir d'appréciation, avait déclaré la clause invoquée trop vague pour révéler l'intention de conférer un droit à un tiers. Il résulte par a contrario de cet arrêt qu'un tribunal devrait accorder action au bénéficiaire, quand il constate que les parties ont voulu stipuler pour autrui ; quand la clause est formelle. Un arrêt de Cassation du 12 juillet 1871 (1) a également appliqué l'article 1121 à la clause d'une vente, par laquelle le vendeur, qui s*est lui-même obligé à garantir son propre vendeur contre les demandes en partage de plus-value de ses cohéritiersy met cette obligation à la charge de son acheteur.

§ 204. — Nous relevons dans nos recueils d'arrêts d'autres applications de la cession de dette, très variées. C'est ainsi que nous la trouvons employée en matière de concessions de mines dans les arrêts de la Cour de Dijon du 14 juin 1877 et du 28 mars 1879 (2). Le concessionnaire d*une mine n'est pas responsable des dommages causés à la surface par les travaux de la mine, avant son acquisition, et pendant l'exploitation des précédents concessionnaires. Les propriétaires de la surface. n*ont de ce chef, action que contre les anciens concessionnaires^ Il en sera autrement, et ces propriétaires acquièrront action directe et personnelle contre le concessionnaire actuel, si ces dommages ont été mis, même tacitement, à sa charge par le traité de cession passé avec le précédent concessionnaire. La Cour de Dijon, appliquant l'article 1121, a décidé que cette clause

226 APPLICAtlOilS

du traité n'avait pas eu besoin d*ôtre acceptée expressément par les bénéficiaires ; que leur acceptation résultait suffisamment de la poursuite en justice.

§ 305i — La théorie de la cession de dette fut encore invoquée devant la Cour de Cassation, le 14 août 1878 (1), dans une affaire qui eutà Tépoque un grand retentissement. Un banquier émet un emprunt pour le compte d'un état étranger, qui depuis cesse ses paiements : un contrat de vente était intervenu entre le banquier et Tétat étranger; on se demandait si certaines clauses de ce contrat ne donnaient point aux souscripteurs un droit qui leur permit de poursuivre directement le banquier en responsabilité. La Cour de Cassation repoussa Faction des souscripteurs; mais nous relevons dansTarrèt du 14 août 1878 les considérants suivants: t Attendu que Tarrêt attaqué ne constate dans aucun de ses considérants l'existence d*une obligation, contractée au profit des créanciers du gouvernement Péruvien, dans les conventions intervenues entre ce gouvernement et Dreyfus frères... Attendu qu'il appartenait à la Cour de Paris d'interpréter les conventions qui lui étaient soumises... » Ces motifs indiquent nettement que Faction des créanciers a été repoussée, parce que rien dans la convention ne permettait de supposer une stipulation pour autrui ; leur action eût été admise, si l'on eût constaté Fexistence d'une cession de dette.

§206. — La cession de dette s'applique aussi fréquemment en matière de transport ; c'est sur son fondement qu'on reconnaît action à Fexpéditeur contre les divers