DÉLÉGATION ET STIPULATION POUR AUTRUI Ô

commissionnaires de transport qui se ^ont substitués les uns aux autres dans leurs obligations (1).

§ 307. — Ce ne sont là que quelques exemples. Hs étaien^ i

nécessaires, mais ils suffisent, pour prouver que la juris- 1

prudence n*a jamais suivi M; Laurent dans sa négation de l'existence même de la cession de dette. Nous allons maintenant examiner de plus près certaines applications, plus particulièrement importantes, de la théorie delà cession de dette.

§1. -^SHpukUian pour autrui et délégaHon.

§208. — En droit Romain déjà un rapport étroit unissait les deux théories de la stipulation pour autrui et de la délégation. Ce rapport apparaît, beaucoup plus visible encore, dans notre droit contemporain. Nos tribunaux semblent éprouver une certaine difficulté à les distinguer Tune de l'autre ; on les emploie simultanément et côte à côte.

§ 209. — Il y a intérêt à distinguer la délégation parfaite de la stipulation pour autrui. La délégation parfaite entraîne novation ; elle libère le débiteur ; à cet égard, elle présente des avantages que n'offre pas la stipulation pour autrui. Mais elle exige une acceptation expresse de la part du créancier ; tandis que la stipulation pour autrui, nous croyons l'avoir démontré, confère un droit indépendant de toute acceptation.

1. Cassation, 29 avril 1874. S. 76, 1, 318. Gass., 9 avril 1879. S. 80, 1| 131.

A cet égard la stipulation pour autrui est d'un emploi plus commode que la délégation parfaite. La première se distingue bien de la seconde.

§ 210. — Il n'en est pas de même, lorsqu'on comparg la stipulation pour autrui à la délégation imparfaite ; la première de ces théories, nous allons le voir, tend à remplacer la seconde dans la pratique. Au premier abord, il est pourtant difficile d'apercevoir les différences qui peuvent bien les séparer. C'est ce que nous affirme M. Garsonnet (1). € Du moment qu'il ne s'agit plus que d'ane délégation imparfaite, on ne voit plus pratiquement ce qu'ajoute à l'idée de délégation, celle de stipulation pour autrui, étant donné qu'elles opèrent dans des conditions identiques à l'égard du délégataire ou du tiers pour qui l'on stipule. > Délégation imparfaite ou stipulation pour autrui, ces termes s'appliquent à une seule et unique opération. Si la première de ces expressions semble tendre en ce moment à s'éclipser dans la pratique devant la seconde, cela s'explique par les idées, un peu étroites, qu'éveille le mot délégation. La délégation imparfaite a été prévue dans notre code à côté de la délégation parfaite, dans un même article, et comme une sorte de succédané de celle-ci... Une différence essentielle est signalée entre elles par l'article 1275: tandis que la délégation parfaite dégage le débiteur primitif des liens de l'obligation ; la délégation imparfaite l'y maintient. En dehors de là on est très logiquement tenté d'admettre qu'elles sont réglementées de la même façon. L'article 1275 exige pour la délégation par-