DÉLÉGATION ET STIPULATION POUR AUTRUI

faite une acceptation expresse; il est assez naturel d& l'interpréter comme exigeant au moins une acceptation tacite pour la délégation imparfaite, acceptation tacite, mais acceptation acquisitive de droit, qui ne pourrait pas par conséquent émaner valablement des héritiers du délégataire; ni être donnée après le décès du déléguant. C'est pour éviter toutes ces entraves que la pratique tend aujourd'hui à abandonner la théorie de la délégation imparfaite pour recourir à la théorie de la stipulation pour autrui, qui permet de reconnaître au créancier, bénéficiaire de la cession de dette, un droit indépendant de toute acceptation. On peut suivre facilement dans nos recueils d'arrêts ce déplacement de la vie qui abandonne Tarticle 1275 pour se reporter sur l'article 1121.

§ 211. — Un grand nombre d'arrêts sont intervenus pour l'interprétation de cette clause, très usuelle dans les actes de vente, par laquelle l'acheteur s'oblige à acquitter le montant du prix entre les mains de tel ou tel créancier du vendeur, ou des créanciers pris collectivement. On a longtemps fait intervenir concurremment ici la délégation imparfaite et la stipulation pour autrui (1). C'est dans le but de donner à cette clause l'interprétation la plus4arge et la plus équitable possible, que la Cour de Paris, dans son arrêt du 8 février 1878 (2), a franchement et résolument abandonné l'idée de délégation, pour s'en tenir exclusivement à l'idée de stipulation pour autrui. Une

i. Paris, 5 juin 1875. D. 76, 2, 225. Gass., 18 août 1875. S. 77, 1, 2. S. 80, 1,44d.

société en liquidation avait cédé son entreprise à une autre société, en stipulant que la compagnie cessionnaire s'engageait à payer les créanciers de la compagnie cédante. Il était impossible de prouver que les nombreux créanciers de la société en liquidation avaient accepté cette clause de l'acte de cession. La Cour de Paris a appliqué Tarticle 1121, ce qui lui a permis de déclarer qu'on ne saurait exiger des créanciers une acceptation spéciale; que l'acceptation résultait suffisamment de la poursuite en justice. La Cour de Cassation, le 17 février 1879 (1), s'est inclinée devant cette interprétation donnée au contrat. L'arrêt de Cassation du 12 juillet 1881 (2) fait un retour à la théorie do la délégation imparfaite. C'est que dans l'espèce il était bien établi que le bénéficiaire de la délégation l'avait formellement acceptée, du vivant du déléguant. Plus curieux à ce point de vue est l'arrêt de Cassation du 9 janvier 1882 (3). Il ouvre un parallèle entre l'article 1121 et l'article 1275.

Il déclare qu'il n'était pas besoin dans l'espèce de recourir à la théorie de la stipulation pour autrui ; que la théorie de la délégation suffisait. Pourquoi î c'est que l'acceptation avait été expresse, c Attendu que, en supposant que le deuxième contrat, non produit, ne contint pas au profit de D..., la stipulation formelle autorisée par l'article 1121, le premier contrat suffisait pour établir au sens de l'article 1275 une délégation, qui faisait naître un lien de droit