DÉLÉGATION ET STIPULATION POUR AUTRUI

entre le bénéficiaire D...> et les débiteurs da siear de B..., qui ont accepté et finalement exécuté cet engagement pendant 7 ans. > La Cour de Cassation précise bien ici ce qoi constitue la supériorité de ^ stipulation pour autrui, comparée à la délégation.

§ 218. — Aussi la Cour suprême, dont la jurisprudence est parfois un peu fiscale, s'est bien gardée de substituer l'article 1121 à l'article 1275, quand le souci des intérêts de l'enregistrement le lui défendait. C*est en faveur de l'enregistrement qu'est intervenu l'arrêt du 8 février 1888 (1). 11 déclare que la cession de dette n'a pas conféré un droit propre aux créanciers ; que le déléguant étant mort avant l'acceptation de la délégation par les délégataires, le prix de vente ainsi délégué faisait partie de la succession du déléguant, et devait être compris par conséquent dans la déclaration faite à son décès. On a évité de recourir à la théorie de la stipulation pour autrui, qui aurait permis aux créanciers d'accepter valablement la stipulation. Il y a là un arrêt purement fiscal. La jurisprudence a fait ici ce que le législateur a fait dans la loi du 21 juin 1875, article 6. Le législateur a refusé de tenir compte, ei» matière fiscale, du caractère personnel du droit conféré au bénéficiaire de l'assurance. La jurisprudence a également refusé ici de laisser aux parties une latitude qu'elle leur accorde, toutes les fois que les intérêts du fisc ne sont pas en jeu.

§ 213. — Elle est revenue à l'article 1121, quand les créanciers se sont trouvés en conflit, non plus avec le fisc,

mais avec d'autres créanciers. C'est ce qu*a fait la Conr suprême par un arrêt important du 24 juillet 1889 (1). La compagnie de navigation Valéry avait émis en 1878 une première série d'obligations, amortissables en un certain nombre d'annuités. En 1881, elle vend à la Compagnie transatlantique 12 navires ; dans l'acte de vente il était stipulé que le prix serait affecté au service des intérêts et de l'amortissement de ces obligations. Postérieurement, la compagnie Valéry émet un nouvel emprunt amortissable. Les souscripteurs de ce nouvel emprunt prétendaient que le prix de vente des 12 navires devait être affecté au ser* vice de la deuxième série d'obligations, aussi bien que delà première.

La Cour d'Aix, le 30 avril 1888, et la Cour de Cassation à sa suite, ont décidé que le prix serait exclusivement affecté à la première série d'obligataires. On pouvait contester que les obligataires eussent accepté la clause apposée à leur profit dans le contrat de 1881. Pour éviter toute difficulté sur ce point, la Cour de Cassation, au lieu de se référer à l'article 1275, a préféré appliquer l'article 1121. Il y a là, dit-elle, une délégation de prix insérée dans l'acte même qui a donné naissance à la créance du prixi stipulation régie par l'article 1121.

§ 214. — Il n'y a plus désormais en présence que deux théories bien distinctes : l*la théorie de la délégation parfaite, prévue par l'article 1275 ; on l'appliquera, lorsque le débiteur n'a voulu conférer au créancier de droit contre son co-contractant, que pour le cas où ce créancier consen-