Saleiiles, loc. cU

CESSION DE portefeuille' 237

d'assuranco a eu pour effet immédiat de multiplier le nombre de ces sociétés.

Toutes n'ont malheureusement point eu le même succès. Beaucoup de compagnies d'assurance ne sont point arrivées à prendre une assez grande extension, et ont vite périclité. Il a fallu qu'elles songeassent à liquider leur situation, en se fondant dans des sociétés plus importantes où plus prospères ; en cédant à celles-ci à la fois leur actif et leur passif. Les cessions de portefeuille sont devenues fré" quentes.

Par cela même qu'elles intéressaient un grand nombre d'assurés, on comprend qu'elles aient été l'occasion de multiples procès* Dès le début on en a discuté la validité. La compagnie, qui cède son portefeuille, prétend en effet céder à la fois toutes ses créances contrôles assurés, et aussi toutes ses dettes envers eux. La cession des créances est toujours possible. La cession de dette, nous l'avons vu,peut produire un effet: engager le cessionnaire envers le créancier; mais elle ne suffit point à libérer le débiteur. La cession de portefeuille s'est dès lors heurtée à de nombreux obstacles, et a soulevé de vives discussions (1). La jurisprudence s'est surtout préoccupée de déterminer quand et dans quelles conditions la cession de portefeuille pourrait intervenir, sans donner aux assurés le droit de réclamer la résiliation en vertu de l'article 1184. Les arrêts ont maintenu les contrats d'assurance, lorsqu'ils ont constaté que la convention, intervenue entre les deux compagnies d'assu-

i. Martin, Revue pratiqm, 1884, 2. Labbé. S. 82, 2, p, i. Vavasseur, Journal le Droit, 19 mai 1881,

rance, ne constituait en réalité qu'an contrat de réassu* rance générale. Les assurés ne peuvent demander la résiliation si la compagnie, avec laquelle ils ont traité, a conservé son existence, son fonctionnement, son actif (1).

Au contraire, les assurés ont été admis à obtenir la résiliation de leurs polices, lorsque la compagnie en liquidation a fait une cession absolue de tous ses droits actifs et passifs à une autre compagnie ; lorsqu'elle a cessé d'avoir une existence propre (2). La jurisprudence a très bien mis en lumière cette idée incontestable que l'assuré ne saurait être tenu d'accepter un nouveau débiteur sans son consentement. Elle a également aperçu, mais moins nettement, cette idée tout aussi incontestable que, en vertu de la stipulation pour autrui, que l'analyse fait toujours découvrir dans une cession de portefeuille, l'assuré peut, s'il le veut, se prévaloir du contrat, intervenu entre la compagnie cédadte et la compagnie cessionnaire, pour réclamer le paiement de l'indemnité d'assurance à la compagnie cessionnaire.

§ 218. — L'assuré n'est pas tenu de se prévaloir de la cession de dette ; il peut, s'il le préfère, réclamer la résiliation. L'arrêt de la Cour de Toulouse du 2 mai 1883 (3) énonce cette Siffirmation. c Le représentant de Thomas ne saurait être tenu d'accepter la substitution d'un nouveau

i. Tribunal civil de la Seine, 3 avril 1883. S. 84, 2, 148, Agen, 24 novembre 1885, S. 87, 2, 149.

2. Tribunal civil de la Seine, 20 décembre 1883. S. 8'i,2, 1. Dgon, 2 avril 1884. S. 85, 2, 151. Gass., 20 octobre 1885. S. 85, 1, 488.