CESSION DE PORTEFEUILLE

débiteur à celui avec lequel Thomas avait (raité (1). > La même idée est exprimée sous une autre forme par le tribunal civil de Nyons, 4 décembre 1880(2): c Attendu qu'aux termes de l'article 1275, un débiteur ne peut être substitué à un autre sans le consentement du créancier. > Assurément la stipulation pour autrui, contenue dans la cession de portefeuille, ne réalisera' la délégation parfaite prévue par l'article 1275, que quand l'acceptation du créancier sera venue s'y joindre. Mais elle suffit par ellemême à constituer la cession de dette, régie par Tarticle 1121 ; dès le jour du contrat, et indépendamment de toute acceptation, un droit se trouvera ainsi acquis au créancier, lequel n'est pas tenu de s'en prévaloir, mais en a la faculté (3). Toutes les fois qu'il n'y a pas eu ici délégation parfaite, il y aura au moins stipulation pour autrui. Cette constatation est déjà faite, quoique en termes peu précis, par l'arrêt de Douai du 19 novembre 1879 (4) : c La Patrie avait cédé son portefeuille à la Foncière, c'est-à-dire tous ses droits et toutes ses dettes... toutes les garanties acquises aux assurés demeurant intactes, indépendamment des garanties additionnelles apportées par la Foncière, i L'idée est infiniment mieux précisée dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 1883 (5) : c Que, si l'acceptation de la

1. Cf. Paris, 4 août 1882. S. 83,2, 175. Cour de justice de Genève, 25 août 1884. S. 85, 4, 15.

2. S. 82,2, p. 1. Cf. Grenoble, 17 novembre 1880. S. 82, 2, 1. Paris, 12 janvier 1887, D. 89, 2, 44. Gass.,iO décembre 1888. D. 89^ 1, 44. S. 89, 1, 209. Cass., 20 octobre 1890. S, 90, 1, 536.