Case., 17 novembre 1888. S

Caisse Méridionale comme débitear nouveau, n'a eu lieu qa'api*ës le sinistre, à cette époque, le contrat de cession entre les deux compagnies, d'où résultait la délégation offerte aux assurés du globe, subsistait toujours ; que Tacceptation a donc été valable, i Quant aux arrêts de la Cour de Douai, du 24 janvier 1887, et de la Cour de Cassation, du 11 novembre 1890 (1), s'ils se refusent à reconnaître aux assurés action contre le concessionnaire, c'est par ce motif que la stipulation pour autrui s'est trouvée entraînée dans la résolution du contrat principal dont elle était issue.

§ 219. — Ici encore nous considérons la théorie traditionnelle de la stipulation pour autrui comme sufQsant à donner satisfaction, dans la mesure où l'équité le permet, aux besoins de la pratique. Nous ne saurions aller pluç loin, et admettre qu'un débiteur puisse imposer, à son lieu et place, au créancier, un nouveau débiteur; ce débiteur offrit-il toutes les garanties possibles de solvabilité. L'aasure qui n'a pas demandé la résiliation ; qui d'autre part n'a pas encore été vainement mis en demeure d'exécuter ses propres obligations, peut se prévaloir de la cession de portefeuille, pour demander à la compagnie cessionnaire l'exécution de l'obligation, assumée en sa faveur, par le traité passé avec la compagnie cédante. L'assuré se trouve ainsi plus favorablement traité que la compagnie cessionnaire : la logique et l'équité l'imposent. La différence de

1. s. 92, 1, 269. Cf. Casa., 26 janvier 1883. S. 86, 1, 359. Gass., 26 juin 1883. S. 86, I, 359. Gass., 10 novembre 1890. S, 90, I, 267. Et 4 arrêts au DaUoz, 1888, Z, 183.

situation qui leur est faite est la conséquence inévitable de ce principe de justice que, si un contrat peut immédiatement conférer un droit à un tiers, il est impuissant à lui retirer sans son adhésion un droit antérieurement acquis.

§ 4. — Cession de bail.

Négation par M. Planiol de la distinction entre la sous-location et la cession de bail. — Réponse à ses arguments. — La cession de bail contient une cession de dette. -— Il faut nécessairement faire une distinction entre ces deux situations. — lo Quant à la responsabilité de Tincendie. — 2° Quant aux droits du bailleur contre les sous-locataires ou cessionnaires successifs — Différenciation encore incomplète.

§ 220. — De toutes les applications actuelles de la cession de dette, la plus importante est encore la cession de bail. La cession de bail tient une place considérable dans la pratique, et d'autre part elle soulève de nombreuses difficultés juridiques. L'article 1717 prévoit dans une même phrase deux contrats distincts : « Le preneur aie droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a point été interdite. » Le Code civil n*a pas eu le soin de déterminer quelles sont les diflférences qui séparent la cession de bail et la sous-location. De ces deux opérations, il naît certainement des relations juridiques entre le sous-locataire et cessionnaire d'une part, et le preneur primitif de l'antre; ce sont les, parties contractantes; mais on peut également se demander s'il n'en naît pas des

relations dDtre le cessionnaire ou sous-locataire et le propriétaire de la chose louée qui est un tiers.

Les auteurs et la jurisprudence sont arrivés aujourd'hui à bien définir la distinction de la sous-location et de la cession du bail, au point de vue des rapports que ces deux contrats engendrent entre les parties contractantes. Dans la cession de bail, le cédant cède au cessionnaire son droit au bail ; il le met à son lieu et place : cette convention établit entre les parties des rapports de vendeur à acheteur.

La sous-location constitue un second bail, consenti par le preneur au sous-locataire : elle établit entre eux des rapports de bailleur à preneur. M. Guillouard (1) a résumé très complètement les conséquences de cette différence fondamentale, généralement reconnue, entre la cession de bail et la sous-location. Sur ce point nous renvoyons à son livre.

J 221. — Cette distinction entre la cession de bail et la sous-location a pourtant été combattue .récemment par M. Planiol dans une note au Dalioz (2). La doctrine qui a été dégagée par les auteurs, sur le fondement de cette distinction, reposerait en réalité sur une erreur historique. On a voulu expliquer la coexistence dans l'article 1717 de deux expressions différentes ; on a cru que le Gode civil avait innové en faisant place à côté de la sous-location à une institution ignorée de l'ancien droit. M. Planiol pré-

1. Guillouard, Traité du louage, t. 1, p. 337 et Revue critique, 1882, p. 179.

Z. Sous l'arrêt de Paris, 18 mars 1892. Dalioz 92, 2, S2i.

CESSION DE BAIL 3tô

tend démontrer que cette distinction était connue de nos vieux auteurs ; mais qu'ils n'y attachaient point le sens qu'ofi veut lui douner aujourd'hui. Le sous-locataire était celui qui avait sous-loué une partie seulement de l'immeuble loué; le cessionnaire du droit au bail était celui qui en avait sous-loué la totalité. C'était là une simple distinction de fait et non de droit ; elle a dû conserver dans le Code le caractère qu'elle avait eu jusque-là. M. Planiol appuie cette affirmation sur certains passages de Perrière, de Brodeau et de Bourjon.

§ 222. — Nous ne croyons pas pour notre part que ces citations soient bien décisives. C'est dans ces auteurs qu'on rencontre pour la première fois l'emploi simultané des deux expressions, cession de bail et sous-location. Il y avait là une distinction dont la pratique sentait déjà confusément le besoin, sans l'avoir encore précisée. C'est là l'histoire de toutes les institutions juridiques; elles ont existé dans la pratique à l'état d'aspirations, de tendances, avant de se traduire dans la doctrine par des conceptions savantes et raffinées. Avec Brodeau, avec Bourjon, avec Perrière, nous nous trouvons reportés à l'époque où une diflférenciation se produit dans la théorie, jusque-là unique, de la sous-location ; il est tout naturel qu'elle ne se soit point opérée instantanément ; le droit ne procède que par lentes évolutions, non par brusques éclosions. . On comprend que les premiers écrivains qui, en passant et sans s'y attacher spécialement, ont cherché à distinguer la cession de bail de la sous-location, se soient surtout attachés aux différences extérieures.

Ils ont constaté, ce qui se présente le plus souvent, que

di4 CESSION DS l^BTTE

la cession de bail porte en fait sur la totalité des lient loués ; que la sous-location se restreint â^or<finaire, à tme partie de ces mêmes lieux. Qa^aujourdliai encore oh demande à un liomme de bon sens, mais à an bomrae qui n^est point habitué au maniement des idées juridiques, en quoi la sous-location se distingue de la cession de bail, et bien certainementt — nous en avons fait Texpérience — fi donnera la réponse que semblait donner Ferrière.

S 223. — Il suffit d'ailleurs de se reporter anx auteurs cités, pour s'apercevoir qu'ils n'ont point fait cette distinction avec la précision que leur prête H. Planiol. Ils emploient volontiers le mot céder son bail, pour désigner une sous-location partielle ; et le mot sous-location pour désigner une cession de la totalité des tient laués.

S 2S4. *- Prenons par exemple le texte de Ferrière sur lequel M. Planiol appuie tout particulièrement son argttmentatton (1). Nous y relevons des phrases comme cellesci : c... Et si cette clause est apposée, le preneur peut bien saui^ouer une partie de la maison sans le consentement du propriétaire, mais non pca toute la maison,.. Le preneur pourra céder une partie de son bail à des sotÂS-locataires. •

Si Ferrière a fait la distinctlM que lui attribue M. Planiol, il faut avouer qull n'y a pto attaché grande importance.

$ 225. — Passons à Brodeau (2). Kous ne rillrerolA{>lu3 dans son langage les mêmes contradictîMS^^e chez Fer-*

I. Corps et compilation j glose Unique sttr l'artole *!% n. Il et 15.

% Goutunie de laprévosléet vicomte de Paris, sur Tarticle idl, n. 16.

rière. En revanche nous remarquons qu'il présente la- cea^ sion de bail, comme un transport du droit au bail, comme^ne substitution du cessionnaire au cédant^ en un mot, qu'il se sert de termes que ne désavouerait point M. Guillouardv c Quant au cessionnaire du bail, U est bien certain que les meubles qu'il a fait porter en la maison sont tenus du loyer entier du bail, quoique le transport ait été fait à un moindre prix, parce qu'il est au

droit du premier conducteur Le propriétaire,., doit se

contenter du loyer réglé par le bail dont le conducteur, quy est le cédant et le eessionn^ire qui occupe la maison, sont tenus solidairement. »

Et sur l'article 162, Brodeau ajoute (1). € Cet article qui a été ajousté parles réformateurs, pour l'interprétation de l'article précédent, est pour les meubles des sous locatifs auxquels le principal locataire a fait bail^ d'une partie delà maison^ soit du consentement du propriétaire, ou non, com<me X5ela lui est permis ; même de céder le droit entier au bail, s'il n'y a eu convention contraire. > Nous saisissons biei^ nettement dans ce passage la pensée de Brodeau ; il confond en une seule une double différence qui sépare la cession de dette de la sous-location ; une diflférence de fait plus apparente, mais parfois inexacte : la cession porte sur l'ensemble du bail^ la sous-location sur partie; et une différence de droit, plus cachée, mais plus intime : dans la première le preneur joue le rôle du cédant, dans la seconde de bailleur ; il fait bail. Notre doctrine moderne s'est con-