Sur rarticle 162 de la Coutume, n

tentée de développer l'idée qui est en germe dans ce passage de Brodean.

S 326. — Reste le troisième auteur cité par M. Planiol ; Bourjon (1). Moins précis que les précédents, il semble toutefois s'inspirer des mêmes idées que Brodeao. € Tout bail est cessible de sa nature, s'il ne contient clause contraire ; cessante cette cause, le preneur peut faire transport de la totalité de ce qui reste à expirer de son bail, soit d'une partie. » Et plus loin : c Nonobstant cette clause le locataire qui s'y est soumis peut sous^Umer une portion des lieux, ^ous location n'est pas cessiofi de bail. » Nous retrouvons toujours les deux distinctions de fait et de droit confondues en une seule.

S 227. •— II ne faut pas s'étonner qu'il y ait eu une certaine indécision dans les idées et le langage d'écrivains qui ne font que signaler en passant la coexistence de deux termes, apparus depuis peu de temps côte à côte. Qu'on se reporte aux nombreux auteurs, cités par Perrière sur l'article 162 de la Coutume de Paris, et l'on remarquera qu'aucun d*eux ne parle de cession de bail : ils ne semblent connaître que l'expression de sous-location. C'est pourtant à propos de la question, discutée par Perrière sur cet article 162, qu'ils se seraient naturellement trouvés amenés à signaler cette distinction, si elle eût existé de leur temps. Ils n'en font rien. Guy Coquille (2) nous parle de t la sousconduction de tout ou partie de la maison, i Nous pourrions

!• Droit commun de la France^ édition de 1747, tome 2, p. 36, n. 23 et 38.

2. Coutume de Nivernais, chap. 33, art 18, au mot : sur les bieaf du conducteur.

faire la même remarque pour chacun des auteurs auxquels renvoie Perrière (1).

§ 228. — L'erreur, qu'il combat, aurait été, d'après M. Planiol» commise pour la première fois par Merlin (2). Merlin rappelle, mais uniquement comme pis-aller, la distinction que semblaient avoir indiquée Bourjon et Perrière, n reconnaît toutefois que les rédacteurs du code ont dû dans l'article 1717 viser une différence plus théorique» entre la sous*location et la cession de bail.

§ 229. — L'ancien droit ne contient nullement la condamnation que M. Planiol prétend en faire sortir contre la théorie, dégagée peu à peu par nos auteurs modernes. Mais supposons pour un instant que les rédacteurs du code n'aient point entendu consacrer la distinction qu'on admet aujourd'hui ; la libre convention des parties pourrait atteindre le même résultat. Aussi M. Planiol est-il amené à déclarer que la pratique ne connaît pas cette distinction. f La pratique ne connaît pas toutes ces subtilités; elle parle indifféremment de cession de bail ou de sous-location, quand elle veut exprimer la défense au locataire de se substituer, sans l'agrément du bailleur, une autre personne dans la jouissance des biens loués. Entre la souslocation et la cession de bail il n'y a jamais eu de différence que de la partie au tout. Tout ce qu'on a écrit de contraire là-dessus depuis 50 ans est chimérique et erroné ». A cha-

i. Note Buridan, sur Tarticle 274 de la Coutume du Nivernais. Bacquet, édition de Perrière, tome i, p. 228. Chopin, Privilèges des rustiques, liyre 2, chap. 3, nomb. 5. Duplessis, tome 1, p. 616. Brodeau sur Louët, lettre L. som. 16.