Répertoire, au mot sous-location, g

que instant pourtant, on peut relever dans les recueils d'arrêts des décisions de nos tribunaux qui opposent Tun à l'autre ces deux termes ; nous allons avoir l'occasion d'en citer plus d'une. Il nous semble qu'il existe une dififérence notable entre la situation du commerçant qui, en même temps que son fonds, cède le droit au bail des immeubles affectés à son commerce; et la situation d*un industriel qui loue une maison pour en sous-loder les diverses parties, après l'avoir meublée. Entre ces deux hypothèses extrêmes, il en existe une série d'autres, moins tranchées et qui peuvent soulever une question d'interprétation de volonté. Mais les mots cession de bail et sous-location n'en éveillent pas moins, chez ceux-là même qui ne sont pas versés dans les choses du droite deux idées bien difféfentes, deux idées opposées. Ce n'est pas la doctrine qui a inventé cette distinction ; elle n'a fait que Suivre les indications de la pratique.

§ 230. — • Nous ne songeons point pour notre part à contester les nombreuses différences qu'on a déjà signalées entre ces deux situations; nous croyons au contraire qu'elles n'ont point encore été suffisamment précisées. On les a bien souvent mises en parallèle au point de vue des rapports que la convention engendre entre le preneur primitif et le cessionnaire ou sous-locataire. On a au contraire beaucoup trop négligé de comparer la cession de bail et la sous-location au point de vue des relations du cessionnaire ou sous locataire avec le bailleur. C'est pourtant, lorsqu'on les examine sous cet aspect, que les deux situations diffèrent le plus profondément.

§ 231. — Par la sous-location le preneur s'oblige envers

le sous-locataire et coatracte vis à vis de lui des obliga^ tions distinctes de celle du preneur primitif ; en revanche^ il n'entend obliger je sous-locataire qu'envers lui-même ; il n'a pas l'intention de conférer au bailleur des droits contre son cocontractant. Il y a là un contrat de bail, qui n'est destiné à produire d'effets qu'entre les parties. Par la cession de bail, le cédant veut céder à la fois ses droits et ses obligations de preueur ; il entend se substituer le cessionnaire activement et passivement. La cession de bail se décompose en une cession de créance et une cession de dette. Elle constitue l'une des applications capitales de l'article Uâl. La cession de créance opérera le transfert au cessionnaire des droits acquis au cédant par le contrat de bail. La cession de dette ne pourra pas libérer le preneur envers le bailleur, sans le consentement de ce dernier (1) ; mais elle pourra toujours obliger le cessionnaire, et conférer au propriétaire de la chose louée un droit indépendant de toute acceptation ; dont il aura la faculté de se prévaloir, si bon lui semble.

Le propriétaire, au lieu d'an débiteur, en aura deux désormais. La différence essentielle qui sépare la cession de bail de la sou8-location> c'est que la première contient stipulation en faveur du bailleur, tandis que la seconde constitue un contrat purement personnel. Cette distinction a été niée par M. Laurent, pour qui toute cette théorie de la stipulation pour autrui est restée une énigme. M. Guillouard (2) lui a répondu sans peine, en rappelant le carac-