CHAPITRE II

DE l'assurance-vie.

Besoins de la pratique. — Faillite, rapport, réduction. — Réserve au profit du stipulant du droit de modifier l'attribution de l'assurance ; assurance mixte. — Avenant. ~ Rachat, réduction, faculté d'endossement. — L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juiUet 189i,

§251. — L'assurance-vie est celle de toutes les applications de la théorie de la stipulation pour autrui, qui a le plus particulièrement attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. Il nous paraît bien difficilement contestable que la conception traditionnelle est, de toutes celles que nous avons précédemment exposées, la plus conforme aux besoins de la pratique. Que demande en effet la pratique? La concession au bénéficiaire d'un droit propre et indépendant; la possibilité d'une acceptation après la mort du stipulant ; la faculté pour le père de famille de s'assurer sur la vie, aussi bien au profit de ses enfants à naître qu'au profit de ses enfants actuellement nés. Tous les auteurs, qui se sont occupés de l'assurance-vie, se trouvent d'accord quand il s'agit de préciser les exigences de la pratique.

§ 252. — La théorie traditionnelle de la stipulation poar autrui permet certainement d'atteindre ces résultats. Elle confère au bénéficiaire un droit propre, antérieur à toute acceptation. La stipulation peut intervenir aussi bien en faveur d'une personne future qu'en faveur d'une personne déjà existante. C'est en cela qu'a toujours consisté la double originalité de la stipulation pour autrui. Quoiqu'ils soient encore l'un et l'autre contestés, ce sont là les deux effets certains de l'article 1121.

§ 253. — Dans quelle mesure le droit, ainsi conféré au tiers, peut-il échapper à l'application des règles protectrices des intérêts des créanciers et héritiers ; c'est là le côté actuel et fuyant de cette théorie. Si on n'écoute que la logique ; si on ne tient compte que de la nature du droit du bénéficiaire, on doit écarter aussi bien les règles du rapport et de la réduction que les règles de la faillite, en ce qui touche le montant de l'indemnité d'assurance. Il ne peut être question d'appliquer ces règles qu'aux primes. On comprendrait toutefois que le législateur, se fondant sur des motifs d'utilité pratique, donnât aux règles du rapport ou de la réduction, un domaine d'application plus large qu'aux règles de la faillite. C'est ce qu'a fait le législateur belge dans l'article 43 de la loi du 11 juin 1874. Quant à trouver, dans la théorie même de la stipulation pour autrui, un motif de distinction, ce n'est pas possible. L'emploi de l'article 1121 a permis à ce point de vue de donner à l'assurance- vie la réglementation que la pratique manifeste le désir de lui voir donner. L'assurance-vie a depuis longtemps conquis chez nous ses lettres de naturalisation. Il est trop tard pour chercher à en entraver le

progrès ou à en restreindre la portée. On ne peut plus songer qu'à trouver le moyen de lui faire place, sans rompre l'harmonie de notre législation. Nous croyons avoir prouvé que la théorie traditionnelle de la stipulation pour autrui s'est très-bien prêtée à ce rôle que la jurisprudence lui a demandé déjouer.

§ 254. — Pour être exact, signalons pourtant une dernière exigence de la pratique, que la théorie de la stipulation pour autrui, telle qu'elle a été précisée par nos vieux auteurs, n'était peut-être point suffisamment apte à satisfaire. Peut-être notre jurisprudence contemporaine a-telle dû, pour pouvoir s'en servir utilement, apporter ici un perfectionnement à l'instrument juridique que le législateur avait mis à sa disposition. D'ordinaire l'assuré ne veut pas conférer de suite, au bénéficiaire de la police, un droit irrévocable; il entend se réserver, jusqu'au jour de sa mort, la faculté de modifier l'attribution du bénéfice de l'assurance. Alors même qu'il a désigné un bénéficiaire définitif, les polices d'assurance lui réservent d'ordinaire la possibilité de faire disparaître le droit de ce bénéficiaire, non seulement en cessant le paiement des primes, mais en usant des clauses qui l'autorisent à demander le rachat ou la réduction (1). Cette réserve d'un droit de disposition au profit de l'assuré sur le montant de l'assurance; cette faculté de révoquer l'attribution, alors même que le bénéficiaire aurait déclaré vouloir en profiter, ne sont-elles point incompatibles avec la reconnaissance d'un droit propre? Est-il possible que la créance d'assurance se trouve