Voir la note de M. Lyon-Gaen au Sirey

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dans le patrimoine da tiers, tout en restant à la disposition dn stipnlant? Ces deux exigences de la pratique ont d'abord paru impossibles à concilier.

1 265. — On a invoqué l'article 1174 qui annule les obligations contractées sous condition potestative ; c'était i tort : L'article 1174 ne prohibe que la condition potestative pour le débiteur ; or, la compagnie d'assurances seule est débitrice.

$256. —Autrement sérieuse était l'objection tirée de l'article 894 et de la règle donner et retenir ne vaut. L'attribution de l'assurance à un tiers constitue, dans les rapports de cet assuré et du tiers, une libéralité entre-vtfs. Or, la donation n'est valable que si le donateui? se dépouille actuellement et irrévocablement. La stipulation pour autrui ne peut pas éckapper à cette règle générale. Nous relevons cette affirmation dans un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 1S84 (1), intervenu d'ailleurs dans une espèce étrangère à l'assurance-vie : c attendu que, si les libéralités stipulées pour autrui dans les termes de Tarticle 1121, ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins dans les rapports du stipulant et du tiers, de véritables dUmationSy UsqueUes par conséquent ne sauraient être validées lorsque, comme dans l'espèce, par suite de la réserve stipulée par le donateur^ toute acceptation était impossible de son vivant et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité s ins objet » (2). L'assu-

2, Cf. Paris, 9 mars 1978. S. 78, 2, 320. Gass., 6 juillet 1863. S. 63, i, 421. Gass., 13 novembre 1877. S. 78, 1, 121. Gass., 19 février 1878. S. 78, 1,213. Dijon, 12 mai 1876. S. 76, 1, 300.

rance-vîe, telle que la pratique la connaît, avec ses clauses de rachat et de réduction, avec la perpétuelle faculté pour le stipulant de changer Tattribution du bénéficiaire, présente exactement les mêmes caractères que ropération condamnée par Tarrêt du 26 mai 1884. Si l'on déclare qu'alors la clause d'attribution restera sans effets, on arrive à rendre complètement impossible le développement de l'assurance-vie: et pourtant cette institution réclame impérieusement sa place dans le droit ; d'autre part, si on en admet la validité, on viole la règle donner et retenir ne vaut eit l'article 894. On comprend l'embarras des tribunaux en présence de ce dîlemne.

§ 257. — Quoiqu'elle ait, autant que possible, évité de se prononcer sur cette question, la jurisprudence semble savoir admis d'assez bonne heure la validité de l'assurance-mixte. Un arrêt d'Alger du 29 janvier 1885 (1) affirme encore que l'assurance mixte reste sans effets au regard du bénéfi,ciaire de Tassurance en cas de décès. Cette solution eû,t été la condamnation définitive de l'assurance-vie ; aussi art-elle été bien souvent écartée (2). La Cour de Cassatioq, dans son arrêt du 6 février 1888(3), a formellement reconnu que l'assurance-vie, alors même qu'elle est mixte, confère au bénéficiaire un droit propre, remontant par ses effets au jour même du contrat. Cet arrêt, quoique un peu tardif, constitue une date importante dans l'évolution delà jurisprudence. Il a définitivement fixé la pratique. C'est

2. Nancy, 31 janvier 1882. S. 83, 2, 35. D. 82, 2, 174. Besançon, 14 mars 1883. S. 86, 2, 17. D. 83, 2, 30.

ce que constatait, déjà quelques mois plus tard, M. le conseiller Delise (1).

§ 268. — C'est vers la même époque que Ton a reconnu définitivement la possibilité pour le stipulant de se réserver la faculté de désigner le bénéficiaire, à une époque postérieure au contrat d'assurance. Cette désignation se fera au moyen d*un avenant. La Cour de Cassation* dans un arrêt du 10 décembre 1874 (2), avait décidé que le bénéficiaire, ainsi désigné dans un avenant, n'acquiérait point de droit propre et ne pouvait exercer qu'une action, qui lui avait été cédée par le stipulant. L'avenant était intervenu deux jours après le contrat d'assurance ; à cette date seulement, le tiers avait acquis un droit ; on était en dehors du domaine de Tarticle 1121. Cette solution rigoureuse a été assez rapidement abandonnée. La Cour de Cassation l'a définitivement rejetée, et dans les termes les plus formels, par un arrêt du 7 août 1888 (3). c Qu*il importe peu d'ailleurs que la désignation du bénéficiaire résulte d'un simple avenant ; qu'en effets en stipulant par le contrat originaire au profit de ses héritiers et ayant-droit, R... se réservait implicitement, mais nécessairement, la faculté de désigner ultérieurement la personne à laquelle il entendait attribuer le bénéfice de l'assurance qu'il suit de là que R... n'a jamais été personnellement créancier de la compagnie ». La Cour d'Amiens, statuant sur renvoi dans la même affaire, s'est prononcée dans le même sens, le

1. Rapport surrarrêt de Cassation du 22 juillet 1888. S. 89, 1,

31 janvier 1889 (1). Voilà deux points qui depuis 1888 sont à l'abri de toute contestation.

§259. — La jurisprudence s'est montrée plus longtemps hésitante, en présence d*autres clauses, que Ton rencontre non moins fréquemment dans les polices d'assurance ; les clauses de rachat ou dé réduction ; et surtout les clauses qui permettent au stipulant de modifier, jusqu'à son décès, l'attribution de la créance d'assurance ou de transmettre la police par voie d'endossement. Longtemps nos tribunaux ont évité autant que possible de statuer sur ces clauses, ils ont cherché à ne pas les apercevoir. En présence de ces réserves, on a plus volontiers invoqué, pour refuser un droit personnel aux bénéficiaires, cette circonstance qu'ils apparaissaient avec le caractère de personnes indéterminées (2). Souvent aussi les arrêts ont admis la validité de la clause d'attribution, malgré ces réserves. Mais, alors, ils invoquent pour justifier leur solution, qu'au moment où un nouveau bénéficiaire a été désigné, le bénéficiaire primitif n'avait point encore accepté la stipulation faite à son profit, qui dès lors était révocable aux termes mêmes de l'article 1121 (3). Quelquefois aussi on a invoqué, pour repousser l'objection tirée de ces clauses, que les polices n'avaient pas été produites, et que dès lors on ne

2. Paris, 5 mars 1873. S. 73, 2, 109. Cass., 15 décembre 1873. S. 74,1, 199. Cass., 10 décembre 1876. S. 77, 1, 119. Lyon, 9 avril 1878. S. 78, 2, 320. Cass., 27 janvier 1879. S. 79, 1, 218. Cass., 23 janvier 1889. S. 89, 1, 353. Douai, 6 décembre 1888. D. 88, 2, 140. S. 88, 2, 97. Caen, 3 janvier 1888. S. 88, 2, 99. D. 89, 2, 129.

3. Douai, 14 février 1887. S. 88, 2, 49. Amiens, 26 février 1888. S..88, 2, 220. Cass., 16 janvier 1888. D. 88, 1, 77.

pouvait pas tenir compte de ces stipulations qui pourtant, sont de style (1). Certains arrêts enfin ont déclaré que l'existence de ces clauses ne mettait point obstacle à l'efficacité de l'assurance au profit du bénéficiaire. On a dit alors que le rachat, la réduction ne constituaient que des facultés dont on ne devait pas tenir compte, tant qu'elles n'avaient point été exercées ; que si le stipulant n'en avait point usé pendant sa vie elles devaient, après sa mort, être considérées comme n'ayant jamais existé (2).

§ 260. — Les hésitations de la pratique ne doivent pas surprendre ; le problème était délicat. Il n'a pas moins embarrassé les auteurs que la jurisprudence. Il a contribué à inspirer à M. Boistelsa théorie de l'obligation alternative. Dans le même but, M, Thaller (3) a formulé une couception qui n'est qu'une variété du système de l'oflfre, où l'offre émanerait du promettant, au lieu d'émaner du stipulant. Pour résoudre cette difficulté, M. Labbé (4) propose d'adopter un procédé, dont les jurisconsultes Romains se sont jadis servis pour tourner la prohibition des stipulations pour autrui : Tinsertion d'un fidéicommis dans un acte entre-vifs. M. Heck (5) ne voit également qu'un moyen de sortir d'embarras ; c'est de ressusciter une institution Romaine, la donation mortis causa. Il y a poi^i^ tant longtemps que les donations à cause de mort sont