Préservatrice, statuts de la mutuelle, art

de lien de droit qu'entre le souscripteur et la compagnie (1). 1 M. Tarbouriech en éaumère un grand nombre d'analogues. Elles disent formellement que Tindemnité d'assurance n'appartient qu'à l'assuré ; que la victftne n'a aucun droit personnel sur cette indemnité. Il y a plus qu'une opposition entre ces deux séries de clauses ; il y a une contradiction flagrante. On désigne un bénéficiaire de l'assurance; mais ce bénéficiaire ne retire de cette désignation aucun droit indépendant de celui du stipulant. Cette contradiction s'explique. Les compagnies ont dû, à une certaine époque, pour éviter l'application d'une jurisprudence qui lésait leurs intérêts, modifier leurs polices, et y insérer des clauses qui dénaturent le caractère normal de Tassurance-accidents, mais qui, semble-t-il, auraient dû empêcher la jurisprudence de pénétrer plus avant dans la voie où elle s'engageait.

§ 272. — Les clauses de cette seconde catégorie ont paru décisives à certains auteurs, qui se sont inclinés devant elles, et ont refusé tout droit personnel contre la compagnie aux bénéficiaires, désignés dans la police. Ce premier système respecte la volonté des parties contractantes; mais au prix d'une grosse iniquité. L'ouvrier ne sera pas créancier de la compagnie d'assurance ; il ne pourra agir contre elle qu'en vertu de l'article 1166, en exerçant l'action du patron, son propre débiteur. Cette situation ne présente pas grands inconvénients, tant que le patron reste solvable. Mais le pati;on est industriel; il faut donc prévoir l'éventualité de la faillite. La situation qui sera faite