Tarbouriech, thèse

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§280. — La jarisprudeaee s'affirme de plas en plus net tement dans le sens de la concession d'une action directe à l'ouvrier (1). Elle invoque généralement pour justifier sa solution que le patron joue ici au profit des ouvriers le rôle d'un gérant d'affaires. Nous empruntons la formule de cette théorie à un arrêt de la cour de Montpellier, du 5 mai 1888 (2), d'autant plus significatif que la cour n'avait pas besoin, dans Tespèce, de se prononcer sur les effets de l'assurance-accidents collective, parce que le débat portait sur une assurance de responsabilité contractée par le patron qui, elle, ne pouvait pas conférer de droits person* nels à l'assuré : c attendu qu'en assurant leurs ouvriers, les frères M... se sont constitués leurs gérants d'affaires au sens de l'article 1392 C. G., que d'autre part les ouvriers ainsi assurés ont consenti à ratifier les actes du patron, en consentant à subir sur le montant de leurs salaires les retenues quotidiennes affectées au paiement des primes ; et qu'il s'est établi ainsi, entre les ouvriers et la société d'assurance, un lien de droit qui l'oblige envers eux en cas d'accident au versement de l'indemnité stipulée à leur profit. » Nous retrouvoQs des motifs analogues dans la plupart des arrêts qui admettent Faction directe. En sti-

1. Dijon, 27 mars 1882. S. 83, 2, 121. D. 82, 2, 225. Nîmes, 24 mal 1882. S. 83, 2,202. Nîmes, 13 mai 1884. S. 85, 2, 121. Gass. 1" juillets. 1885, 1, 409. Nancy, 6 avril 1884. iîevwe de droit commercial, 92, 2, 172. Cass. 23 juillet 1884. D. 85, 1, 168. Paris, 30 octobre 1885. D. 88, 2, 25. Gaen, 18 février 1885. S. 88, 2, 121. Grenoble, 12 mars 1886. S. 88, 2, 172. Toulouse, 16 avril 1886. S. 87, 2, 90. Rennes, 22 mars 1887. S. 87, 2, 196. D. 88, 2, 224, Douai, 24 décembre 1889. S. 91,2,113.

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pulant une indemnité au profit des ouvriers, le patron joue le rôle de gérant d'affaires. Cette gestion d'affaires confère un droit personnel aux ouvriers, lorsqu'ilsFont ratifiée ; or, le fait par eux de laisser prélever sur leurs salaires des retenues, destinées au paiement des primes, constitue une suffisante ratification.

§ 281. — Cette jurisprudence a semblé très-dangereuse aux compagnies qui se sont empressées de modifier leurs polices, pour en éviter l'application. C'est là ce qui nous explique la coexistence des deux sortes de claases que nous avons signalées dès le début. Les compagnies ont formellement déclaré dans leurs polices qu'elles n'entendaient créer aucun lien de droit entre elles et les bénéficiaires de l'indemnité. En présence de stipulations aussi formelles, il semblait que la jurisprudence dût être contrainte de modifier ses solutions ; il devenait bien difBcile d'interpréter la convention comme contenant une gestion d'affaires, alors que les parties déclaraient expressément avoir entendu ne conférer de droits qu'à l'assuré luimême.

§ 282. — La jurisi)rudence a néanmoins passé outre : la négation de l'action directe aboutissait à des conséquences si iniques qu'elle a refusé de tenir compte de la volonté, pourtant si nettement formulée, des parties. Elle a constaté l'existence de ces clauses ; mais n'a point consenti à leur donner effet. Nous relevons déjà, dans l'arrêt de Rennes du 22 mars 1887 (1), l'affirmation suivante : c que C... l'un deux payait cette prime, et que, nonobstant les stipu-

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lations contraires d'ane police qui ne lui était point opposable, puisqu'il n'y avait pas participé, un lien de droit s'était formé entre eux et l'Abeille ». Nous la retrouvons, précisée, dans Tarrêt de la Cour de Dijon du 11 juin 1890 (1) : < Attendu que la compagnie se borne à soutenir que l'action... est irrecevable, parce qu'aux termes delà police, signée par la sucrerie de Châlon, il a été formellement stipulé que la dite police ne créait de lien de droit qu'entre elle et le souscripteur ; attendu que, bien que les ouvriers de la sucrerie de Gh&lon aient tacitement adhéré à l'assurance contractée par celle-ci dans leur intérêt, par le consentement qu'ils ont donné à la retenue opérée sur les salaires pour le paiement des primes ; cette clause de la police ne saurait modifier les droits qui résultent pour eux du quctsi-contrat de gestion d^ affaires entrepris par leur patron ; en effet, qu'en dehors de la règle que les renonciations sont de droit étroit et ne se présument pas, rien ne permet de penser que les ouvriers de la sucrerie de Châlon aient adhéré à cette clause, et renoncé ainsi à l'action directe et personnelle^ qu*avait engendrée pour eux leur adhésion au contrat intervenu entre leur patron et la France industrielle ».

Les points faibles de cette argumentation sautent à l'œil. Il n'y a de gestion d'affaires que quand le stipulant a voulu se porter gérant d'affaires, et quand le promettant a consenti à s'engager envers le maître de Tafifaire, pour le cas où celui-ci ratifierait. On peut interpréter la volonté des parties ; on ne peut pas leur en imposer une. Or, quand

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les cocontractants ont, comme le constate Tarrèt de Dijon du 11 juin 1890, formellement stipulé que la police u'eagMidrera de lieus de droit qu'entre la compagnie et le souscripteur, on ne peut guère exiger qu'ils manifestent plus clairement leur intention. Il est bien certain que Tassuré contracte alors pour son propre compte, et non pour le compte de ses ouvriers. Les arrêts affirment que cette clause, par laquelle les compagnies déclarent ne point s'engager envers les ouvriers, n'a pas pu modifier les drcrits qui résultent pour eux du quasi-contrat de gestion d'affaires, entrepris par leur patron. Mais, en supposant même qu'il y ait ici un quasi-contrat de gestion d'affaires, les bénéficiaires ne pourraient se prévaloir du contrat, après l'avoir ratifié, que sous les réserves qui y sont apposées d*un commun accord entre le promettant et le gérant d'affaires. On ne comprend pas qu'ils prétendent, avec succès, avoir contre l'assureur une action directe, que les termes mêmes de la convention leur refusent.

§ 283. -^ Les renonciations ne se présument pas, disent les tribunaux. Mais pour qu'il soit question de renonciation, il faut préalablement qu'il existe un droit auquel on puisse renoncer. Or, avant la ratification, le géré n'a acquis aucun droit ; et il ne peut s'approprier le contrat que dans son ensemble, avec toutes les clauses qu'il contient. Peutêtre les arrêts se réfèrent-ils au règlement d'atelier ; c'est là l'acte instrumentaire qui constate le contrat passé entre le patron et l'ouvrier. Tant que l'ouvrier n'a pas renoncé au droit qui lui est conféré par le règlement d'atelier, on ne saurait lui opposer des clauses, qui lui enlèvent Taction directe. Supposons même que le règlement d'atelier

soit aotériôur au contrat d'assurance, cô qui n'est pas le cas normal; H faudrait néanmoins remarquer que le règlement d'atelier peut bien conférer des droits à l'ouvrier contre le patron, mais non pas contre l'assureur, qui est un tiers. Le seul titre que l'ouvrier puisse avoir contre la compagnie, c'est le contrat passé entre celle-ci et l'assuré, et il ne saurait en retirer une action si ce contrat la lui refuse.

§284.— M. Auzière (l), qui essaie de justifier cette jurisprudence, dit que ces clauses restrictives ne sont pas valables parce que, lorsqu'une troisième partie est intéressée à la convention qui aura pour effet de lui conférer un droit, la clause, qui lui dénie Texercice de ce droit, ne saurait avoir effet. Voilà qui est bien surprenant. Parce que lé patron s'est obligé envers l'ouvrier à lui acquérir un droit contre la compagnie, la compagnie, quand elle traitera avec le patron, ne pourra pas refuser de s'engager envers l'ouvrier. Ce serait là le renversement de nos notions de droit les plus certaines.

Le contrat est de sa nature personnel quant à ses effets ; l'article 1165 permet aux parties, quand elles en manifestent la volonté, de conférer un droit à un tiers ; mais il ne leur permet pas d'imposer une obligation à un tiers sans son consentementj^

§ 285. — Le patron, dit encore M. Auzière, est le mandataire des ouvriers ; quand il accepte les clauses en ques- ^tion, il outrepasse son mandat. Voilà une idée que nous admettons très volontiers. Mais l'ouvrier n'est point inté-