Bévue critique, 1887, p

ressé à demander la nullité du contrat. Et, en dehors de là, quelle sanction peut avoir l'abus de mandat ? Une responsabilité personnelle du mandataire ; mais noa pas une responsabilité de son cocontractant, qui lui, n'a reçu ni accepté aucun mandat.

§ 286. — La solution de la jurisprudence n*est pas susceptible d'être justifiée légalement. Aucun texte de loi n'attache à Tassurance-accidents collective, comme effet naturel et inévitable, la création d'une action directe au profit des ouvriers contre la compagnie d'assurance. Les tribunaux ne peuvent donc qu'interpréter la volonté des parties. Or, les parties déclarent ne vouloir engendrer aucun lien de droit entre l'assureur et les bénéficiaires, et cela dans des termes qui ne laissent place à aucune équivoque.

§ 287. — Nous sommes donc en présence de deux solutions aussi peu satisfaisantes l'une que l'autre : la solution réclamée par les compagnies d'assurances, et préconisée par MM. Labbé et Tarbouriech; et la solution de la jurisprudence. La première a l'avantage de respecter scru puleusement la volonté des parties; mais elle aboutit inévitablement à des conséquences iniques et profondément inhumaines. La seconde échappe à ces dangereux résultats ; mais au prix d'une illégalité ; elle est obligée de faire produire au contrat — et cela sans pouvoir invoquer aucun texte de loi -^ des effets diamétralement opposés à ceux que les parties ont nettement déclaré vouloir atteindre, n semble qu'en face de deux solutions, également inacceptables, il ne reste plus qu'à réclamer, à la suite de M. Sau« zet (1)^ l'intervention du législateur.

i. Revue critique, 1886, p. 396 et suiv.

ASSÛRAKCE-ACCIDENTS 307

§ 288. — Nous croyons pourtant qu'il est possible de trouver un terrain de conciliation entre la jurisprudence et les compagnies d'assurance.

Pourquoi les compagnies d'assurance ont-elles si énergiquement refusé d'accepter les solutions, qui triomphent actuellement devant les tribunaux ; pourquoi ont-elles introduit, dans leurs polices, des clauses qui sont en contra, diction manifeste avec le but de Tassurance-accidents, et avec les clauses attributives du bénéfice de l'indemnité, soit à la victime, soit à ses enfants, soit à sa femme ? La réponse nous est fournie par les auteurs qui ont suivi les compagnies dans leurs luttes contre la jurisprudence. C'est que les droits, qui résultent au profit de l'ouvrier de la théorie de la gestion d'afi'aires, sont inconciliables avec le fonctionnement même de Tassurance-accidents collective. Les compagnies ne consentent à contracter Tassurance* que parce qu'elle s'applique à l'ensemble des ouvriers d'une usine ; elles courraient trop de risques, si elles traitaient avec des individus isolés. M. Labbé résume ainsi la manière dont les compagnies comprennent le mécanisme de l'assurance-accidents collective (1). « La compagnie n'assure pas un ouvrier isolément ; elle assure l'ensemble des ouvriers d'un entrepreneur; elle contracte avec l'entrepreneur, lequel lui doit, et seul lui doit, une somme totale de primes calculées à raison du nombre et du salaire des ouvriers. L'équivalent des indemnités promises se trouve dans le total de ces primes multiples. » On faussera ce mécanisme ; on le rendra inapte à fonctionner, si