Thèse de doctorat, § 207 et

assurances que pour en retirer des bénéfices ; si l'on dérange toutes les prévisions sur lesquelles est fondé leur fonctionnement, on les condamne à une prompte disparilion. La jurisprudence a été déterminée par le souci des intérêts très légitimes des ouvriers; les compagnies ont refusé de se soumettre à ces décisions, "parce qu'elles compromettaient leurs intérêts non moins légitimes. La théorie de la gestion d'affaires ne se prête pas à une transaction entre ces divers intérêts en conflit.

§ 389. — En étendant cette théorie hors de son domaine propre, on a dénaturé les opérations qu'on l'appelait à régir. Nous ne saurions trop insister sur cette idée, déjà plusieurs fois signalée : la gestion d'affaires est un succédané du mandat. Il n'y a gestion d'affaires que quand le gérant a stipulé au nom du géré; quand il a manifesté la volonté de s'efifacer et de devenir complètement étranger au contrat, à partir du jour où, par sa ratification, le géré s'approprierait, non-seulement les avantages, mais aussi les charges du contrat. Telle n'est pas la situation qu'on rencontre dans l'assurance-accidents collective. Par un premier contrat passé avec ses ouvriers, et constaté par le règlement d'atelier, le patron s'est obligé envers ses ouvriers à leur fournir la garantie d'une assurance, en échange de retenues sur leurs salaires. Par un second contrat, passé avec la compagnie d'assurance, il s'est engagé à lui verser des primes, équivalentes au montant des retenues effectuées par lui sur les salaires, en échange d'une indemnité payable à ses ouvriers. Il n'a pas entendu contracter au nom des ouvriers, qui souvent se succèdent rapidement et ne séjournent que peu de temps dans son

usine ; il n'a pas voulu laisser chacun d'eux libre de se substituer à lui dans les bénéfices et les charges du con^ trat II ne cède pas à la compagnie le droit de perceyoir directement les retenues sur les salaires ; c'est lui qui est et restera le seul débiteur des primes. Il contracte avec la compagnie en son nom personnel ; il n'a pas l'intention d'offrir à ceux, au profit de qui il stipule, la faculté de se mettre à son lieu et place.Il s'est engagé envers les ouvriers à stipuler à leur profit ; c*est également une stipulation pour autrui et non une gestion d'afiaires, qui est insérée dans son contrat avec la compagnie. La jurisprudence a dénaturé le caractère de l'assurance-accidents en la qualifiant de gestion d'affaires. C'est là un dernier souvenir de cette époque, où l'on recourait au détour de la gestion d'affiaires pour valider des opérations que Ton croyait prohibées par l'article 1119. C*est là un fait de persistance des habitudes acquises : on continue à employer ce détour, quoique depuis longtemps la validité des stipulations pour autrui soit incontestée.

$ 390. — C'est de cette erreur d'analyse, de ce travestissement du contrat, qu'est né le désaccord qui s'affirme aujourd*hui, irréductible, entre la jurisprudence et les compagnies d'assurance. La gestion d'affaires donne au stipulant un r61e beaucoup plus effacé que son rôle réel ; elle met Touvrier au premier plan, alors qu'il devrait reser au second ; elle en fait un co-contractant alors qu'il n'est qu*un tiers, mais un tiers bénéficiaire. L'ouvrier se substitue à rassuré et devient le co-contractant de la compagnie, le jour où il a ratifié la gestion d'affaires. Cette ràtification^ d'après la jurisprudence, résulte suffisamment de

l'adhésioQ tacite qa*il donne au quasi-contrat de gestion d'affaireS; en subissant la retenue sur ses salaires. A partir de ce moment, non-seulement il naît un lien de droit entre Touvrier et la compagnie ; mais il se forme entre eux des rapports de co-contractantScAprès la ratification, la gestion d'affaires produit les effets d'un mandat : le géré est censé avoir traité lui-même dès le début avec la compagnie. La collectivité, que la compagnie a seule voulu garantir contre les risques industriels» se décompose ; le contrat primitif se divise en une série de contrats. Les actes du gérant, postérieurs à la ratification, ne peuvent influer sur les droits acquis aux ouvriers. Peut-être faut-il admettre que la compagnie opposera valablement au sinistré la compensation des primes afférentes à ses pro-' près risques ; elle ne pourra certainement pas réclamer la compensation de llndemnité avec les primes afférentes aux risques courus par les autres ouvriers. Et surtout, ce qui est encore plus grave, elle invoquera vainement contre le sinistré, les déchéancas encourues par le patron. Le droit du géré est complètement à Tabri des conséquences des fautes du gérant, postérieures à la ratification. Avec la théorie de la gestion d'affaires, le fonctionnement de Tassurance-accidents collective, telle que les compagnies Tout organisée, devient impossible. On ne peut pas nier la légitimité des protestations qu'elle a soulevées.

§ 291. — Nous pensons que la jurisprudence eût évité ces protestations, si elle avait qualifié, comme elle devait le faire, du nom de stipulation pour autrui, la clause d'attribution insérée dans le contrat d'assurance en faveur des ou-» vriers. Elle a d'ailleurs hésité quelque temps entre la ges-

tion d'afifaires et la stipulation pour autrui. Un jugement du tribunal de Versailles du 19 janvier 1883(1) a appliqué ici l'article 1121. t Que la stipulation est faite par le patron, non comme mandataire ou comme negotiorum geslor de ses ouvriers, mais en son propre nom; qu'elle a été faite dans son propre intérêt tant pour assurer sa responsabilité à Tégard des ouvriers que pour faciliter leur recrutement; que de ce qui précède il résulte que la stipulation au profit des ouvriei-s est une charge de la convention à titre onéreux, conclue par le patron avec la compagnie dans son propre avantage. > Le tribunal de Versailles a très nettement précisé la situation de Tassuré et des ouvriers; rassuré a stipulé dans leur intérêt, mais en son nom. L'application de l'article 1121 s'imposait d'autant mieux qu'une assuranceresponsabilité étant conclue en même temps qu'une assurance-accidents collective, cette dernière apparaissait bien comme la condition d'une stipulation faite pour soi-même. Dans le même sens est intervenu un arrêt de Paris du 30 octobre 1885 (2).

§ 292. — Ces décisions judiciaires sont restées isolées. Pourquoi? Un arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 1884 (3) nous indique le motif qui a conduit la jurisprudence à écarter ici l'application de l'article 1121. t Considérant que les dispositions de Tarticle 1121 du Code civil ne peuvent trouver dans la cause leur application ; qu'en effet la convention entre E.. et la compagnie la Préservatrice ne contient