Re9tce critiqtie^ 1886, p. 362 et suiv

d'assurance désignent souvent comme bénéficiaires les enfants nés et à nattre de l'ouvrier sinistré. Nous ne sommes pas seulement ici en présence de personnes indéterminées.; nous sommes aussi en présence de personnes futures. Nous avons suffisamment analysé la situation juridique des personnes futures, pour n'avoir plus besoin de justifier cette double affirmation : 1*> On ne peut pas gérer Taffaire d'une pei^onne future ; par suite de la ratification le géré se trouve dans la situation d*un mandant; il est censé avoir été dès le début un co-contractant. Or une personne future ne peut pas être partie à un contrat. Cette règle de bon sens a jadis reçu un échec dans la pratique des donations unilatérales. Maiscette pratique a depuis longtemps été condamnée par nos législateurs. Le principe posé par Forticle 906s'applique à tous les contrats, qu'ils soient passés directement ou par mandataire; 2* on peut, au contraire, toujours stipuler au profit d'une personne qui n'est point encore conçue.

L'arrêt de la cour de Paris du 4 avril 1884 a donc invoqué contrela stipulation pour autrui un argument qui ne pouvait être exact qu'à condition d'être dirigé contre la gestion d'affaires.

§ 295. — Allons-nous conclure de cette argumentation que la stipulation pour autrui donne actuellement à la jurisprudence un moyeu légal de reconnaître action directe aux ouvriers? Non ; dans l'état actuel des polices; il n'est pas plus possible de supposer une stipulation pour autrui qu'une gestion d'affaires, quand les parties ont formellement manifesté la volonté de n'accomplir ni l'une ni l'autre de ces deux opérations. L'article 1121 permet aux par-

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ties de déroger parleurs conventions à la règle de la personnalité des effets du contrat : elle ne donne point aux tribunaux la même autorisation. Mais nous prétendons que le désaccord qui existe en ce moment entre la jurisprudence et les compagnies d'assurance est dû à remploi de la gestion d'affaires. Le recours à la théorie de la stipulation pour autrui atténuerait singulièrement ce conflit.

§ 296. — Le système de la jurisprudence désorganise l'assurance-accidents collective, en en individualisant les divers éléments. La stipulation pour autrui laisserait au contraire au contrat son unité ; elle ne ferait pas passer les ouvriers au rang de co-contractants ; elle tiendrait compte de cette circonstance que le stipulant stipule en son propre nom et n'entend pas s'effacer derrière les bénéficiaires. Les deux principales réclamations des compagnies d'assurance restent sans fondement, si on applique Tarticle 1121 . L'assureur pourra opposer au sinistré, qui réclame le paiement de l'indemnité, la compensation des primes, même afférentes aux risques courus par les autres ouvriers; il invoquera efficacement toutes les causes de déchéances encourues par l'assuré ,en vertu des danses insérées dans le contrat d'assurance. Nous avons déjà développé cette idée dans la deuxième section de notre première partie. Contentons-nous ici de répéter ce que nous avons déjà plus d*une fois fait remarquer. Le droit du bénéficiaire est chez nous, comme il l'était à Rome, essentiellement dépendant du contrat dont il est né. Oe contrat n'en est pas seulement la source ; il en est la mesure. Le droit est soumis à toutes les modalités, à toutes les restrictions, à toutes les réserves qui y sont apportées par le

contrat lui-même. Il échappe aux causes de résolatiou proprement dites qui frappent la convention ; an contraire il subit les coBséquences de toutes les causes de résiliation, e'eefr-i-dire de tous les événements qui sont prévus, dans ia convention elle-même, comme devant la faire disparaître, lorsqu'ils se réaliseront. Jusqu'à Tépoque où l'indemnité deviendra ^gible, la compensation pourra se produire entre elle et les diverses primes dues par le patron. Les polices stipulent en effet cette compensation et elles sont la mesure même du droit de l'ouvrier. Il en sera de même des déchéances prévues dans la police, notamment de celle qui est relative à la suspension de Tassnrance en cas de retard dans le paiement des primes: ce sera l'ouvrier, non l'assureur, qui supportera les conséquences de cette négligence du patron. L'indemnité n'est promise que sous condition du paiement des primes; quand l'assuré cesse d'exécuter ses engagements, le droit s'évanouit. L'article 1121 impose cette solution. La jurisprudence l'a maintes fois constaté en matière de donation avec charge et de cession de portefeuille. Elle n*a jamais hésité à appliquer cette idée à l'assurance-vie. La créance d'assurance n'existe que sous cette condition, que les primes seront régulièrement payées ; si l'assuré cesse de les acquitter, le bénéficiaire de la police perd le droit de réclamer l'indemnité. Les solutions, qui s'imposent en matière d'assurance-vie, s'imposent également en matière d'assurance-accîdents.

§ 397. — La théorie de la stipulation pour autrui échappe donc aux principaux reproches adressés par les compagnies d'assurance au système de la gestion d'affaires. Elle

en laisse subsister un dernier : la reconnaissance d'un droit au profit du bénéficiaire compliquera la procédure et entraînera des frais. Mais peut-on vraiment attacher une sérieuse importance à cette réclamation accessoire ? Si les compagnies d'assurances veulent éviter les frais ; elles n'ont qu'à ne pas refuser aux sinistrés le paiement des indemnités d'assurance qui leur sont dues. La crainte de rendre plus coûteuses pour les compagnies les résistances, qu'elles apportent trop souvent à des demandes légitimes d'indemnité, ne saurait être un motif suffisant pour imposer aux ouvriers la situation, par trop inique, à laquelle conduit la négation de l'action directe. La théorie de la stipulation pour autrui est de nature à satisfaire celles-là, d'entre les réclamations des compagnies, qui sont légitimes.

§ 298. — Assurément elle est loin de conférer aux ouvriers tous les avantages que Mi Sauzet (1) revendique pour eux — le législateur seul peut les leur procurer — ni même tous les avantages que leur donne le système de la jurisprudence. Mais elle permet de leur reconnaître tous les droits qui sont conciliables avec l'organisation que les praticiens ont donnée à l'assurance-accidents. On ne peut pas faire plus, si l'on veut rester sur le terrain du droit positif et de la libre convention : il est impossible d'aller plus loin sans réclamer du législateur l'établissement d'un système quelconque d'assurance-obligatoire. La théorie de la stipulation pour autrui évite à l'ouvrier le concours des créanciers de l'assuré ; elle permet à la compagnie d'in-