DES CONTRATS D'UTILITÉ PUBLIQUE

cahiers des charges d'a<)judication — Article 2 du cahier des clauses, et conditions générales du 16 novembre 1866. — Privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an II. — Stipulation d*un maximum de la durée de la journée de travail et d*un minimum de salaires.— Stipulation de l'état au profit d'une ville. — Convention entre une ville et un département au profit de particuliers. — Dérivations d eaux. — Souscription. — Hypothèque garantissant des titres au porteur. — Procès de la ville de Mons.— L'arrêt du 21 juillet 1888. — Rcôet de toute distinction entre les stipulations émanant de personnes publiques, et celles qui émanent de personnes privées.^ La thèse de M. Sainetelette. — Une commune pourrait exercer l'action acquise à ses habitants par ses stipulations. •— Réfutation. — Syndicats professionnels . — Affaire de la compagnie des omnibus.

S 802. — La stipulation pour autrui ne cantonne pas ses applicatious sur le terrain du pur droit privé ; elle reçoit fréquemment emploi en des matières qui se trouvent sur les confins du droit public et du droit privé. Nous voulons étudier dans ce chapitre, non-seulement les contrats d'utilité publique proprement dits, mais aussi les diverses stipulations qui peuvent être faitespar l'état, un département

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une commune, un établissement public ou d'utilité publique au profit de particuliers ; où celles qui peuvent être conçues par un paiticulier en faveur de TEtat, d'un département, etc. L'article 1121 est appelé à recevoir ici une extension de plus en plus grande.

§ 303. — De très bonne heure ces stipulations, émanées de personnes publiques au profit de particuliers, ont reçu application fréquente en matière de travaux publics. Les cahiers des charges d'adjudication contiennent d'ordinaire des clauses insérées, non-seulement au profit de Tadministration, mais encore au profit des tiers. Dans le cahier des clauses et conditions générales pour les Ponts-et-Ghaussées du 16 novembre 1866, on relève un article 9 ainsi conçu : < L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise sans le consentement de l'administration ; dans tous les cas il demeure personnellement responsable tant envers l'administration qu'envers les ouvriers ou les tiers. > L'article 13, alinéa 5, du cahier des clauses et conditions générales des marchés du génie du 25 octobre 1876 est analogue. < L'entrepreneur ne peut sous-traiter pour aucune espèce de travaux dépendant de son marché qu'avec le consentement écrit du chef du génie; dans tous les cas il demeure personnellement responsable, ainsi que sa caution, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers. > Que signifiaient ces articles? La jurisprudence s'est rapidement fixée en ce sens qu'ils constituaient des stipulations pour autrui. « Attendu que la jurisprudence est unanime à interpréter, dans le sens même des conclusions de Dupin, l'article 9 du cahier des clauses et conditions générales de 1866, relatif aux trar

vaux des Ponts-et-Cbaussées et adopté daQS Tespèce ; que cette clause constitue une véritable stipulation en faveur de tiers dans les conditions de Tarticle 1121, et dont ces tiers peuvent revendiquer le bénéfice contre les entrepreneurs (1). > Et la Cour écarte très bien l'objection, présentée par les défendeurs, que l'État n*avait aucun intérêt à stipuler pour les tiers. « Que l'on comprend très bien que, dans un intérêt moral et pour la bonne renommée des travaux publics, rétat ait voulu assurer ainsi le paiement effectif des fournitures. » Cette stipulation confère un droit propre au tiers et n'est qu'une simple application de l'article 1121. Dès lors, quoiqu'elle soit insérée dans un marché de travaux publics, dont l'interprétation ressort aux tribunaux administratifs, c'est aux seuls tribunaux civils qu'il appartient d'en apprécier la portée dans ses effets au regard du tiers. Les contestations qui naissent de ce chef entre l'entrepreneur et les tiers sont de la compétence judiciaire.

§ 304. — La Cour de Poitiers exagérait peut-être un peu en disant qu'il y a unanimité dans la jurisprudence sur l'interprétation à donner à l'article 9 du cahier des clauses et conditions générales de 1866. Les tribunaux s'accordent à reconnaître que l'administration a pu conférer un droit aux tiers, si elle l'a voulu ; mais il y a, ou tout au moins il y a eu, des dissentiments quand il s'agit de constater cette volonté. En présence de clauses identiques ou analogues à cet article 9, et reproduites par les compagnies de chemin de fer dans leurs cahiers des charges d'adjudi-

i. Poitiers, 20 juin 1889. D. 90, 2, 159.

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cation, un certain nombre d'arrêts ont pepoussé Tieiction, intentée par les tiers contre rentrepréneur, en constatant en fait ^M la compagnie de chemin de fer n'avait voulu stipuler que dans son propre intérêt.

Dans ces espèces d'ailleurs peut-êire la compagnie n'avait-elle reproduit l'article 9 qu'en l'altérant. La Cour . de Cassation a admis qu'il y avait là nue appréciation de fait échs^pant à son contrôle. « Cette interprétation est souveraine, dit l'ari^t du 81 juillet 1867, et ne peut être révisée par la Cour de Cassation (1). » C'est ce qu'affirmait encore la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 février .1891 (3). La Cour de Cassation constate que les Cours d'appel se sont refusées à voir là des stipulations rentrant dans l'article 1121 ; mais si elles y avaient reconnu des stipulations pour autrui, comme elles le font d'ordinaire, elles auraient dû leur foire produire effet. Les arrêts, qai écartent l'action directe des ouvriers et fournisseurs des sous-traitants, restent d'ailleurs isolés. Un grand nombre de décisions judiciaires leur ont au contraire reconnu dans les termes les plus larges un droit personnel. '

§ 305. — Cette jurisprudence présente de très grands avantages pour toutes les personnes qui seront employées par le sous-traitant à l'exécution des travaux. Ces per-isonnes auront deux débiteurs au lieu d'un. . Si le sous-traitant tombe en faillite, ils pourront se faire payer, à l'exclusion des autres créanciers, sur lemon-

', 1. Gass.^ 31 juillet 1867. S. 67, 1, 383. Gaes., 20 juillet 1868. S. 68, I, 428. Gass., 28 janvier 1880. S. 80, 1, 416, D. 83, 1, 254. Paria, 14 novembre 1881 . S. 83, 2, 133. D. 82, % 18t. 2. S. 91, 1^260. D. 91,1,207.

tant des sommes dues par l'entrepreneur à leur co-contractant (1). Il est vrai qu'ils seraient également parvenus à échapper au principe d'égalité de l'article 2093, en invoquant l'article 1798 ou le privilège établi par le décret da 26 pluviôse an IL Mais l'article 1798 ne protège que les ouvriers et non pas les fournisseurs ; le décret du 26 pluviôse an II, les protège les uns comme les autres, mais dans le cas seulement où il s'agit de travaux faits pour le compte de l'Etat ; il n'en serait plus de même pour les travaux départementaux et communaux. De plus, ni l'article 1798, ni le décret du 26 pluviôse an II, ne confèrent une action directe; ils donnent seulement un privilège sur le montant des sommes dues par l'entrepreneur. < Les ouvriers n'ont d'action contre celui pour qui les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont ce dernier se trouve débiteur (2). > La stipulation pour autrui leur donne une sécurité beaucoup plus complète. L'entrepreneur s'est engagé, vis-à-vis de l'état, à remplir envers eux les engagements du sous-traitant ; il reste leur débiteur alors même qu'il se serait complètement acquitté envers le sous-traitant. < Que nonobstant tous les paiements faits à ce dernier^ il reste soumis à l'action des tiers, sous la seule condition que leurs fournitures et travaux rentrent dans l'exécution de l'entreprise, et que leur demande ne soit pas le résultat d'une fraude ou collusion concertée avec

1. Cass., 17 juin 1856. S. 46, 1, 863. Besançon, 18 février <882. D. 83, 2, 19. Gass., 7 février 1866. S. 66, 1, 220. Rouen, 24 mars 1872. S. 73, 2, 139. Gass., 13 juiUet 1886, D. 87, i, 307. S. 87, i,