Cassation, 27 avril 1863. S

CONTRATS d'utilité PUBLIQUE 827

le sous-traitant (1). > Un pareil résultat montre bien Tindépendance des deux actions qui sont reconnues au fournisseur du sous-traitant ; Faction contre le soustraitant ; née de son marché ; et Faction contre l'entrepreneur qui sort en sa faveur du cahierdes clauses et conditions générales, par cela seul qu'il devient le fournisseur du sous-traitant (3). Cette indépendance ressort encore mieux de l'arrêt de Cassation du 28 janvier 1868 (3). Dans Tespèce l'entrepreneur avait payé au soustraitant, devenu depuis insolvable, le montant de ses travaux ; le créancier avait accordé un terme au soustraitant. La Cour de Cassation reconnut que ce créancier pouvait néanmoins agir directement contre l'entrepreneur, sans que celui-ci pût lui opposer le terme accordé au soustraitant.

La clause dont l'article 9 de l'arrêté de 1866 fournit le type a donc une grande importance ; on voit par les nombreux arrêts dont elle a été l'objet qu'elle est souvent invoquée. Les communes, les compagnies de chemins de fer ont sur ce point suivi l'exemple de l'état (4).

§ 306. — Cette clause a servi de modèle à d'autres stipulations analogues. C'est ainsi que l'arrêt de Cassation du 4 février 1890 (5) a fait sortir action au profit des bénéficiaires d'une décision ministérielle qui autorise, sur leur demande, des entrepreneurs à prendre la suite des affaires