Cass., 5 mars 1872. S. 73, i

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d'un adjudicataire, à condition qu'ils seront substitués i ses engagements pour le passé et pour Fayenir. En vertu de cette clause, les tiers qui ont traité avec Tanden entre* preneur, pour Texécution des travaux, auront une action personnelle et indépendante contre le nouvel entrepreneur.

§ 807. — Les communes ont également trouvé dansœs stipulations, insérée^ dans les cahiers des charges d'adjudication, le moyen de réparer conventionnellQment une différence, peut-être difficile à justifier, mais établie par le législateur, entre les travaux publics accomplis pour le compte de l'état et les travaux publics exécutés pour le compte des départements et communes. Le décret du 36 pluviôse au II, articles 3 et 4, accorde aux ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs un privilège surlessom* mes dues aux entrepreneurs. Ce privilège est spécial aux travaux de l'Etat ; il ne s'étend pas aux travaux des départements et des communes, à moins que l'état ne doive supporter une part contributive dans ces travaux. Cette différence de situation faite aux ouvriei-s, selon que l'entrepreneur travaille pour le compte de l'Etat, ou pour le compte d'une commune, est difficile & justifier rationnellement. On parait avoir éprouvé le désir de l'effacer. C'est ce désir qui a inspiré en 1871 k M. Ferdinand Rive une proposition de loi tendant à appliquer le décret de Pluviôse an II aux travaux départementaux et communaux. Cette proposition n'aboutit pas. Elle est devenue inutile aujourd'hui; les communes ont trouvé dansTartide 1121 le moyen de réaliser une assimilation qu'elles ne parvenaient point à obtenir du législateor. Ou xenoontre