Cass., 14 juin 1870. S

CONTRATS B'uTILITÊ PUBLIQUE 347

1873 entre la ville et la compagnie. La yille autorisait la compagnie à établir au-dessous et au-dessus des voies publiques une canalisation; en échange, la compagnie prenait divers engagements dans l'intérêt des habitants. On relevait notamment dans le traité la clause suivante : si, pendant la durée du contrat, une ville quelconque, Française ou Belge, venait à se procurer l'éclairage par le gaz extrait de la houille à des conditions préférables à celles obtenues par la ville de Mons, la société accorderait à la ville et à ses habitants les mêmes conditions, avec restitution des sommes perçues en trop depuis le début de l'exploitation. La condition s'étant réalisée, la ville assigne la compagnie pour obtenir condamnation contre elle, à la diminution de ses prix pour l'avenir, et à la restitution des sommes perçues en trop.

Successivement le tribunal de commerce de Mons, le 10 mai 1886 et la cour de Bruxelles, le 7 décembre 1886, ont admis que la ville pouvait bien faire reconnaître en principe l'existence des droits qui résultaient du contrat au profit de ses habitants ; mais qu'elle n'avait pas qualité pour réclamer en leur nom la restitution des sommes perçues en trop.

Le pourvoi, formé contre l'arrêt de la cour de Bruxelles, a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation Belge du 21 juillet 1888 (1), dont les motifs ont été rédigés avec une très grande précision. « Attendu que, loin de refuser force de loi à la convention intervenue le 30 mars 1873... l'arrêt attaqué décide qu'en cas de contestation la ville a qualité pour faire reconnaître en principe les droits

résultant pour les habitants de la dite convention, et que ceux-ci ont individuellement le droit d'exiger de la société Texécution des stipulations faites & leur profit... attendu d'autre part que la décision attaquée n'a pas contrevenu aux articles 1121 et 1184 ; qu'elle a reconnu formellement la validité des stipulations faites par la vtlle au profit des habitants... mais que, par une interprétation souveraine de ces stipulations, elle a décidé qu'elles avaient été faites, non au profit de la ville, mais exclusivement en faveur des habitants ; qu'il suit de là que ceux-ci puisent dans la convention du 30 mars 1873 combinée avec leur contrat d'abonnement, le droit de réclamer les sommes qu'ils auraient indûment payées à la société défenderesse ; que ce droit est entré dans leur patrimoine; que seuls ils peuvent l'exercer ou y renoncer et qull n'appartient pas à la ville de l'exercer en leur lieu et place. » Cet arrêt met bien en lumière la ligne de démarcation qui sépare les deux principes que nous avons toujours rencontrés côte à côte sur notre route : 1*> On peut valablement stipuler au profit d'un tiers; 2* On ne peut jamais contraindre ce tiei*s à se prévaloir du droit qu'on lui a ainsi acquis.

Cet arrêt a pourtant soulevé de vives critiques. M. Sainctelette, qui avait été dans l'affaire l'avocat chargé des intérêts de la commune, a énergiquement combattu les motifs sur lesquels s'est fondée la Gourde Cassation de Belgique pour écarter la demande en restitution des trop perçues (1). L'arrêt a également été l'objet d'une annotation de M. Labbé au Sirey (2).