Revt^ de droit international^ année 1888, p

CONTRATS d'utilité PUBLIQUE Stô

§ 390. — M. Sainctelette et M. Labbé s'accordent à approuver cette décision, en tant qu'elle reconnaît l'existence d'un droit propre au profit des habitants. Mais ils semblent voir là une dérogation aux règles générales du droit civil. Une telle stipulation, si elle émanait d'un particulier^ se heurterait, d'après eux, à l'article 1119 ; cet article a dû s'effacer parce que la stipulation émanait d'une personne publique. Leurs scrupules tiennent peut-être à ce que la Cour dé Cassation Belge avait constaté que la stipulation était en réalité intervenue uniquement dans l'intérêt des tiers. M. Sainctelette est alors conduit à soutenir que tous les principes du droit civil ne sont point applicables aux contrats passés par les personnes publiques. Il y aurait un triage à faire entre ces principes. Ce serait à la jurisprudence de tracer la distinction entre les règles, qui s'appliqueront aux contrats d'utilité publique, et celles qui resteront à Técart. Nous ne saurions adopter une telle distinction ; elle aboutirait à un arbitraire par trop dangereux.

Nous comprenons que les tribunaux, en présence d'une règle particulière devenue trop étroite, élargissent peu à peu la loi sous la poussée impérieuse de la pratique. Mais que la jurisprudence se substitue au législateur pour bâtir de toutes pièces une législation spéciale aux contrats d'utilité publique, sans être guidée ni parla tradition, ni par les principes généraux du droit : voilà ce que nous ne songerons jamais à lui demander. En principe, les mêmes règles doivent s'appliquer, en l'absence de textes spéciaux, aux contrats passés par les personnes publiques et aux contrats passés par les personnes, privées. Si rartide 1119

prohibait les Stipulations pour autrui, il devrait être respecté par les personnes publiques aussi bien que par les personnes privées. Mais l'article 1119 n'a jamais eu ce sens ; il prohibe les déclarations unilatérales de volonté, et non point les stipulations pour autrui. Or, la ville a bien été réellement partie au contrat, puisqu'on échange des droits stipulés pour ses habitants, elle a concédé à la compagnie le droit de poser des conduites sous sa voierie. Nous sommes bien dans l'hypothèse de l'article 1121, et la Cour de Cassation Belge n'a fait qu'appliquer le droit commun de cet article dans son arrêt du 21 juillet 1888.

§ 321. — Ce n'est pas d'ailleurs cette application de l'article 1121 que M. Sainctelette reproche à l'arrêt ; ses critiques portent au contraire sur l'insuffisance du résultat obtenu par la ville de Mons. D'après lui, la Cour de Cassation aurait dû reconnaître à la commune qualité pour exercer Taction de ses habitants, et réclamer en leur faveur la restitution des sommes perçues en trop, c Nous ne pouvons parvenir à comprendre que la ville, en plaidant pour ses habitants, fasse acte d'usurpation plutôt qu'en stipulant pour eux (1). » Il nous semble pourtant qu'il y a une distance très grande entre ces deux faits : stipuler pour un tiers et plaider pour lui; acquérir une action à un individu, et exercer cette action au nom de cet individu. M. Sainctelette ne voit que deux motifs plausibles qui aient pu, dans la pensée de la Cour de Cassation, justifier sa solution. 1"" L'adage : pas d'intérêt, pas d'action.

l. Sainctelette, loc cit., p. 438.

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Et M. Sainotelette démontre facilement Texistence d'un intérêt moral chez la commune. Maison peut lui répondre que, pour agir, il ne suffit pas de justifier d'un intérêt; il faut de plus être titulaire du droit.

2* L'axiome : nul en France ne plaide par procureur Or, dit M. Sainctelette, cet adage est étranger aux personne s publiques. Mais il ne suffit pas de prouver qu'on peut plaider par mandataire ; il faudrait prouver qu'un gérant d'affaires peut, sans mon assentiment, exercer mon action. Puisque M. Sainctelette faisait tant que de passer successivement en revue les adages pour les réfuter, il en est un auquel il aurait bien pu s'arrêter ; un adage qu'on formule d'ordinaire en latin, mais qui n'en est pas moins français pour cela ; l'adage : invito benefictum non datur. Et non-seulement nul n'est forcé d'accepter un bénéfice ; mais nul n'est forcé de se prévaloir d'un droit. Pourquoi, demande M. Sainctelette, admettre qu'une ville peut stipuler pour ses habitants, et lui défendre de plaider pour eux ? Parce que ces deux choses-là n'ont rien de commun. On peut par un contrat faire naître une action au profit d'un tiers ; on ne peut pas pour cela exercer cette action en son nom, sans un mandat émanant de lui. L'article 1121, en autorisant la stipulation pour autrui, n'a fait que consacrer une institution traditionnellement admise ; mais traditionnellement aussi le droit, conféré au tiers par celte stipulation, ne lui a été acquis que sauf faculté' pour lui d'en répudier le bénéfice. Ce tiers est libre d'en profiter ou non ; le stipulant ne peut pas exercer en son nom un droit qu'il n'a pas déclaré vouloir s'approprier. « Ilfaut supposer, dit M. Sainctelette que le législateur

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arme le pouvoir public, stipulant au profit de ses adminls^' très, des moyens de coercition qu*il met à la dispositioa du premier venu stipulant pour un de ses amis > (1). Mais la loi n'a nullement conféré à l'individu» qui stipule au profit d'un tiers, la faculté d'exercer, au profit de ce tiers, Faction qu'il lui a acquise par sa stipulation.

§ 332. — M. Sainctelette cite en faveur de sa thèse un arrêt antérieur de la Cour de Cassation Belge du 26 juillet 1877 (2). Nous croyons que l'arrêt de 1877, comme l'arrêt de 1888, n'a tranché que la question de principe : il a reconnu l'existence du droit des bénéficiaires; il n'a pas ordonné l'exécution de la stipulation faite à leur profit. En tous cas l'arrêt de 1877 a été invoqué soigneusement et avec insistance, dans l'affaire de la ville de Mous, devant la Cour de Cassation Belge, qui n'en a tenu aucua compte. M. Sainctelette se prévaut aussi d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1886 (3) qui a reçu l'action intentée par la commission administrative du bureau de bienfaisance de Saint- Pierre-la-Bruyère contre l'hospice de Nogent-le-Rotrou, pour obtenir le respect d'une charge apposée à une donation feite à l'hospice de Nogeut, charge qui consistait dans l'entretien de deux lits au profit des malades incurables de la commune de Saint-Pierre.

Cet exemple semble décisif & M. Sainctelette. c La condamnation profitera à des gens qui n'étaient pas nés quand