CONTRATS D*UTILITÉ PUBLIQUE

la demande fat formée. > Mais il existait une différence essentielle entre la situation de la ville de Mons et la situation de la commission administrative du bureau de bienfaisance. Cette dernière avait qualité pour accepter la stipulation faite au profit des malades incurables; elle est leur représentant légal ; c'est à elle, et non aux malades indi* viduellement que la loi accorde l'exercice de Tactiou. Estce que la ville de Mons pouvait dire qu'elle était le représentant légal de chacun de ses habitants? M. Sainctelette ne serait pas loin d'aller jusque là. Il existerait d'après lui des rapports d'une nature toute spéciale entre l'administrateur et l'administré. Il y aurait eu entre eux c une relation mi generts, un quasi^apport d'ayant cause à auteur^ quasi-rapport qu'il serait peut-être utile de définir et de régler législativement » (1). Nous ne savons pas ce que peut être un quasi-rapport de droit; c'est là une nuance inconnue de notre législation.

§ 323.— M. Sainctelette est surtout inspiré par la préoccupation des résulats pratiques. Les actions individuelles, intentées isolément, entraîneraient trop de frais. Voilà un motif qui pourrait peut-être conduire à demander l'intervention du législateur. Mais la jurisprudence ne peut pas se substituer à lui pour réaliser une innovation, qui constituerait le renversement subit d'un des principes les plus universellement acceptés de notre droit ; ce principe qu'on ne saurait forcer une personne à se prévaloir de l'action qui lui appartient, et se substituer à elle, sans son mandat, pour exercer ses droits. La solution admise parla Cour de «