loco cit., p

Cassation de Belgique est d'ailleurs loin de présenter, en fait, d'aussi graves inconvénients que semble le supposer M. Sainctelette. Le droit des bénéficiaires ayant été reconnu en principe sur Faction intentée par la ville, il ne sera pas dès lors difficile aux tiers d'obtenir satisfaction. M. Labbé (1) admet qu'il y a chose jugée à leur égard ; que leurs actions individuelles auront seulement pour but de faire fixer à chacun ce qui lui est dû. Nous n'osons pas aller jusque-là. La stipulation pour autrui engendre au profit du stipulant et au profit du bénéficiaire deux actions distinctes, indépendantes Tune de l'autre ; le stipulant ne représente pas le bénéficiaire. Mais s'il n'y a pas chose jugée, il y a du moins dans le jugement, intervenu au profit delà commune et qui reconnaît rexis'ence du droit, un de ces préjugés devant lesquels on s'incli .e d'ordinaire; on sait bien qu'un tribunal ne changera pas d'avis dans la même affaire du jour au lendemain.

§ 324. — D'ailleurs, si la solution imposée par la loi présente quelques inconvénients, la solution proposée par M. Sainctelette n'est pas non plus sans dangers. C'est du moins ce que nos tribunaux ont estimé quand il s'est agi de l'exercice des actions individuelles, non plus par une commune, mais par un syndicat professionnel. La loi du 21 mars 1884 a en effet ouvert aux stipulations pour autrui, qui tendent à la satisfaction d'intérêts collectifs, un nouveau domaine, très-large. Les syndicats professionnels ont pour but, dans l'esprit de notre législateur, de faciliter par l'association la diminution des frais généraux