Revue de droit commercial de Constans, 92, ^2^ p

CONTRATS d'utilité PUBLIQUE 357

syndicats de stipuler au profit de leurs habitants, de leurs adhérents ; autant il pourrait deyenir dangereux de les autoriser à se substituer aux bénéficiaires dans l'exercice de leurs actions.

La stipulation pour autrui trouve donc dans les contrats d'utilité publique nn de ses emplois les plus légitimes. Si des abus sont possibles on est suffisamment protégé contre eux par les règles du droit commun ; nous avons tenu à en rappeler, l'existence, parce qu'elles sont le correctif nécessaire de l'article 1121.

§ 325. — Il est presque inutile de faire remarquer que, des diverses conceptions de la stipulation pour autrui, la conception traditionnelle est seule compatible avec l'usage qui est fait de cette institution en notre matière. Les bénéficiaires sont toujours des personnes indéterminées ; ils seront souvent des personnes futures. Si une acception était nécessaire pour l'acquisition du droit, toutes ces stipulations deviendraient également impraticables. La seule acceptation que l'on comprenne ici, c'est l'exercice de l'action en justice. Le système de l'offre est donc inadmissible. Il n'est pas possible d'appliquer davantage le système de M. Boistel. Les droits qui naissent du contrat au profit du stipulant et au profit des tiers sont toujours dis-^ tincts. Parfois même, comme dans l'arrêt de la Cour de Cassation Belge, il ne naît de droits qu'au profit des tiers. On ne peut plus songer à présenter le bénéficiaire comme créancier accessoire et facultatif, alors qu'il est l'unique créancier. Avec la conception traditionnelle, au contraire, le droit naît indépendamment de toute acception, et au profit de personnes même indéterminées ou futures.