Perrière, Corps et compilation, titre 13, § 2, n

3. Perrière, loccit.y nous rapporte un arrêt du 13 juin 1657. Un nommé Lothon avait réclamé et obtenu des lettres patentes pour rétablissement d*une mission'en la ville de Crécy. Quand il s'agit d'exécuter les libéralités qu'il avait manifesté l'intention de réaliser, il reAisa. Le parlement le condamna à remplir sa promesse. Cf. Simon d'Olive, questions notables, livre 1, chap. 6.

des congrégations religieuses» qae les ordonnances royales ont énergiquement réagi contre la pratique des donations unilatérales. C'était déjà Tesprit de Tarticle 133 de l'ordonnance de 15*H9 : c'est encore plus manifestement l'esprit de l'article 5 de l'ordonnance de 1731. Il indique formellement dans son texte qu'il a pour but de prohiber un usage qui s'était maintenu en matière de fondations, malgré l'ordonnance de 1539. c Les donations entre-vifs, môme celles qui seraient faites en faveur de Féglise ou pour cause -pie, ne pourront engager le donateur... » (1). Personne dans l'ancien droit — nous avons amplement justifié cette affirmation — n'a songé à comprendre les stipulations pour autrui dans la prohibition édictée contre les donations unilatérales (2).

§ 327. — Nous avons vu, dans la partie générale de cette étude, que le Code civil a innové en étendant aux legs particuliers la règle établie par l'ordonnance de 1735 pour les institutions d'héritier. De l'article 906, éclairé par la tradition, il ressort donc nettement que Ton ne peut pas faire directement une donation ou un legs à un établissement

1. Cf. Gambolas, Questions notablesy chap. 7, n. 2. Soulatges, sur d'Olive, livre 1, chap. 6.

2. Cf. FuTgoie^ Traité des testaments, chap. 6, section 1, n. 37. Quant h rarticle'2 de la fameuse ordonnance de 1749, il ne peut plus être question d'en tirer un argument quelconque pour l'interprétation de notre droit actuel. Il interdit les dispositions de dernière volonté, portant sur des fonds, rentes foncières, etc., non-seulement au profit d'établissements non-reconnus, mais également au profit d'établissements reconnus. Il y a là une législation exceptionnelle et prohibitive des fondations que nul ne songe à ressusciter aujourd'hui.

non encore reconnu ; mais qu'il est possible d'imposer à un donataire ou à un légataire une charge en faveur de cet établissement. Cette distinction, si bien établie par nos anciens auteurs, a été oubliée par la jurisprudence en matière d'assurance-vie ; au contraire nos tribunaux s'en sont rappelés l'existeDce en matière de fondations. Il y a là une contradiction que nous ne nous chargeons pas d'expliquer. Peut-être a-t-on trop négligé de rapprocher les unes des autres les diverses applications d*une unique théorie? Notre jurisprudence est bien fixée en matière de fondations : elle est très nette, sauf la note discordante qu'un récent arrêt de la Gourde Besançon est venu jeter dans ses décisions. Nous allons nous contenter d'en retracer rapidement l'évolution. Nous n'examinerons pas quelle est la situation ; quels sont les droits des bénéficiaires de la fondation ; ce sont là des problèmes qui se rattachent trop intimement aux règles les plus délicates de notre droit administratif (1). Les fondations ont d'ailleurs été l'objet de nombreuses études (3). Nous suivrons seulement les arrêts qui ont peu à peu précisé ici l'application de l'article 1121.

§328. — Il était difficile pour la jurisprudence de rompre avec la tradition. La légitimité des fondations n'est contestée par personne ; elles méritent assurément être encou-

i. Amiens, 26 février 1879. S. 81, 2, 138. Cass., 14 juin 1875. S. 75, 1, 467. Lyon 29 avril i853. D. 54, 2, 187. Requêtes, 19 mars 1855. D. 55. 1, 297. Paris, 4 décembre 1885. S. 89, 1, 148.

2. Traité théoriqice et pratique des dons et legs aux établissements publics, Tissier, thèse 1890. Truchy, thèse de doctorat, 1883. Audoin, thèse de doctorat, 1890.

ragées. Peut-être les personnes que le disposant veut faire bénéficier de sa fondation ont-elles un représentant légal; peut-être notre législateur a-t-il confié à une personne civile le soin de veiller aux intérêts de ces individus. Le donateur n'aura alors qu'à adresser sa libéralité à rétablissement, déjà existant, qui a qualité pour accepter au nom des bénéficiaires. Mais comme la personnalité civile est limitée par le but même que l'on a voulu atteindre en érigeant la personne civile ; comme elle est essentiellement spéciale; il est possible que le donateur ne trouve personne qu'il puisse valablement charger du service et de l'administration de la fondation. Pour en assurer la perpétuité, il faudra qu'il obtienne la création d'une personne civile, destinée à soutenir la fondation. Il fondera l'établissement et en poursuivra la reconnaissance légale ; mais il devra alors justifier de l'existence de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement de cet établissement ; il faudra qu'il se dépouille de son vivant. D'ordinaire on se laisse plus volontiers entraîner à des libéralités testamentaires qu'à des libéralités entre-vifs ; on est plus volontiers généreux aux dépens de sa succession qu'à ses propres dépens. Si les fondations ne pouvaient se réaliser qu'au moyen d'une donation ; il y aurait là un obstacle à leur développement. Et pourtant il semble, au premier abord, impossible de les établir au moyen de libéralités testamentaires : article 906, le legs est nul quand il est adressé à une personne, nonconçue du vivant du testateur. Que cette extension aux legs particuliers, d'une règle qui s'imposait pour les legs universels, ait été réfléchie ou non ; elle existe ; on doit la respecter. Mais l'article 906 ne s'applique qu'à la donation

et au legs. La stipulation pour autrui a fourni un remède à la rigueur de l'article 906. La fondation d'ordinaire se réalisera sous forme de charge apposée à une donation ou à un legs. Pour déterminer quels sont les droits concédés par là à rétablissement destinataire de la libéralité, nous n'avons qu'à appliquer la conception générale de la stipulation pour autrui qui se dégage de la tradition. Cette conception se caractérise par deux traits essentiels, l'* Le bénéficiaire a un droit indépendant de toute acceptation. 2* Ce bénéficiaire peut être aussi bien un personne future qu'une personne actuellement existante. Nous n'avons plus qu'à suivre, à travers les décisions de la jurisprudence, l'application de ces deux idées fondamentales.

I. — § 329. — Le droit conféré à l'établissement en vertu de la charge, apposée à la donation ou au legs, lui est acquis indépendamment de toute aôceptitio:!. Q uoique la jurisprudence n'ait jamais ouvertement admis ce principe, elle en a consacré les conséquences. L'article 932 exige pour la validité d'une donation directe qu'elle soit acceptée. Mais si la donation est adressée à un établissement public ou d'utilité publique, l'article 932 doit être complété par l'article 937. La donation ne pourra être acceptée par les administrateurs de ces établissements que quand ils auront été dûment autorisés. Intervenue avant cette autorisation, l'acceptation est nulle ; elle ne suffit pas à lier le donateur. Il en est de même pour les legs, article 910. Ce n'est qu'exceptionnellement que des texes spéciaux accordent aux départements, aux communes, aux hôpitaux-hospices la faculté d'accepter provisoirement. Cette acceptation provisoire aura notamment l'avantage

de prévenir le retrait des donations. Les établissements créés pour réaliser une fondation ne jouiront pas de ce bénéfice.

Ils ne pourront donner une acceptation valable qu'après y avoir été autorisés. Si l'acceptation est acquisîtive de droit ; le droit ne pourra donc être acquis que postérieurement à l'autorisation. Or, nous relevons des décisions judiciaires qui reconnaissent Texistence du droit de l'établissement, bénéficiaire de la charge, antérieurement même à l'autorisation d'accepter. En ce sens un jugement du tribunal de Dieppe du 30 décembre 1886, dont la Cour de Rouen s'est appropriée les motifs, en les confirmant purement et simplement, par un arrêt du 28 décembre 1887 (1). € Attendu que, s'il est de règle qu'aux termes de l'article 932 la donation entre-vifs n'engage le donateur et ne produit d'effets que du jour où elle a été acceptée en termes exprès, cette règle cesse de recevoir son application quand la donation a pour objet de favoriser un tiers qui n'est pas partie à la donation... qu'il importe en conséquence de rechercher... si la fabrique, n'ayant point été représentée effectivement à la donation, elle est en droit d'invoquer l'article 1121 et de dire que le donateur pouvait en dehors d'elle et sans qu'elle soit astreinte à notifier postérieurement son acceptation, stipuler à son profit. » Il semblerait, à s*en tenir à ces motifs, que le jugement ait seulement dispensé le bénéficiaire, — dans l'espèce une fabrique, — de la formalité, mais non point de la nécessité de l'acceptation. Mais alors comment justifier les considérants qui suivent?

« Qu6 le fait par la fabrique d'avoir sollicité d'obtenir l'autorisation d'accepter la libéralité éventuelle, créée à son profit par l'acte... ne saurait être considéré comme étant de sa part la reconnaissance de la nécessité d'accepter les avantages stipulés indirectement à son profit dans la donation, et autoriser le tribunal à la considérer comme incapable et sans droit d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1121 ; sa situation particulière, « établissement public D, lui faisant une obligation d'être habilitée à accepter par une autorisation régulière du gouvernement. » Cette décision est inexplicable, si l'on se refuse à reconnaître que la stipulation pour autrui confère par elle-même un droit au bénéficiaire, sans qu'il soit besoin d'une acceptation. Si l'acceptation était nécessaire à l'acquisition du droit ; nous ne comprendrions pas qu'on reconnaisse l'existence de ce droit à une époque où la fabrique n'est point encore autorisée à accepter. L'article 937 ne vise pas seulement la formalité ; il vise la nécessité de l'acceptation. Le tribunal de Dieppe, et la Cour de Rouen à sa suite, ont jugé que l'autorisation administrative était nécessaire à la fabrique, non pas pour acquérir un droit en vertu de la stipulation pour autrui, mais uniquement pour prendre possession de ce droit, pour l'invoquer et s'en prévaloir. Nous ne saurions qu'approuver cette décision en ellemême ; mais nous constatons qu'elle ne peut s'expliquer que par un retour à la conception traditionnelle de la stipulation pour autrui (1).

1. L'arrêt de Rouen a été cassé par la Cour de Cassation, non pas à raison de cette conception de Facceptation ; mais

§ 330. — C'est également ce retour à la tradition qui seul peut justifier Tarrèt de la Cour de Bordeaux du 18 février 1891 (1). L'uu des évêques de Périgueux avait fait à cette ville donation d*une somme de 30.000 francs pour l'entretien d'une école tenue par les frères de la doctrine chrétienne sous la condition, en cas de cessation de l'exercice de l'enseignement des frères, que la somme de 30.000 francs reviendrait à l'évêqué de Périgueux ou à ses successeui-s. La condition prévue se réalise. L'évêqué de Périgueux, alors en fonction, demande à la ville l'exécution de la stipulation. Un jugement du tribunal de Périgueux renvoie l'évêqué à se pourvoir en autorisation d'accepter cette libéralité. L'héritier du fondateur, sur ces entrefaites, révoque la stipulation pour autrui et demande la restitution du montant de la charge. Une question préjudicielle se posait: la stipulation pour autrui est-eUe révocable parles héritiers du stipulant? Nous croyons que la négative s'impose. Mais la Cour de Bordeaux dans l'espèce a implicitement consacré l'affirmative (2). Il fallait dès lors pour que la révocation émanée de l'héritier restât inefficace, qu'elle fut postérieure à l'acceptation de la stipulation pour autrui. Or, l'évêqué, comme administrateur de la mense épiscopale, ne s'était même pas encore pourvu en autorisation d'accepter. Il avait bien, avant la révocation, réclamé le bénéfice de la stipulation pour autrui;

seulement par ce motif que la donation était en réalité faite à un incapable. Gass., 24 novembre 1891. D. 92, 1, 542.

2. Dans le même sens, Grenoble, 6 avril 1881. S. 82, 2, la. D.

mai s sans y avoir été autorisé. La Cour de Bordeaux constate d'abord que le décret, qui avait autorisé la ville dePérigueux à accepter la donation principale, ne valait pas pour la mense autorisation d'accepter la charge insérée à son profit ; que par conséquent l'évoque avait à se pourvoir en autorisation.

C'est là une vérité incontestable sur laquelle il est inutile d'insister. La Cour ajoute : c sur la validité de la rétractation du sieur de S. (héritier du donateur) : attendu que a révocation par le sieur de S. de la libéralité, dont Tévêque de Périgueux réclame le bénéfice, n'est pas susceptible de produire un effet utile... que cette libéralité accessoire est , dès lors régie par l'article 1121 ; or, attendu, en droit, que d'après ce texte la stipulation pour autrui ne peut plus être rétractée, lorsque le bénéficiaire a déclaré vouloir en profiter ; que cette volonté n'a pas besoin de se traduire en une acceptation expresse dans les formes de l'article 932 ; que sa manifestation n'est soumise à aucune forme particulière et peut s'induire de tous les actes propres à la révéler, et qu'en fait elle s'est affirmée par l'assi gnation donnée le 25 mars 1885, à la requête de l'évêqUe de Périgueux, agissant comme administrateur et usufruitier delà mense épiscopale ». Que cette déclaration de vouloir profiter de la stipulation pour autrui ait pu mettre obstacle à la révocation de la stipulation, aux termes de l'article 1121, peut-être ; mais à une condition, c'est qu'un droit soit né directement de lastipulation pour autrui. Nous ne saurions admettre qu'une acceptation, antérieure à l'autorisation, ait pu faire acquérir un droit à la mense épisco* pale. Ce serait étendre la possibilité de l'acceptation pro-

visoire à des personnes civiles, au profit desquelles la loi n'a point admis ce tempérament à l'article 937. L*arrêt prévoit cette objection et y répond ; il déclare qu'il n'y a pas là une acceptation provisoire : c Attendu que ,en exprimant sa volonté de profiter de l'avantage indirect stipulé en faveur de la mense.... l'évêque de Périgueux a accompli un acte purement conservatoire et rentrant dans ses pouvoirs d'administrateur légal. » Les termes par lesquels la Cour de Bordeaux justifie sa solution ne Siont-ils pas l'affirmation même de cette idée que le droit du bénéficiaire lui est acquis inâép*endamment de toute acceptation ; que l'acceptation n'est qu'une prise de possession. En la qualifiant d'acte purement conservatoire, ou déclare suffisamment qu'on ne considère pas l'acceptation comme acquisitive de droit. Même en partant de la notion traditionnelle de l'acceptation, la décision de la Cour de Bordeaux est-elle à l'abri de toute critique? Nous n'en sommes pas bien sûrs. On peut se demander si une acceptation, intervenant avant toute autorisation administrative, est apte à rendre irrévocable un droit qui jusque-là était révocable. A notre avis l'acceptation n'était nécessaire ici, ni pour l'acquisition du droit, ni pour son irrévocabilité ; le droit avait été rendu irrévocable par la mort du donateur.

II. — § 331. -— Peut-on apposer à une libéralité une charge au profit d'un établissement non encore reconnu? Notons que l'intérêt de la distinction entre la disposition directe et la charge existe aussi bien pour les libéralités entre-vifs que pour les libéralités testamentaires. Le gouvernement avant d'autoriser la fondation exige la justi-

fication d'une existence de fait, de ressources» Ces ressources, comment les acquérir? Rien ne prouve que le donateur continuera toujours à fournir les subsides qu'il fournit actuellement. S'il impose une charge à un donataire, rétablissement trouvera au contraire dans cette charge une créance dont il pourra poursuivre l'exécution, une fois reconnu. D'autre part le donateur, qui veut donner, ne veut pas toujours prendre la peine d'organiser. Parfois même il n'a pas l'intention de créer une fondation ; il désire contribuer à assurer Texistence d'une fondation entreprise par d'autres, mais non encore autorisée. Il faut que le donateur puisse dans une donation faite par exemple aux fondateurs, insérer, au profit de la fondation, une clause dont celle-ci pourra réclamer l'exécution, lorsqu'elle sera parvenue à l'existence légale. Les arrêts sont d'ordinaire intervenus dans l'hypothèse d'un legs avec charge : c'est que le legs avec charge est le moyen le plus habituel, mais non pas le moyen exclusif de réaliser une fondation.

§ 332. — Longtemps la question ne s'est pas présentée devant nos tribunaux. C'est que l'autorité judiciaire et l'autorité administrative se trouvaient avoir à statuer successivement.

En vertu des articles 910 et 937, avant d'agir en délivrance, il faut que les établissements gratifiés demandent l'autorisation d'accepter. Or, l'autorité administrative ne peut guère délivrer des autorisations qui, dans sa pensée, n'aboutiraient qu'à soulever des procès perdus d'avance. Longtemps le conseil d'état refusa à l'établissement, qui venait d'être reconnu, l'autorisation d'accepter les libéralités antérieures à sa reconnaissance. Il semble

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que sa jurisprudence ne se soit modifiée sur ce point que vers 1859 (1). C'est ainsi que le décret du 16 août 1859, qui reconnaissait comme établissement public la société d'agriculture d'Indre-et-Loire, Ta autorisée à accepter un legs fait antérieurement à son profit. Les héritiers du testateur poursuivirent l'annulation .du testament en vertu de l'article 906, et obtinrent gain de cause à Loches et Orléans. Mais Tarrët de Cassation du 14 août 1866 (2), qui rejette le pourvoi formé contre ces décisions, consacre déjà implicitement la distinction entre la charge et le legs : c Attendu que, pour échapper à cette nullité, le pourvoi essaie vaiuement de soutenir que la disposition testamentaire dont il s'agit ne constitue pas un legs proprement dit, mais une simple charge du legs universel ; que la qualification de legs a été souverainement attribuée à la dite disposition par les juges du fonds. » Il faudra dès lors donner effet à la disposition testamentaire, lorsque l'on constatera qu'il s'agit bien d'une simple charge.

§ 333. — C'est ce que ne tarda pas à décider la Cour de Caen, par un arrêt du 12 novembre 1869 (3). Une dame M... faisant un legs particulier à la ville d'Âlençon, avait imposé à cette ville l'obligation de payer une rente annuelle à une société de patronage non encore reconnue. Cette société, une fois reconnue, demande l'exécution de la charge. La Cour de Caen admit ses prétentions, c Que

1. Cf. article de M. Marguerie, Revue crilique, 1878, p. 513.

cette société est donc fondée à agir directement et de son chef contrôla ville... considérant que Ton objecte encore que la dite société n'avait pas d'existence légale à l'époque du décès de la dame M... ; et que par conséquent elle n'avait pu être investie d'aucun droit de propriété... Considérant que la société, tant qu'elle n'avait point été autorisée par le gouvernement, n'aurait pu évidemment agir pour la revendication de son droit ; mais qu'elle a été reconnue par un décret du 14 juin 1865, et qu'à partir de ce moment elle a été recevable à agir contre la ville fïAlençon ; sa déhi^ trice, » Voilà bien les principes traditionnels de la stipulation pour autrui appliqués, dès le début, à la matière des fondations. La stipulation au profit d'une personne future est parfaitement valable ; il n'en naîtra d'action au profit du bénéficiaire que du jour où ce bénéficiaire existera ; mais l'action n'en sortira pas moins de la stipulation.

§ 334. — La Cour de Cassation approuva Tarrêt rendu par la Cour de Caen, le 21 juin 18¥0 (1). Cette décision achève de préciser la distinction entre la charge et le legs. « Attendu que, si une société de bienfaisance, non encore autorisée au moment du décès du testateur, ne peut recueillir des legs qui auraient été directement faits en sa faveur ; aucune loi ne n'oppose à ce que cette société, une fois autorisée^ puisse rédamer l'exécution d'une charge imposée à son profit à un légataire capable. » M. le conseiller Dagallier dans son rapport (2) déclarait nettement que l'article 906 se restreint aux libéralités directes ; et il ne faisait point de