Rapporté au Sirey, 70, i

Al

distiBCtions entre les particuliers non eocore conçus et les établissements publics non encore reconnus. On peut s'étonner que cette thèse ait triomphé devant la Cour de Cassation en matière de fondations, et succombé en matière d'assurances-vie.

§ 335. — Cette distinction du legs et de la «harge fut de nouveau confirmée par un arrêt de la Cour d'Âix du 13 mars 1873, et un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 1874 (I) : « attendu, dit la Cour de Cassation, que si un établissement de bien&isance, non encore autorisé au moment du décès du testateur, n'a pas la capacité légale pour recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s'oppose à ce qu'un légataire universel ayant capacité soit chargé par le testateur de continuer et achever la fondation... et que, ceUe reconfiaissance obtenue, rétablissement autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice de la disposition testament taiire, laquelle n*est qu'une charge de rinsHtution faite au profit d^un autre gratifié. >

§ 386. — Dès 1874 la jurisprudence était donc nettement fixée en ce sens qu'une personne civile non encore reconnue peut être valablement désignée comme bénéficiaire d'une charge. Les mêmes motifs euesent entraîné la même solution, s'il se fût agi d'une donation stAb modo. Et pourtant à cette même époque la jurisprudence déclarait que les bénéficiaires de Tassurance-vie ne pouvaient pas êtie des personnes futures. Aussi la doctrine souleva, contre les décisions rendues en matière de fondations, les

objections qu'elle avait fait triompher en matière d'assurance-vie.

§337. — M. Alfred Gauthier (1) notamment critiquait très vivement l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 1874. « Ce serait là un moyen tout trouvé d'éluder ce principe qu'on ne peut laisser qu'à des personnes qui existent au décès du testateur, et nous ne voyons pas pourquoi on ne pourrait pas étendre ce bénéfice aux dispositions testamentaires faites au profit des enfants à naître. » Nous ne comprenons, pas plus que M*. Gauthier, une distinction entre les personnes non reconnues et les personnes futui*es. L'article 906 doit être écarté en matière de charges aussi ' bien pour les uns que pour les autres. L'article 906 n'a pas le sens que lui prête M. Gauthier.

Si on le tourne, c'est qu'il le permet; on ne le viole nullement. Il n'a pas pour but d'édicter une incapacité légale contre les nou-conçus ; il constate un fait : l'impossibilité d'une transmission de propriété entre le défunt et celui qui n'est point encore né. Il ne s'inspire pas d'une pensée de défaveur s'attachant au non-conçu ; il a pour but d'éviter les inconvénients d'une incertitude planant sur la dévolution de la propriété. Les motifs qui l'expliquent en limitent nécessairement l'application aux dispositions directes. Le législateur au contraire a admis qu'une personne future pouvait bénéficier d'une charge. On ne violera nullement ses prohibitions, si on peut arriver à gratifier le non-conçu, sans fairp peser sur la dévolution de la propriété cette incertitude que l'article 906 tend à éviter. On