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continuateur juridique de la testatrice. > L'affaire est revenue devant la Cour d'Angers qui s'est rangée à l'opinion de la Cour de Cassation par un arrêt du 22 juin 1887 (1). La cour déclare que non seulement on est bien en présence d'un légataire sérieux, mais que dans l'espèce il n'est pas possible de trouver un bénéficiaire de l'interposition, c Attendu que pour qu'il y ait fidéicommis ou interposition de personnes, il faut que Ton trouve, à côté du légataire apparent, un légataire occulte et Vobligaùion par le légataire apparent de conserver et de rendre les biens à celui qui doit les recueillir réellement, ... Attendu qu'on ne peut trouver cette autre personne, ni dans les jeunes garçons d'Azay-le-Rideau qui ne doivent profiter que de la fondation de l'école, ni dans l'école à fonder, ni dans l'instituteur qui devra la diriger, et qu'on ne peut se prévaloir de ce que Vécole serait inexistante ou que l'instituteur serait encore inconnu, puisque ni Vécole ni Vinstituteur ne sont appelés à recueillir V hérédité de la demoiselle B,,. ». L'arrêt d'Angers précise bien la nature de l'interposition. Il y aurait interposition si ou avait voulu en réalité adresser l'hérédité, non point au légataire universel, mais à l'établissement à fonder.

Telle n'est pas la situation : on a voulu seulement conférer à cet établissement, pour le jour où il serait reconnu, un droit de créance contre le légataire universel. Si une personne future est incapable d'être légataire universel ; elle n'est point incapable d'acquérir en vertu du testament un droit de créance contre le légataire universel. Peu

importe que ce dernier ne doive rien conserver des biens légués. C'est lui qui en devient le propriétaire; c'est sur sa tête que reposera la propriété du patrimoine du de cajus. Le jour où rétablissement sera reconnu, il ne viendra pas remplacer rétroactivement le légataire universel comme continuateur juridique de la personne du testateur. Il n'y aura pas résolution du droit de propriété acquis au légataire universel ; la propriété lui a été transmise par le de cujus; il la transmettra à son tour à l'établissement; le patrimoine ne sera pas resté un seul instant sans maître. On évite cette vacance, cette interruption dans la propriété que l'article 906 a pour but unique d'éviter. L'article 911 défend de réaliser, par Tintermédiaire d'une personne interposée et au profit d'un établissement non reconnu, les libéralités que prohibe l'article 906, c'est-à-dire les libéralités directes.

L'article 906 n'interdisant pas les libéralités par voie de stipulations pour autrui ou de charges, l'article 911 ne saurait davantage s'y appliquer. L'interposition n'est une cause de nullité qu'autant qu'elle a [)Our but d'éluder une incapacité. Ce qui n'est pas le cas. C'est dénaturer le sens et la raison d'être de la théorie de l'interposition que de la faire intervenir en cette matière.

§ 342. — L'arrêt d'Angers écarte une objection subsidiaire. On avait prétendu que cette libéralité se heurtait aux règles prohibitives des substitutions. La réponse était facile. « Attendu que la charge ne peut être considérée comme une obligation de conserver et de rendre les biens constituant la dite fortune au moment de l'ouverture de la succession ; que cette charge est au contraire exclu-

sive derobliga4ion de conserver. > La Chambre des Requêtes s'est appropriée la décision de la Cour d*Ângers en rejetant le pourvoi formé contre cette décision (1). La Cour d'Angers et les deux Chambres de la Cour de Cassation se sont donc accordées à reconnaître qu'il n'était pas ]»ossible de faire intervenir la théorie de l'interposition, pour refuser efficacité à des libéralités que l'article 906 n'interdit nullement.

§ 843. — Cette jurisprudence semble bien fixée : on ne peut guère relever en sens contraire qu'un arrêt de la Cour de Besançon du 26 mars 1891 (3). Cet arrêt déclare que la disposition testamentaire, qui impose à un légataire universel Tobligation d'affecter à une fondation projetée tout ou partie des biens transmis, constitue un legs direct au profit des bénéficiaires de la fondation : les pauvres dans l'espèce. On ne peut pas attacher grande importance à cet arrêt isolé ; il est à peine motivé, et ne répond à aucun des arguments soigneusement relevés dans les arrêts précédents. C'est là une décision d*espèco qui s'explique par le désir de faire tomber certaines conditions apposées à cette charge et que l'on considérait comme illégales, sans faire tomber la charge elle-même. Nous pourrions regretter la note discordante, jetée par cet arrêt dans une jurisprudence jusque-là harmonieuse, si cet an et n'avait fourni à notre éminent maître, ^.Beudant, l'occasion de rappeler en une note substantielle (3) les principes essentiels

i. Gass., 6 novembre 1888. S. 92, 1. 241. 2.D. 93,2, p. 1.

et traditionnels de notre législation en cette matière. § 344. — D'ailleurs la distinction entre la charge d'une part, et de l'autre la donation et le legs, a été précisée une fois de plus par un arrêt, plus récent encore qui, quoique émané d'une juridiction étrangère, a eu un certain retentissement en France. C'est un arrêt de la haute. Cour de cassation et de justice de Roumanie du 2 mars 1892 (1). On opposait dans l'espèce au legs universel l'article 808 du code civil Roumain qui n'est que la reproduction de notre article 906. On a apporté dans le débat toutes les objections qui ont été présentées jusqu'ici devant nos tribunaux français. Larrët de la Cour de Cassation Roumaine est d'autant plus important qu'il a été préparé par une consultation signée de MM.Beudant, Bufnoir et Colmetde Santerre(3). Jean Ottétélecbauo avait légué sa fortune à sa vçuve, décidant, qu'après la mort de celle-ci, ses biens seraient affectés à la fondation d'un Institut, destiné à l'éducation et à l'instruction de jeunes filles Roumaines; il désignait, entre au très, comme administrateur de la fondation M. Jean Kalindéro; et, pour le cas où Ton admettrait pas la validité de cette disposition, il instituait légataire universel M. Jean Kalindéro, à charge par lui d'exécuter sa dernière volonté relative à la fondation de l'Institut. Le testament lui-même indiquait donc nettement la volonté du testateur. Le testa-

1. s. 92, 4, 17. Rapporté aussi au Dalloz en note sous Besançon, 26 mars 1891. D. 93, 2, 1.

*2. Cf. Audoin, thèse de doctorat, p. 290. Cf. Touvrage intitulé : Affaires des héritiers Jean OttétéUchano contre Jean Kalindéro et contenant les consultations de MM. Beudant, Golmet de Santerre et Bufiioir.

tear ne recourait au procédé du legs avec charge que pour le cas où on n'admettait pas la validité de la disposition directe. Il n'instituait M. Jean Kalindéro légataire universel que dans Tunique but de réaliser, par son intermédiaire , une fondation qu*il ne pouvait pas directement réaliser patson testament. La Cour de Cassation Roumaine a admis la validité de cette disposition par un arrêt longuement et soigneusement motivé, répondant à toutes les obligations soulevées contre la distinction du legs et de la charge.

L'arrêt constate d'abord, qu'en vertu de l'article 808, le legs, directement adressé à un établissement non reconnu, est nul et de nul effet ; au contraire, il établit la légalité du legs universel, affecté d'une charge au profit de l'institut à fonder : c Considérant qu'au point de vue juridique sa disposition faite sous cette deuxième forme est valable ; que l'article 808 c. c. ne s'oppose pas à sa validité, en tant que Jean Kalindéro étant une personne capable de recevoir les biens qui lui ont été transmis^ leur propriété ne restera pas en suspens jusqu'à la fondation de Vinslitut ; mais aussitôt que l'institut aura une existence légale, il les recevra du légataire institué; attendu que Jean Ottétélechano disant, en termes clairs et précis qui se trouvent écrits dans son testament, qu'il donne à Kalindéro un droit éventuel à sa succession, et que ce droit passera dans son patrimoine immédiatement après son décès, montre que son intention a été de l'investir de la propriété des bienSy de le faire par conséquent le continuateur juridique de sa personne au point de vue de son patrimoine. » Nous négligée is les autres motifs présentés par la Cour de Cassation de Roumanie : elle n'a fait que reprendre une à une des réponses décisives, déjà données par nos tri-

t-ONDATIONS 383

banaux français. Ce qui distingue ce dernier arrêt de ceux que nous avons précédemment cités, c'est qu'il ne se contente pas de constater la distinction, traditionnellement établie par notre droit, entre les dispositions directes d'une part, et de l'autre la stipulation pour autrui et le legs avec charge ; il indique quelle est la raison d'être de cette distinction. Dans les dispositions directes il faut nécessairement, puisque la propriété doit passer du disposant au bénéficiaire, qu'il y ait coexistence entre ces deux personnes. Il n'en est plus de même quand il existe entre elles un intermédiaire qui puisse acquérir du disposant, et transmettre à son tour au bénéficiaire ; qui soit propriétairej depuis le jour où le donateur ou le testateur cessent de l'être, jusqu'au jou . ù le donataire ou le légataire le deviendront. La dist ^tion traditionnelle est justifiée par la Cour de Gassatior) de Roumanie, par les mêmes raisons et presque dans les mêmes termes, que par Adrien Maillart et le chancelier d'Aguesseau. Notre jurisprudence moderne a donc ici complètement renoué avec la tradition. Nous nous demandons comment expliquer que la lumière, qui s'est faite crue et nette sur les fondations, ne se soit point réfléchie sur l'assurance-vie.

§ 345. — Le système auquel on aboutrt ainsi nous parait très satisfaisant. Il sera toujours possible à celui qui veut réaliser une fondation de ne point se dépouiller de son vivant et de remettre à l'époque de sa mort l'exécution de ses intentions libérales. Il y aura bien pour lui une légère gène dans l'impossibilité de faire directement un legs à rétablissement non reconnu. Il faudra qu'il institue un légataire universel. Ce n'est pas bien embarrassant; il

n'est pas beaucoup plus compliqué d'instituer un légataire universel en lui imposant Texécution d'une fondation, que de faire directement une fondation en chargeant un exécuteur testamentaire de veiller à Texécution du testament. La volonté du testateur pourra se mouvoir dans d'assez larges limites, surtout si on reconnaît qu'pne diarge peut être apposée à un legs universel, même en vue de réaliser une fondation qui doit finalement profiter à des bénéficiaires auxquels la loi a assigné un représentant légal. C'est ce qu'a admis la Cour de Paris dans un arrêt du 17 juin 1892(1). Une veuve R... avait fait un legs universel aux demoiselles M. à charge par elles de fonder un asile de vieillards à Saint-Florentin, dans certaines conditions spéciales. Le maire de lacommune de Saint-FlorentiU; comme représentant légal des pauvres, prétendit, après s'être fait dûment autoriser, accepter la libéralité faite aux vieillards. La Cour de Paris repoussa sa prétention, en constatant que la veuve R... avait assigné aux demoiselles M... < une mission déterminée, en créant une œuvre privée, personnelle et de famille, placée exclusivement sous la direction des personnes choisies par elles ». La libéralité n'étïût point adressée aux vieillards, personnes indéterminables, mais à la fondation, établissement public non encore créé, mais que la libéralité avait précisément pour but de créer: c Que la fondation telle qu'elle a entendu la constituer, en dehors de toute intervention administrative, n'est ni interdite par la loi, ni par sa nature contraire à l'ordre public ; qu'elle constitue non un legs particulier, mais une

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charge da legs nniyersel ». La décision donnée par la Cour de Paris est très libérale. Elle permet au donateur ou au testateur qui ne veut pas confier la gestion des biens donnés ou légués au représentant légal des pauvres, de réaliser néanmoins la fondation, pourvu toutefois que le gouvernement consente à conférer la personnalité civile à l'établissement créé par la volonté du fondateur. Cette liberté du fondateur sera d'ailleurs limitée par Tapplication de toutes les régies prohibitives de notre droit public.

La charge serait réputée non écrite si elle constituait une condition illégale ou immorale. Et alors la donation ou le legs seraient eux-mêmes nuls, si cette charge illicite apparaissait comme étant la cause de la libéralité directe. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 1891 (1). Il s'agissait d'une donation faite à un archevêché, à charge d'assurer à perpétuité llnstitution d'un chapelain dans l'oratoire privé du donateur. La Cour de Cassation a annulé la donation en constatant qu'elle avait pour c motif direct et presqu'exclusif » l'institution d'une^ chapelle privée, contrairement à la prohibition formelle de l'article 11 de la loi du 18 germinal an X.

§ 346. — La jurisprudence moderne est donc parvenue, en matière de fondations, à reconnaître au droit du bénéficiaire de la stipulation pour autrui le caractère que lui reconnaissaient nos anciens auteurs. En matière d'acceptation, elle a admis les conséquences de la théorie traditionnelle : il ne lui reste plus qu'à admettre cette concep*

tion elle-même. Lorsqu'elle a eu à décider si les personnes futures pouvaient bénéficier de la stipulation pour autrui, elle a accepté et le principe de l'ancien droit et ses conséquences.

§ 347. — Certains auteurs voudraient que le législateur, à défaut de la jurisprudence, fit un nouveau pas en avant. C'est en notre matière surtout que l'on essaye de substituer à la théorie traditionnelle de la stipulation pour autrui, la théorie de la déclaration unilatérale de volonté. Même en Allemagne, la théorie de la déclaration unilatérale de volonté est restée en général une conception purement philosophique; exceptionnelleme it, elle a trouvé un terrain fertile de développements dans la promesse de fondation. La promesse de fondation n'est pas sortie de toutes pièces du cerveau des jurisconsultes ; c'est une institution qui a spontanément germé de la tradition allemande. La fondation existe en Allemagne dès que le fondateur a déclaré vouloir s'obliger à consacrer à l'œuvre qu'il désigne une partie de son patrimoine. Tout au moins a-t-on exigé que cette déclaration de volonté fût émise en une forme solennelle. Le fondateur, en manifestant sa volonté^ peut par là seul ériger la fondation en patrimoine distinct et indépendant, et en même temps s'obliger envers ce patrimoine (1). Plus d'un auteur nous propose, comme amélioration législative, la substitution du système allemand au système français. Pour notre compte, nous nous en tenons comme toujours à la théorie traditionnelle de la stipulation pour autrui ; nous nous refusons à aller jusqu'à

i. Saleilles, op. ci^., § 144.

la théorie de la déclaration unilatérale de volonté. Nous nous inclinons volontiers devant les critiques que Ton dirige contre l'article 906, en tant qu'il interdit le legs particulier fait à une personne future. Mais nous ne saurions reconnaître la possibilité d'une donation unilatérale^ même intervenant pour réaliser une fondation. La déclaration unilatérale, longtemps pratiqué dans notre ancien droit, n'a été rejetée qu'à la suite d'une longue épreuve. Les inconvénients qui l'ont fait écarter jadis ne sont pas disparus de nos jours. Il serait dangereux pour le donateur, pour ses héritiers, pour ses créanciers, pour tous ceux qui traitent avec lui, qu'une incertitude indéfinie planât sur la composition de son patrimoine, tant que le gouvernement n'aurait point définitivement accordé ou refusé l'autorisation à l'établissement destiné à soutenir la fondation. La pratique de la déclaration unilatérale n'aurait de raison d*ètre que le jour où il serait possible au disposant de s'o* bliger définitivement et à tout événement; que le jour où le fondateur pourrait par sa seule volonté assurer la personnalité civile à rétablissement créée, et ainsi se dessaisir irrévocablement à son profit, comme il se dessaisit irrévocablement au profit du donataire direct en cas de donation avec charge.

La déclaration unilatérale de volonté ne pourrait être utilement pratiquée que si, en France comme en Allemagne, la personnalité civile cessait d'être une concession du gouvernement. M. Saleilles reproche à notre théorie française d'en être restée à la donation siA modo. C'est que la donation stU) modo permet aux parties de réaliser toutes celles de leurs volontés qui sont compatibles avec les

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règles de notre droit public. M. Labbé, qui en 1870 se refusait à suivre la jurisprudence dans sa distinction entre le legs et la charge, et qui a adhéré à cette jurisprudence en 1890, va aujourd'hui plus loin (1). c On aurait pu entendre Tensemble de ces dispositions dans le sens de la théorie allemande, puisée d'ailleurs dans les lois Romaines, source commune des institutions modernes. La vie corporative résulte de la volonté humaine assignant un but à des forces qu'elle réunit et vivifie, usant pour créer cette organisation de la liberté recoonue en principe, sous la surveillance du gouvernement qui réprime les abus. Cette interprétation aurait un grand libéralisme et une forte apparence de raison. » Nous en restons pour notre part à la doctrine exposée par M. Labbé dans sa note de 1890 ; nous n'osons point aller jusqu'à la solution qu'il propose dans sa note de 1892. Ce principe qu'aucun établissement public ou d'utilité publique ne peut devenir une personne juridique distincte et susceptible de droits, sans l'intervention du législateur ou du gouvernement, ce principe a toujours été Tune des bases de notre droit public. Les divers gouvernements, qui se sont succédés chez nous, l'ont conservé avec un soin jaloux. Un régime qui est supporté en Allemagne, serait peut-être difficilement tolérable chez nous. Nous avons nos mœurs propres, nos habitudes, notre organisation politique, nos préjugés, et tout cela est respectable. Une législation, bâtie à la taille d'un peuple voisin, n'irait peut-être point à la nôtre. § 348. — En tous cas, que l'on approuve ou que Ton