Avantages de cette interprétation

306. Stipulations de Tétat au profit des créanciers du prédéces-

seur de l'entrepreneur actuel.

307. Extension conventionnelle du privilège établi par le décret

du 26 pluviôse an II.

308. Totale disparition de la règle nemo alleri sHpulan potest.

309. Clauses insérées par la ville de Paris dans ses cahiers des

charges, et relatives à la fixation d'un maximum de la journée de travail et d'an minimum de salaires.

310. La stipulation pour autrui ne s'est pas cantonnée sur ce

domaine.