Contrats d'utilité publique proprement dits

319. Pi'ocès de la ville de Mons. Arrêt de la Cour de Cassation

Belge du 21 juillet 1888,

320. Distinction proposée par M. Sainotelette, entre les stipula-

tions émanant de personnes privées et les stipulations émanant des personnes publiques. Nous la repoussons.

321. Critiques de M. Sainctelette contre Tarrêt de 1888. Une ville

pourrait exercer Taction acquise à ses habitants par ses stipulations. Réfutation.

322. Les arrêts invoqués par M. Sainctelette ne sont pas pro-

bants.

323. M. Sainctelette exagère les inconvénients de la solution

qui a triomphé.