CHAPITRE V

326 . Ancien droit. Déclaration unilatérale et stipulation pour

autrui.

327. Ici, à la différence de la matière de Tassurance-vie, la

jurisprudence n'a pas rompu avec la tradition ;-

328. La fondation se présente d'ordinaire sous forme de dona-

tion sub modo ou de legs avec charge.

1. — 329. Le bénéflce de la charge est acquis indépendamment de toute acceptation.

330. Stipulation pour autrui et acceptation provisoire. Arrêt de Bordeaux du 18 février 1891.

IL — 331. Stipulations ou legs avec charge au profit d*un établissement public ou d'utilité publique non encore reconnu.

332. La question ne s'est posée devant les tribunaux que tardivement. Pourquoi ?

333 Distinction entre le legs et la charge établie par l'arrêt de Caen du 12 novembre 1869.