Etat actuel de la jurisprudence. Résumé

347. La déclaration unilatérale. Elle a de nombreux partisans.

La promesse de fondation. Pour lui faire place il fiiu* drait rompre avec les règles traditionnelles de notre droit public.

348. La jurisprudence a accordé aux fondateurs toutes les liber-

tés compatibles avec Tapplication de ces règles.

CONCLUSION 349. Souplesse et vitalité de notre Code.

(Matières et noms des auteurs cités) Nota, — Les n«« renvoient aux paragraphes et non aux pages.

Abus de mandat, | 316.

Acceptation (Nécessité el formalité de l'acceptation des donations),

I 50, 51, C3. 80, 81» 82, 83, 94, 98. — Rapports de la dispense d'acceptation des donations avec Tadmission

des non-conçus, l i80.

Acceptation (Nature de 1'), § 71, 72, 77, 78, 79, 93, 105,240, 329, 330. Acceptation par le père stipulant au nom de l'enfant bénéficiaire, % 97. Acceptation de la délégation, § 210. 212, 213. Acceptation postérieure au décès du stipulant, \ 17, 18, 8d, 212. Acceptation provisoire des dons et legs par les établissements

publics, l 329, 830.

Acquéreur d'un immeuble hypothéqué, J -215, 217 . Acquisition du bénéfice de la stipulation, { 91 . Acte conservatoire (L'acceptation de la stipulation pour autrui est

un), l 330.

Action (Voir exercice d'action).

Action Paullenne, g 103.

Ad|ectlo solutlonis causa. Comparaison avec l'obligation facultative

quant à la désignation du créancier, § 37. Agnesseau (Chancelier d'). 11 fait triompher l'exclusion du non-oonçu

en matière de succession ab intestat, 1 161. Il soutient la validité des institutions conditionnelles, J 168. Il en proclame la nullité dans l'article 49 db l'ordonnance de 1735, % 169. Il explique la portée de cet article, l 170.

AlMil. Le petiuflls, non eonçn au décès de l'aïeul, peat-ll Tenir à sa

aaeoeaaion? { 151 à 163.

AHenMUlve. Voir obligation faoultaUTe.

ABBallié du contrat d'assurance-yie, { 146. ArgMitré (d'). Sur la coutume de Bretagne, { 73, 164. Partage des nobles, { 176. AsUe é^ HtbUUurém (fondation d'un), J 345.

■ta eoUeetlTe, | 265 à 302.

e. Présomption de stipulation pour autrui, § 70. ■41e. Présomption de stipulation pour autrui, } 70. Engagement d'entretenir l'assurance contractée par le Tendeur, f 203. Aararuee mixte, { 32 et suiy. , j 257 et «uiy. AMwrMice poar le eempte de qui il appartiendra, { 131. AMwraaee de reiv^BMbiUté, { 299.

AMvraiMe-vte, { 251 à 2fô.

AMvrewr (Patron assureur), { 273.

AitrlMitioB. Clauses d'attribution dans les polices d'assurance-acci-

dents, î 270,271.

— Faculté de modifier l'attribution des polices d'assuranoe-vie, | 254.

AabrjelBavJ 111.

Aadoia. Tentative pour tourner la prétendue nullité des sUpulaUons

pour autrui, J 146.

Avrenx dee Pooimiera, sur la coutume de Bourbonnais, { 151. A«tew. Le promettant est l'auteur du bénéficiaire, î 17, 19, 46, 69. Antienne, sur la coutume de Bordeaux, J 1^4. AntorlMileii d'aeeepter les dons et legs, l 389. 330. Aasaaet. Arrêts du Parlement de Paris, { 160. ^▼•■•■t (désignation du bénéficiaire par), § 258. ■«rtole, J 73, 74.

BMaage. Sur la coutume de Normandie, J 153, 155, 157, 159. BéBéfice d'inTentalre (dans la coutume de Normandie), i 155. Béravlt, sur la coutume de Normandie, { 153. 155, 156, 164. Bevdaat. Distinction du legs et de la charge, { 343. Boêrins, î 49, 176.

Boletel. L'obligation facultative quant à la désignatioft du créancier

2 22 et suiv.

— FaUlite et réduction, J 125.

— Procédé pour tourner le prétendu principe de la nullité des sUpa* lations pour autrui, {143.

e, arrêts du parlement de Provence, { 167. ■1 (JosBPH), sur la coutume de Poitou, { 164. Joo, 2 67,172,226.

tABLE ALPHABÉTIQUE 415

Boavot, arrêts de Bourgogne, 2 4, 176.

Bretomiler, sur Henry s, | 64.

Brodeav, sur Louet. § 49, 51, 164.

-- Sur la coutume de Paris, } 225.

€aaibola« (Président de), l 81, 176.

€}apltaliie de gendariMrle (Stipulation d'un département au profl'

d'un). § 312.

Caroa (le). Sur la coutume de Péronne, 2 ^^i • CMtM (Paul de). 2 49, 74, 76.

CateDiUi (de), 2 ^76.

C«»M. L'article 1119 et la théorie de la cause, 2;^- CawUoiineiBent, 2 36, 103, 315.

Cession de baU. 2 222-247 . «*

Ceaslon de dette, 2 199 à 251 .

Cession de portelcnlDe, 2 217-220.

Cessionnaires sneeessUs du droit au bail, 2 ^^ & 246. Chabrol, sur la coutume d'Auvergne, 2 151 . Chapelain (Legs avec charge d'entretenir un), i 345. Charge, 2 175.

Charondas. Pandectes françaises, 2 4, 63, 73.

— Réponses du droit français, 2 ^t ^U 63, 159, 164.

— Sur la coutume de Paris, 2 51, 80.

Cha¥e0rln. Assurance- vie, 2 19, 126.

Cbemins de 1er (clauses des cahiers des charges d'adjudication),

Chose Jagée ; contrats d*utilité publique, 2 322. Chopin» sur la Coutume de Paris, 2 64.

— Sur la Coutume d'Ai\}ou, 2 164.

danses des cahiers des eharges* d'adjudication, 2 132, 303 et

Buiv.

Clanse pénale, 2 27.

Colmet de Santerre, 2 6, 27.

Commanditaire (Stipulation d'un commandité au profit d'un), 2 i^^ • administrative du bureau de bienfaisance, § 322. ■nalres sneeesslls de transport, 2 206.

Communamé, 2 103, 121, 122.

Commane, 2 307, 309, 311, 313, 316, 319. Y Compensation des primes avec les indemnités. — Assurance-acci<

dénis, 2 288 et 296.

Compétence en matière de contrats d'utilité publique, 2 303, 309, 312,

Concessions d'eanz, 2 314, 318.

416 , TABLÉ AU»HABÉTÎQUE

»« de mlaes. SlipuUlion ù'un traité de cession au profit doB propriétaires de la surface, { 204. inidie (fondation), { 345.

i polestetive, | 255.

Ce^Bllle (fN^yfc sur les coutumes de Nivernais, 2 227. €:Mitla«alewr fmwêÊkftmiB de la personne. — Caractère distinctif du

légataire universel, 2 ^Mlu CMrtnite d'atlllté psbliqne, } 104, 141, 302 à 326. C«MitriU luMBuiaé, § 9.

CiMrréiaité MUve, i 35 CrépoB, assurance-vie, | 18, 125, 137 CovarnivlM, { 49, 61, 73, 74, 76.

DatloB, { 9.

•iijhéaai < ■ (L'assureur peut-il opposer à l'ouvrier les déchéances

enoûoniM par le patron). | 288, 296.

AéctskMi liMirt^rlclle qui autorise un en ropreneur à prendre la

suite des affaires d*im antre, { 306.

Déeiu, § 49, 73, 164, 166, 177.

Hédaratlea d'adUté pnUlqne (Stipulalion pour autrui, condition

d'obtention), { 313.

DédaraltoB ■oUatérBle de volonté, 2 10, 43 et suivants, 80, 81, 176

DëlétaUoB, 2 ^^ ^ 2iS-

eteat. Stipulations d'un département au profit de particuliers, 2 312.

IMpot (Substitution de), 2 201.

DéHvaOMie d'emix, 2 313.

Mit (sous-location), 2 239 à 246.

, résurrection d'une théorie des glossateurs, 2 8. Prétendue évolution de la jurisprudence en matière de stipulations au

profit de personnes indéterminées, 2 135. — Tentative pour tourner la prétendue nullité des stipulations au profit de personnes futures, 2 144.

IMetrIbBUoBe d'eawK, 2 318.

••■Mit, 2 167.

Bonatloii (sens du mot), 2 ^32.

BoBatioiM entre éponx, 2 123.

DeMUione lidéleonmilMnlres, 2 184.

Donniione par eoncimt de mariage aux enfants à naître du mariage» 2 176.

tAÈLK ALPHABÉTIQUE 417

BoBAtioBs uilaténiles par arte notarié (Voir déclaratioa unilatérale de Yolonté).

DK«|aB, Mtlwtitation de mandat, 2 201.

(Gabriel), sur la Coutume d'Anjou, 160.

■^«¥•1 (Nicolas). C'est lui qui le premier a prétendu frapper les nonconçus d'une incapacité générale, | 149, 150.

Eclalrase •« fax, § 318, 319.

EmpraBi (Stipulations d'un état au profit des souscripteurs d'an emprunt), l 205.

Bndosseaieat (faculté d'endossement de la police d'assurance), g 259

Bolant natvrcl, l 121.

EniaBi«Bé« et it Baltre (stipulation au profit des), | 138, 139.

EBrcsUtrcBicBt (délégation), g 213.

EtaMlMCBMBt imbllc BOB reconas, g 169, 381 et suiv.

Etat stipulant au profit d'une ville, g 911.

Exercice d'aetloB (acceptation par voie d'), g 95.

Exerelee par le stipulant de l'action du bénéficiaire, g 319, 324.

Faehlaeus, g 73.

FalUlte, g 96, 119. 120, 253, 272, 275, 305.

Favre (président), g 43. 49, 62, 74, 76, 77, 78, 166.

Femmee (exclusion en matière de succession dans la coutume de Normandie), g 156.

Ferriére, g 51, Ç5, 80, 151, 160, 164, 176, 224.

FlaBst, sur la coutume de Normandie, g 157.

FoBdatloBS. g 133, 141, 326 à 347.

FoBTBlMeBrs des sous-traitants, g 306.

Frais de proeédare (assurance-accidents), g 288, 297.

Farf^e, commentaire de l'ordonnance de 1731, g 4, 81, 180, 189.

— Commentaire de l'ordonnance sur les substitutions, g 65, 74.

— Questions remarquables, g 67, 81, 111, 162, 180.

— Traité des testaments, g 171.

«arsoBBet (délégation imparfaite), g 210. «aathler (Alfred). Fondations, g 337.

«eetlea d'aiialres, g 16, 120, 280 et suiv., 317. €lossatears, g 8.

Qodefroy, sur la coutume de Normandie, § 158, 164. «alUoaard (cession de bail et sous-location), g 220, 231, 234. ■eek (assurance-vie), g 260.

■earys, § 176.

418 TAÈLB ALPHABÉTIQUE

■éritlers : peaTent bénéficier de la stipulation faite à lear profit par leur auteur, 2 iiB.

— La stipulation pour autrui n*est pas révocable par les béri tiers du stipulant, g 80, 330.

■otHUM (François). Distinction entre la donation et la charge. { 177. Byp»Uiè%iie garantissant un titre à ordre, i 317. KblHté, § 129.

2 VJS.

iMcripUo* hTp^tkéealre, 2 317.

iMMHatloBS CMidUtloMMUea, 2 166 à 169.

IntércMés mi c«Mtnit, 2 279.

■■tér««, 2 9, 28.

later|po«Hioa, nature et portée de cette théorie* 2 341, 344. Muwîf bcMeficiiini nos dator, 2 100, 319-321. Jac^pMt, sur la coutume de Touraine, 2 1^1* jMuraal des aaëleBees par Nicolas Nupied. ^161. Jovraée de travail (stipulations sur sa durée maxima), 2 309. LaMé, 2 19, 98, 121, 126, 142, 145. 217, 233, 240, 245, 260, 275, 288, 299, 317. 319, 323, 338.

JLaraMblèTO,.2 lU-

LaarMl, 2 6, 13, 14, 27, 111, 200, 207, 233. La«rl«re (Eusébe de), 2 1*76.

Légataire waverMl, 2 333, 340, 344.

Legs avec tilMurfa, 2 175, 331 à 340.

!<•«• * HiBgt HUes de Prasee, 2 133.

Legs partiealier, 2 170 à 172.

Ije oiort saisit le tU, 2 151 et suivants, 162. I.Mët, 2 150, 178.

Lyaa-Caen, 2 124.

aialllard( Adrien), sur la coutume d* Artois, 2 151, 160, 164. 2 275.

iat (Substitution de), 2 201.

D, fondations, 2 339.

Rlartla, cession de portefeuille, 2 217. Hasaer, 2 49.

HatlMOBs sur Guy-Pape, 2 ^9, 177, 178.

HayMml (Géraud-de), 2 80. Herila, questions de droit, 2 73, 74.

— Répertoire, 2 170, 174, 177, 180, 228. Hervllle, sur la Coutume de Normandie, 2 153. HerMC, 2 3, 150, 164. ^

TABLB ALPHABÉTIQUE él9

IVaqvety assuranoe-yie, { 1S6.

Nom cob^« (Voir personne future).

Notaire, aBsimilation au servyts pu^lictiSy î |8, 1Î7.

— Arrêt du 30 avril i8œ,jj 315. -^ . IVovadoB, î 247.

lV«IUtés, 8 111, 112.

Oiaisaaoa de taire, { 278.

OUigatioa laealtati¥e, gi^t ^ la ^Upatiqn ^u crôimcier, p 22^et

suiv.

Otfre (Effets de r), §44.

eitre (Système de 1'). | 15^21, 115. 1^0, IÇS. «*▼• (d'), 8 80.

^Imalkvs (affaire de la compagnie d^j^, ; 324. Oavriers, | 266 à 302, 304 à 307. . Pariemeat d'Alx (réponse de d'Aguesseau au), { 170. Pttfiemeat 4e Nermaiidle (non-conçus), J 158 > 158. Parleaieat de Paris (non-conçus), { 160. Parlement de TeolooM (non-conçus), J 162. Pauftase, §282.

Perreanx, sur la coutume d'Orléans, î ,164. PerMNnaUté elylle (concession de la^î 347. Ptoreoaaailté. des effets du contrat, | 60^^ 70.

i latares, | 134 à 194, 2X à 294, 312, 325 331 et su^j. ladétenalnées, § 127 à 134, 292 à^, 312, 317, 325. -3 laterpeeée (Voir interposition).

Plaaiol. Négation de la cession Ae bail, 2 220 à 230. ^Ueee d'assurance-accidents. — Clauses contra4iç|oires, S 27P,

PotUer. Traité des obligations, { S6, 66.

— Traité des donations entre-vifs, {82, .179,4^.

— Traité des successions, § 151.

Preneur (Stipulation du vendeur .au çr^flt 4*un), j 203.

PreMsrIptIen, § 104.

PreMs^ipflo|i (Ac^lsltion des servitude^ par^, J 313.

Prfanea. Sont-elles sujettes à rapport et réduction, ] i^, 121.

Privilège (Le bénéfloialre de la stipulation ^-t-ril lesjojmues Rriy^V^gy

que le stipulant), | 109.

PriirUègee Mur eréanee, { 275.

PiremeeM de londatlen, { 3^, 3^.

PremeMe de vente, i 144, 190.

PnfcUeité et eonenrrenee des nd|adieat)5|i|fi, { ^. Haael-ranport de dratt. Inconnu dans notre législation, { 322.

madMit «« vMaeiloB (oUoses de)» { 354» 259.

■mcM»^ sur Qay-Pâpe, 1 177, 180.

Kiipport,ii03, 121, 253.

BatUlcailmi de la gestion d'afEUres, { 290.

BéttMiirMMe et oeBslon de portefeuille, { 217, 220.

BéteetiM, 2 103, 121, 253.

Bègle doBBor «i r«iCBlr se vant, § 254 et saiy .

■èfle BOM «IteH «tipiOari wmUmt, i 1 à 10, 54, 308.

KéfleBMMt d^alelier. 2 269, 272, 283, 299, 300.

KemlM de ëeCte, 2 102.

KeHipl^i, 2 196.

■«■•■clatfmi (L'acceptation de la stipulatioQ pour autrui est uae

renonciation au droit de renoncer), 2 99. KenoacUittoii (Assurance-accidents), 2 281-382. BeaoBciatlon au bénéfice de la stipulation, 2 103 à 104. BésUliMioii, 2 113.

BéMloUoA, 2 217, 218.

RcsipoaMibllIté d'iBceadie (sous-locataire et cessionnaire), 2 334. RetcBwes sur les salaires, 2 269, 280, 283, ■•trait UfMifler (non conçu), 2 1^- RéTOMblUté, 2 71. 74, 79, 88, 89, 90, 176. mia^wea d'iBMlTalbUlté (àssurance-accidentsX 2 ^^* Bls^aes ladtestriels, § 265 à 303.

Bt¥e (Ferdinand), proposition de la loi tendant à étendre aux Iraraux

communaux le privilège du décret du 26 PluyiOse an 11, 2 3^- S«lnctelett€, contraU d*utilité publique, 2319, 832. SaiiilM, 2 92, 101.

teialae oondUtloMMlle. Coutume de Normandie, 2 154. Salalrea (stipulation d'un minimum de), 2 309. SalelUen, 2 43, 216, 347.

I (Claude de), 2 4, 162.

Soelécé dl*agrle«lt«are d'Indre-et-Loire, § 332. Société en liquidation, stipulations au profit des actionnaires. § 211. Solemiilté. Nécessité de solemnités pour rendre viable la déclaration

unilatérale, 2 45.

Solidarité (paiement des loyers), § 345. Sonlatgeo, sur d'Olive, 2 51, 81, 180.

Soiioerlptlon, 2 316.

Soao-loeatalreo successifs, 2 239 à 346. ftow^raltaBtm2 304 à 306.

Statuts (théorie des), 2 ^*

StaibordttM««lMi du droit du bénéficiaire aa contrat originaire, l i06 k

SokaUtnUoa tfdlètc#Mmt»— ire, { 184.

SaeeeMloa ab IsCestat, § 92, 151.

Syadilcato professlonoela, J 324.

TtdMUit, sur la Gontume de Bourgogne, { 151. Tarbowrleeli, assurance -accidents, § 270, 275 à 280, 288. Terme (accordé au sous-traitant, non opposable par rentrepreneur), §305 . TevtameiiUiire (dispositions), § 166.

Thaller, ; 260.

Tiers détentenr de l'immeuble hypothéqué, i 103, 215 à 217. TlMler, fondations, § 339.

Titrée * ordre et au porteur, { 197.

Tr««eml— Iblllté antérieure à l'acceptation» § 17, 87. Tk«iieport (Contrat de), 196.

TraTAWK prépMraiolree, { 164, 181.

Tatevr. Responsabilité du tuteur qui, en Normandie, laisse perdre la

saisine au mineur, { 157. ¥•!!■, sur la coutume de La Rochelle, { 151 . ¥«¥«Mear, cession de portefeuille, l 217. ¥eate de la chose future, { 191.

¥ine d'Aieiefon, § 338.

¥IUe de HareeUle, g 317.

— deHoM, 2319.

— deNlee,{316.

— de Ptenler^ { 312.

— deFarl%2 309.

" de FérifvewK, 1 330.

¥illetle (Jban de la), sur la coutume de Péronne, i 151. ¥iiiida0, i 49.

¥oët (JSAN), i 51.

Wome, i 43,