‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 281 sur 283 · POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

i. — La concession d'une action au b^njéflcîaire de Tinterposition n'était pas subordonna à l'intervention préalable d'une tradition.

II. — La loi 9, § 8, D. livre 12, titre 1, à la diflférence de

la loi 126, § 2, D^ livre 4^, titre 1, vise une stipulation pour autrui, et non point une gestion d'affaires.

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