‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 29 sur 283 · Cf. L. 21, D. livre 17, titre 1, mandatù · texte numérisé non relu

Cf. L. 21, D. livre 17, titre 1, mandatù

mettant, la situation que fait au tiers le mandatum aliéna gratta est bien supérieure àcelle de ïadjectus solutionis causa. Le bénéficiaire du mandatum aliéna gratta est beaucoup mieux protégé contre les caprices du stipulant. C'est en sa faveur, et en sa faveur seulement, que le contrat est conclu. Le promettant n'est plus libre de choisir entre. Texécution au profit du tiers et Texécution au profit du stipulant. Le tiers ne se cache plus derrière le stipulant ; il apparaît en vedette, comme le vrai, comme le seul bénéficiaire du contrat. Le promettant ne peut se soustraire à Texécution de ses obligations que dans les limites où le droit commun lui en reconnaît la faculté. Or, d'après les institutes (1), si Ton est toujours libre de refuser un mandat, une fois que Ton s'en est chargé, on est tenu de le remplir, du moins à partir du moment où le contrat a reçu un commencement d'exécution. Il y aura commencement d'exécution, quand le mandataire par exemple aura reçu une somme pour la remettre au tiers.Il faudrait, pour que la renonciation fût valable, que le mandataire invoquât une juste cause, comme la maladie, l'absence, etc. (2). On a eu soin d'appliquer plus spécialement cette règle à l'hypothèse du mandatum aliéna gratta (3).

§ 42. — Mais si le promettant est tenu de fournir au bénéficiaire la prestation prévue par le contrat, il en est tenu envers le mandant, et non point envers le bénéficiaire. Si le bénéficiaire a le droit de recevoir l'exécution volontaire, il ne lui est pas possible de poursuivre l'exé-

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