L. 1, code, livre 4, titre 50, si quis alteri vel sibi

3. L. 34, D. livre 39, litre 5, de donationiàus. L. 9, § 8, D. livre 12, titre i. L. 4, code, quod cum eo qui in aliéna potestate, livre 4, titre 26.

l'interposition 65

tion conclue entre le vendeur et Tacheteuv produira une partie d^ ses eflfets en la personne d'un tiers. C'est uniquement pour procurer un avantage à ce tiers que l'acheteur s'est engagé envers le vendeur à lui fournir le prix et le lui a effectivement fourni. Contre la portée que nous attribuons à cette Constitution, on pourrait tirer une objection de l'explication par laquelle les empereurs Maximien et Dioclétien justifient leur solution. Si nous proclamons cette règle, disent-ils, c'est afin de permettre la conclusion d'une vente entre absents, soit par messager, soit par lettre. Cette explication semble conduire à restreindre l'application de notre texte à l'hypothèse où la vente a été conclue par Tintermédiaire d'un nuntii^. Mais alors on ne comprendrait plus les termes employés par les empereurs pour déterminer l'espèue qu'ils avaient à trancher ; ils nous disent, en effet, que l'opération* prévue consiste à transférer la propriété de la chose à un tiers : m alium domirUum transferri.

Nous ne sommes donc pas en présence d'un simple nuntiu$i mais bien d'un bénéficiaire de la vente, tl était d*ailleurs inutile ici de faire intervenir les contrats entre absents; l'acheteur avait bien été présent à la vente, puisqu'il avait payé lui-même les deniers. Il n'y a aucun rapport entre la solution admise par les empereurs et la justification qu'ils tentent d'en donner. Faut-il s'en étonner? On arrive ici à reconnaître la pleine efficacité d'une stipulation pour autrui. Or avouer que la règle nemo alteri slipurlaripotesl ne s'appliquait point au contrat de vente^ le con« trat le plus usité, le contrat type, c'eût été en consacrer ouvertement la totale disparition. Dioclétien et Maximien

n*oi)t point ea cette audace. Il n^est guère surprenant qu'ils aient été singulièrement embarrassés pour justifier, par des raisons de droit, une décision qui n'était inspirée que par le souci des besoins de la pratique.-

§ 55. — Pour éviter d'ailleurs toute contestation sur la portée de la loi 9, il suffit de la rapprocher de la loi 12, § 8, D. livre 17, titre I, mandali. Ulpien y commente une décisiop dePapinien. Papinien proposait l'espèce suivante: un patron en achetant un fonds paie les deux tiers du prix et stipule que la délivrance de et fonds sera faite à son affranchi, sous la condition par lui d'acquitter le tiers du prix restant.

Ni Ulpien, ni Papinien ne mettent en doute la validité de cette dause. Ils redierchent seulement quelle interprétation on doit lui donner au point de vue de la détermina* tion des rapports qu'elle eng^drera entre le patron et l'affrancjbii. Quelle est la situation de l'affranchi par rapport au patron ? Telle est Tunique question qu'ils discutent. L'affranchi, en exécution du contrat, reçoit délivrance du fonds ; il paie, le tiers du prix mis à sa charge ; le fonds a postérieurement été vendu par le patron du consentement de l'affranohi.

L'affranchi peut-il se faire restituer par le patron les sommes déboursées. Papinien fait une distinction.

Cette distinction constitue une réponse décisive à Tobjeotion qu'on pourrait être tenté de tirer, contre notre interprétation, de la dernière phrase de la loi 9. Cette objection consiste à dire quli s'agit dans la loi 9, non pas d'un vrai bénéficiaire du contrat, mais d'un simple mandataire. Elle ne pourrait pas tenir debout en présence de

li'iNTBBFOSITIOM 67

ia l6i 12, 1 8. Ooi, nous dit Papioieniil b^ p6Ut qu6 l'affroachi ne soit q[U*an simple mandatoire du patrout chargé de recevoir la déllyraoce et de payer le re$te du prîii pour le compte de son mandant. Alors il anra contre le patron Taction mandait contraria pour obtenir restitution de ^es déboursés, déduction faite toutefois des firuits perçus dans le temps intermédiaire. Mais le patr<m a peut-ètre voulu donner à Taffranehi un tout autre rôle que celui de mandataire : il a eu rintention de lui faire une donation. L'affranchi apparaît alors oomine le vrai bénéficiaire du contrat de vente. Le patron n'a contracté que dans rintention de réaliser une libéralité au profit de la personne entre les mains de laquelte il stipule la remise du fonds. ï)n échange d'une obligation que le vendeur assume envers un tiers, Tacheteur exécute une partie de ses obligations d'acheteur, laissant les autres 1 la charge de Taffranohi comme condition de sa libéralité* Le but du contrat est de gratifier Taffranchi. L*affranohi est le vrai, le seul bénéficiaire de la vente* Papinien lui infuse alors l'action mandati con^ iraria qu'il lui accordait. toi|t à Fheure. En consentant à la revente par le patron; l-affranchi a fait à son tour au patron donation de ce môme fonds. Papinien ne laisse subsister aucun doute. Le contrat de venU passé par le patron a eu pour but de rendre Tafifranchi propriétaire. SI l'affranchi laisse plus tard le patron disposer du fonds, c'est une donation qu'il lui consent à son tour. Il ne s'est pas présenté à la vente comme mandataire, mais comme donataire. La vente contenait stipulation pour autrui à son profit. < Quod ^donatwnem pcUronus in libevtum contulit, videri et posiea UbeHum patrano donasse. > La loi 12, § 8, elle aussi pourrait

peut-être laisser place à une objection : il s*agit là d*une application non pmnt de l'interposition, mais du mandalum aliéna gratta* Ulpien qualifie la stipulation, faite au prx>fit de Taffranchi, dejussum. Il s*agit donc là, non pas d-une clause de contrat de vente, mais dun mandat donné postérieurement par l'acheteur au vendeur.

Nous signalons cette objection possible sans y attacher aucune importance. On ne trouvera pas un mot dans notre texte d'où Ton puisse inférer que les deux opérations, la vente et le mandat, n'aient point été concomitantes. Elles paraissent bien au conti-aire avoir été inséparables.

§ 56. — Si d'ailleurs la loi 12, § 8, laissait place à une hésitation, cette hésitation disparaîtrait nécessairement en présence de la loi 1, Code, livre 8, titre 56, de revocandis donationibua. Cette Constitution décidé que les donations, faites aux affranchis par leurs patfons, seront révocables pour cause d'ingratitude, et, prévoyant une espèce particulière, elle ajoute : c Quod observabitur st circa ea quœ libertorum nomine, pecunia lamen patronum et beneficio cornparala sunt. > Il faut étendre cette révocabilité aux avantages que le patron a fait obtenir à ses affranchis par son bienfait et en échabge de sommes déboursées par lui. Notre constitution prévoit bien l'interposition corn il e moyen de réaliser une stipulation pour autrui : elle nous prouve que fréquemment le patron s'est constitué débiteur d'une personne, afin de rendre son affranchi créancier de cette même personne. Plus de doute ici. Il s'agit bien d'un contrat unique, d'une opération simple, indécomposable. Et, ce qui est constaté pour le cas où le stipulant est le patron du bénéficiaire de la stipulation, il n'y a aucune raison

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t'lNTERl>OSITIOK 69

pour ne pas l'étendre aux hypothèses où cette circonstance n*est plue relevée. Les textes que nous avons précédemment cités ont un caractère tout à fait général. L'interposition a été bien souvent employée par un mari pour réaliser une donation au profit de sa femme (1) ; par un père ou une mère pour gratifier l'un de leurs enfants (2).

§ 57. — Il est toutefois certains textes qui pourraient, à une lecture superficielle, paraître repousser la validité de l'interposition. Telle est par exemple la loi 5, Code,»/ quis cUleri vel sibi^ livre 4, titre 50. Vous avez acheté un fonds de vos deniers, en insérant dans Tacte le nom de votre femme au lieu du vôtre. Vous lui avez remis les actes ias- Ifumentaires ; se prétendant propriétaire, elle a fait donation du fonds à sa fille. Allez trouver le re:tor provincke, dit la constitution 5 ; il Veillera à ce que cette donation ne porte point préjudice à votre propriété. Ce texte n'est nullement en contradiction avec ceux qui nous affirment la légalité de l'interposition. Si la loi 5 se refuse à tenir compte de Tinterposition, c'est que cette interposition n'a point eu pour but de faire produire au contrat, passé par le mari, des effets en la personne de la femme. La loi 5 ne

1. L. 16, code, de donat. int, vir. el ux., livre 5, titre 16. L. 1 et 4. Code, livre 4, titre 50, si quis alteri vel sibi, L. 2, code Grégorien, livre 3, titre 3, si sub alterius nomine res empta fueriL

2. L. 2, code livre 4, titre 50, si quis alteri. L. i, code Grégorien, livre 3, titre 3, si sub allerius nomine. L. 4, code, livre 4, titre 29, ad sénat, consul Velleian, L. 3, code, livre 4, titre 50, si quis alteri.

Dans l'espèce de ce dernier texte, l'acte de vente portait expressément que le fonds devait être livré au ftls, et que le prix avait été payé par la mère.

70 ÊVOLtJTÎOK DU DROIT EOMAIN

ÛÔU8 dit pas que les parties n'aient pas pa rendre la femme bénéfliciaire dn contrat : elle constata qu'elles n'en ont point eu llntention. Il n'y a rien de commun entre Finterposition prévue dans la loi 5 et celle dont nous nous occupons dans ce chapitre* Dans la loi 5 le mot interposition est employé dans le sens qu'on lui donne d'ordinaire ches nous»

La personne interposée n^est qu'un bénéficiaire apparent du contrat; si elle figure à l'acte, c'est qu'on a youIu faire parvenir par son intermédiaire le bénéfice de cet acte à une autre personne. La personne interposée se présente bien comme partie au contrat; mais le contrat n'a pas pour but de lui procurer un avantage. L'interposition que nous avons rencontrée dans les textes précédents a un toat autre caractère. La personne interposée est le bénéficiaire réel et efltéetif de la stipulation : c'est à elle et à elle seule qu'on »itouluqu*dleprofitftL U y a là deux situations bien distinctes qui se traduisent par «ne stfile expression. L'interposition visée par la loi 5 est une intmrpotttion au sens français du mot. Si le mari a substitué dans Ta^^to nom de sa femme au sien, ce n'est pas pour la rendre titulaire du droit ; c'est pour éviter de faire connaître au public que l'achat a été réalisé pour son propre compte. La femme n'est pas un tiers bénéficiaire ; elle n'est qu'un prête-nom. Le texte relève en efifet cette circonstance que l'acte instrumentaire a été seulement confié à la garde de la femme (custodix); qu'en faisant donation elle a violé la convention

1. Loi 4, code, quod cum eo qui in aliéna potestate, livre 4, titre 26.

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par laquelle elle s'est engagée à pi èter son nom au mari : t Contra bonam fidem proprielalem ejvsdem fundi usurpasse

S 58. — Nous croyons avoir établi que la substitution, dans Tacte qui constate un contrat, du nom d*nn tiers à celui du stipulant, a constitué un procédé fréquemment employé, spécialement en matière de donation, pour valider une stipulation pour autrui. Les jurisconsultes et les constitutions impériales ODt,à une certaine époque, reconnu la légitimité de ce procédé. L*interposition avait pour but de faire naître un droit au profit d'un tiers. Il nous reste maintenant à étudier le caractère de ce droit. Il n'est pas douteux que Tinterpositibn ne réalise au profit de la personne interposée des effets beaucoup plus considériAtes 4ue n'en produisait Vadjcclio au profit de Yadi^ctus ou le mandatum aliéna gratta b,\x profit du tiers. Elle constitua ikl titre qui, suivi de tradition, rend le tiers propriétaire et lui permet en conséquence d'intenter la revendication pour imposer à tous le respect de sa possession (3).

§ 59. — On peut se demander toutefois si le contrat qui contient Tinterposition a suffi par lui-même à conférer action au tiei-s interposé; s'il n'a point été nécessaire qu'il fût accompagné de l'exécution par l'une des parties. L'interposition paraît avoir été plus spécialement usitée en matière de vente. Les textes qui lui reconnaissent effet relèvent généralement cette circonstance qu'il y a eu exécution préalable par le vendeur de son obligation de faire

1. La même réponse suffira àicarter la loi 16, code, de dona-^ tionibus intervirum etux.f livre 5, titre 16.

2. L. 4, G, quod cum eo qui in aliéna poiestate^ livre 4, titre 26.

tradition, ou par l'acheteur de son obligation de payer le prix. Dans l'espèce de la loi 12, § 8, l'acheteur qui se fait promettre la remise du fonds entre les mains de son affranchi, débourse à ce moment môme la partie du prix qu'il prend à sa charge. Le plus souvent les textes supposent qu'il est intervenu une tradition en faveur du tiers.

Ils pourraient s'expliquer par cette remarque que, dan s l'hypothèse, la stipulation pour autrui constitue une donation, et que la donation à cette époque n'est parfaite que par la tradition. Mais nous ne pensons pas que ces textes soient décisifs, et nous croyons que les stipulations, quoique réalisant des donations, ont pu produire effet antérieurement à toute tradition*

Les constitutions, auxquelles nous faisons allusion (1), visent des hypothèses manifestement exceptionnelles. L'une d'elles se réfère à une stipulation qui, dans les rap*' ports du stipulant et du tiers, constituait une donation entre époux. Elle permet au stipulant de revenir sur cette donation. C'est le droit commun : si la donation entre époux peut valoir c'est seulement comme donation à cause de mort. Les autres supposent que l'interposition a été faite par un père de famille au proBt de ses enfants en puissance. La donation directe eût été inefficace. Elle ne pouvait valoir comme donation à cause de mort que si le père de famille avait fait tradition et était mort sans revenir sur cette libéralité. Dans les hypothèses prévues par ces textes, la tradition eut été nécessaire tout aussi

1. L. 1. 2, 3 et 4, code siquis Qiteri vel sibi, livre 4, titre 50, Fragmenta Valicana, S 276.

l'interposition Î3

bien pour une donation directe que pour une stipulation pour autrui. On ne saurait donc prétendre en tirer argument.

Parmi les textes que nous possédons, il n'en est qu'un qui ait une portée générale. Il figurait au Code Grégorien (1. Ij livres, titre 3, sisub (Uterius nominé). Il déclare que le stipulant, qui a reçu tradition, est à Tabri des revendications de la personne interposée. Nous ne saurions néanmoins en conclure que la tradition ait été pour le tiers bénéficiaire un préalable nécessaire à la naissance d*ane action. Il nous révèle la raison pour laquelle les jurisconsultes attachaient tant d'importance au fait de la tradition.

C'est que, comme nous venons de Tlndiquer, il y avait deux sortes d'interposition. A côté de l'interposition qui avait pour but de tourner la règle : nemo aller i sUpiUari potest, existait une autre interposition qui tendait seulement à dissimuler au public le nom de l'acheteur. En fait il devait être souvent difficile de les distinguer l'une de Tautre. Il fallait se livrer à de délicates recherches de la volonté des parties.

La tradition avait-elle été faite à la personne interposée, cette circonstance permettait de présumer une interposition tendant à réaliser une stipulation pour autrui. Etaitce le stipulant qui avait reçu tradition : il était naturel de supposer que le tiers, indiqué dans l'acte de vente, n'était qu'un prète-nom. Notre constitution a soin de préciser ce rôle de la tradition. Il est donc inutile, pour expliquer les textes qui nous en parlent, de supposer que la concession d'une action au tiers bénéficiaire ait été subordonnée à

une tradition préalable. L'interposition a dû donner au tiers aussi bien l'action emp/t pour obtenir délivrance, que Taction en revendication pour consolider les eflFets de cette délivrance. Puisqu'on le déguisait sous l'apparence d'un acheteur, pourquoi ne lui en aurait-on pas reconnu toutes les prérogatives.

Quand l'intei-position intervenait dans un muiuum, la personne interposée acquiérait la condictio {\) \ quand elle intervient dans une vente, pourquoi le tiers n'acquièrerait-il pas l'action empti,

§ 60. — L'interposition confère donc au bénéficiaire une action. La nature de cette action n'est pas douteuse. C'est l'action du contrat. Le tiers pourra intenter contre le promettant l'action qui, sans l'existence de l'interposition, eût été donnée au stipulant lui-même. Il aura les droits d'un acheteur ou d'un préteur selon que le stipulant a conclu un achat ou un muiuum. Il recueillera les avantages du contrat au lieu et place du stipulant. Le droit qu'eût eu le stipulant, contractant dans son propre intérêt, est la limite du droit du bénéficiaire. Mais le bénéficiaire n'en a pas moins un droit personnel, distinct de celui du stipulant. C'est qu'il se présente non point comme un tiers, mais comme l'un' des contractants. Après la tradition, il tiendra son droit de propriété non du stipulant, mais du promettant. Il est l'ayant-cause direct de ce dernier. Le contrat produit ses effets entre le promettant et le tiers, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir entre eux le stipulant.

1. L. 34, pr. D. livre 39, titre 5, de donationibus, L. 9, §8, D, livre i2, titre 1.

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§ 61. — Il noaafant faire ici de nouveau la remarque que nous avons déjà faite à proj os de Vadjeclio sofutionis causa et du mandatum aliéna gratta: Le droit, reconnu au tiers, lui est acquis sur le fondement de la volonté commune des deux parties; et cela avant même qu'il ait fait adhésion au contrat, qu'il ait déclaré vouloir en profiter. La forme, sous laquelle on déguisait la stipulation pour autrui, ne permettait point d'en subordonner les effets aune acceptation préalable. Il n'était pas possible de décomposer cette opération en un contrat de vente,. passé par le stipulant avec le vendeur, et une offre de donation faite accessoirement à un tiers.

Elle constituait une vente, directement intervenue entre le promettant et la personne interposée. Le stipulant s'effaçait, se dissimulait : à cette condition seulement, la convention pouvait produire l'effet cherché. Par suite d'un mensonge, concerté entre les co-contractants, accepté et légitimé par la loi, le contrat était réputé être intervenu directement entre le vendeur et le tiers.

La personne interposée pouvait repousser cette fiction, proclamer qu'elle n'était point l'acheteur et se refuser à bénéficier des avantages attachés à cette qualité ; mais si elle voulait se prévaloir du contrat, elle n'avait à justifier d'aucune acceptation antérieure (1).

§ 62. — Etuon seulement, avant toute prise de possession, le tiers retire de l'interposition un droit acquis ; mais en outre ce droit est immédiatement transmissible. Les héritieis de la personne interposée, pour réclauier