‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 37 sur 283 · L. 9, S 8, D livre 12, titre · texte numérisé non relu

L. 9, S 8, D livre 12, titre

l'exécution du contrat, n'auront point à prouver que leur auteur avait, avant sa moit, accepté Tavantage à lui conféré. Il leur suffira de présenter l'acte instrumentaire où celui-ci est indiqué comme acheteur, comme préteur.

C'est ce qui semble résulter de la loi 16, Code, de donatiO'nibus inter virum et uxorem^ livre 5, litre 16. Un mari contracte une vente dans laquelle il substitue à son nom le nom de sa femme. Le fils émancipé, étant devenu héritier de sa mère, réclame le fonds vendu. Notre constitution admet que le père pourra repousser Taction du fils; mais elle se fonde sur ce motif que la tradition avait été faite non point à la femme, mais au mari ; que dès lors la femme n'était intervenue que comme prête-nom. Il résulte par a contrario de ce texte que, si la donation eût été faite € animo donandi d, l'action du fils eût triomphé ; et cette décision n'est nullement subordonnée à la preuve d'une acceptation par la mère; il était même pré^umable que celle-ci n'avait jamais accepté, le mari ayant reçu tradition et étant jusque-là resté en possession. Cette induction est confirmée par la loi 3, Code, si quis alteri vel sibi^ livre 4, titre 50. Je réclame en justice des fonds qui ont été acquis à mon profit et au profit de mon frère par ma mère. Je suis devenu l'héritier de mon frère. L'acte d'achat constate que c'est ma mère qui a payé le prix de ses propres deniers. Je revendique en partie en vertu du droit qui* est né, en ma personne, de l'interposition, en partie en vertu du droit que j'ai recueilli dans la succession de mon frère. Le texte admet que ma revendication est fondée pour le tout : or, rien dans l'espèce ne permet de supposer que mon frère eût jamais manifcbté la volonté de se prévaloir del'interpo-

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