CESSION FORCÉE D*ACT10N

signalent des applications de la cession forcée d'action. Il est inutile que nous nous arrêtions à les commenter ; il n'y a pas de doute possible sur l'existence de cette pratique (1).

§ 93. — La théorie de la cession forcée d'actions a eu le grand mérite de constituer une brèche faite ouvertement, franchement et sans déguisement, au principe de la nullité des stipulations pour autrui. Elle a permis de reconnaître un droit au tiers bénéJBiciaire sans déguiser son véritable caractère. Mais elle a présenté tous les inconvénients, toutes les imperfections que présentaient eux-mêmes les procédés de cession de créances mis à la disposition des parties. La stipulation pour autrui n'a pu réaliser les effets qu*on en attendait qu'à condition d'être suivie d'un acte postérieur, la novation ou la lilis contestalio,

§ 94. — On a fréquemment recouru à une novation (2) ; mais la novation, pour transporter le droit, créé par la stipulation pour autrui, de la tête du stipulant sur celle du bénéficiaire, exigera le concours du promettant. La stipulation pour autrui sera la cause, la raison d'être de la novation ; mais, du jour seulement de la novation, datera la créance du tiers bénéficiaire contre le promettant. Le tiers devient l'ayant-cause direct du promet-

1. L. 23, D. livre 17, titre 2, pro socio, L. 44, g 1, D. livre 24, titre 3, solulo matrimonio. L. 6, § 3. D. livre 8, titre 4, communia prœdiorum.

2. L. 6, code, livre 8, titre 39. L. 41, code, livre 5, titre 14, pactis convenais, L. 23, code, livre 3, titre 36, familix ercùscundœ.

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tant ; il peut sigir suo nœnine ; l'action est née dans son patrimoine. Mais la stipulation pour autrui n'a pu avoir cet effet que grâce à l'intervention d'un acte postérieur, la novation, qui suppose et une oflfre faite p^r le promettant au tiers, et l'acceptation de cette offre par le tiers.

§ 95. — La procuratio in rem suam aura l'avantage de ne point exiger le concours du promettant ; mais elle ne donnera pas au tiers une action propre qu'il puisse intenter mo nomine. Il exercera l'action du stipulant ; il agira nomine alieno, en vertu d'un droit qui a passé par un patrimoine étranger avant d'entrer dans le sien.

Enfin, dans un cas comme dans l'autre, le tiers n'aura d'action qu'après avoir accepté la stipulation pour autrui.

§ 96. — Plus tard, il est vrai, la jurisprudence arriva à reconnaître, à côté de procédés primitifs et imparfaits comme la novation et la procuratio in rem suam, la transmission par simple convention (1).

Mais il ne semble pas qu'elle ait jamais sous-entendu la* convention de cession. Même alors, le tiers bénéficiaire se présente comme l'ayant-cause du stipulant, comme exerçant une action qui, avant de lui être acquise, a séjourné dans le patrimoine du stipulant. Avec ce système qui impliquait, remarquons-le, la nullité de la stipulation pour autrui dans les rapports du promettant et du tiers bénéficiaire, le tiers se trouvait dans une situation analogue à celle qui, d'après quelques auteurs, lui serait faite par l'article 1121, alors pourtant que cet article proclame la validité des stipulations pour autrui. Ce simple rappro-