L. 2, code, livre 4, titre 6, de condicL ob. caus. dot

7. L. 67, § 2, D. livre 12, titre 6, de condictione indebili.

CESStOl^ DE DETTE 139

ripotest. » Ils expriment une idée incontestable : à savoir que la convention, intervenue entre le débiteur et un tiers ne peut pas nuire au créancier : toute autre est notre question : la convention peut-elle lui profiter ? Nous ne rencontrons qu'un seul fragment qui paraisse interdire la cession de dette, même à ce dernier point de vue, et lui refuser tout effet, non-seulement à l'égard du créancier, mais dans les rapports des parties entre elles, C'est la loi XI, code, de pactis^ livre 2, titre 3.

Ce fragment nous rapporte une constitution de l'empereur Alexandre. « Ex amventwne quidem, qua pactam nover^ cam luam cum paire ttto dicis, cum fundum in dotem daret, tU, creditaribus qwUms fuerfmt prœdia obligata, usuras soheret : ac/to iibi adversus eam competere non potesi^ elsi parium in stipulcUionem deductum probetur, Sed si fundus œsiimalus {ita ui pa/ts insùrumenii significai) in dotem datus est : ex vendito actio, ui placitis sletur^ competit ». Votre belle-mère, se constituant un fonds en dot, s'est engagée envers votre père à acquitter elle-même les intérêts, dûs aux créanciers, ayant déjà hypothèque sur le fonds. En qualité d'héritier de votre père, vous n'avez point d'action contre votre belle mère pour poursuivre l'exécution de cette clause. Ce texte semble nier la possibilité même de la cession de dette, alors qu'elle se présente dans les conditions les plus favorables possible ; mais il est singulièrement suspect. In 1erminis il accorde action au mari pour le cas où le fonds donné en dot a été estimé. Pourquoi cette différence entre les deux hypothèses. On ne peut pas invoquer ce principe qu'il ne naît pas d'action d'un pacte nu ; il est dans l'espèce intervenu une stipulation. Dira-t-on qu'on ne peut pas stipu-

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1er pour autrui ; la même règle devait s'appliquer dans les deux cas.

Qu*on n'invoque pas non plus que la convention est coqtraire aux mœurs; il n'y a riea d'immoral à stipuler que le débiteur exécutera une obligation do at il était déjà tenu ; et il est tout naturel que le débiteur, tenu hypothécairement, fasse cette stipulation. Il est bon de se reporter aux Basiliques (1); les scholiastes s'efforcent d'expliquer ce texte ; ils n'y parviennent pas.

Tantôt ils suppriment les mots ctiamsi pacium in stipulaiionem deductum ] robetur; tantôt ils déclarent que ce texte interdit aux i^arties d'enlever aux créanciers l'action qucksir Servienne contre le mari en tant que détenteur du bien hypothéqué. Nous éprouverions, pour notre part, quelque répugnance à écarter un texte incommode et contraire à la solution que nous soutenons, en nous contentant de déclarer que nous sommes ici en présence d'une retouche maladroite de Tribonien, si nous ne pouvions justifier l'existence de l'interpolation qu'au moyen de simples présomptions ou de remarques grammaticales. Mais le soupçon qui plane sur toute la compilation de Justinien se change ici en certitude. La Constitution de l'empereur Alexandre est rapportée une seconde fois au code de Justinien dans la loi 1, livre 4, titre 47, si sine censu vel reliquis. La seule différence qui sépare nos deux textes c'est que les mots : « ut creditoribus quitus fuerani prœdia obligata^ usuras solveret », sont remplacés dans la loi 1 par les mots « ut ipsa tribu ta agnosceret >.

J. Basiliques, livre 11, titre 1, n. 72, scholie 3.

'^fj^Wfil:'^ï.

D'après la loi 1, la clause, visée et frappée par Tempereur Alexandre, est celle qui tend à mettre à la charge de la femme le paiement des impôts fonciers dûs au fisc, et non pas le paiement des intérêts dûs aux créanciers ayant hypothèque sur le fonds. Ainsi traduit, le texte s'oppose bien à l'admission de la cession de dette, mais il devient compréhensible. S'il repousse la cession de dette, c'est là une décision exceptionnelle qu'il faut restreindre dans les termes où elle est formulée. C'est une atteinte apportée ici aux principes généraux dans un but fiscal. La clause de cette constitution de dot est annulée comme contraire aux lois. C'était, en effet, une règle de Droit public que les im| ôts sont dûs par les fonds, et non pas par les personnes (1). Il parait que les parties avaient souvent cherché par leurs conventions à se soustraire à l'application de ce principe. Les jurisconsultes nous signalent souvent des 'clauses de ce genre, pour constater qu'elles restent sans eflfet à l'égard du fisc (2). Ces conventions ont même été l'objet d'une telle défaveur de la part des empereurs qu'on a été plus loin, et qu'écartant les règles du droit commun, on leur a refusé effet dans les rapports des parties entre elles (8). Cette réaction s'est encore plus énergiquement marquée par une constitution de Constantin (4), qui déclare que,